Décret presidentiel n° 14-358 du 17 Safar 1436 correspondant au 10 décembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé, sur 2014, un crédit de soixante-douze millions de dinars (72.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2014, un crédit de soixante-douze millions de dinars (72.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 36-09 « Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E) ».

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1436 correspondant au 10 décembre 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Aouel Rabie El Aouel 1436 23 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL