Décret présidentiel n° 14-282 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2014, un crédit de cinquante deux millions huit cent mille dinars (52.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2014, un crédit de cinquante-deux millions huit cent mille dinars (52.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-21 « Services à l’étranger — Action diplomatique
— Dépenses diverses ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 13-08
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 14-33
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