Décret présidentiel n° 14-223 du 23 Chaoual 1435 correspondant au 19 août 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’ énergie

Il est annulé, sur 2014, un crédit de quatre-vingt-seize millions quatre cent soixante-treize mille dinars (96.473.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2014, un crédit de quatre-vingt-seize millions quatre cent soixante-treize mille dinars (96.473.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'énergie, Section 1 — Section unique, sous-section 1 — Services centraux, titre IV — Interventions publiques, 6 ème partie : Action sociale — Assistance et solidarité et au chapitre n° 46-04 « Compensation au titre de la réduction de la facturation de l'électricité pour trois wilayas des Hauts-Plateaux ».

Le ministre des finances et le ministre de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le conserne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1435 correspondant au 19 août 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Aouel Dhou El Kaada 1435 27 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7 DECISIONS INDIVIDUELLES