DECRETS

Décret présidentiel n° 14-222 du 23 Chaoual 1435 Décrète : correspondant au 19 août 2014 portant transfert

correspondant au 19 août 2014 portant transfert

de crédits au budget de fonctionnement du Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de ministère de l’intérieur et des collectivités locales. deux milliards sept cent onze millions de dinars (2.711.000.000 DA), applicable au budget des charges Le Président de la République, communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de (alinéa 1er); deux milliards sept cent onze millions de dinars Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et (2.711.000.000 DA), applicable au budget de complétée, relative aux lois de finances; fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au annexé au présent décret. 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014; Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, correspondant au 6 février 2014 portant répartition des ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du la loi de finances pour 2014, au budget des charges présent décret qui sera publié au Journal officiel de la communes; République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 6 février 2014 portant répartition des Vu le décret exécutif n° 14-35 du 6 Rabie Ethani 1435 Fait à Alger, le 23 Chaoual 1435 correspondant au crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par 19 août 2014. la loi de finances pour 2014, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

————

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

SECTION I

ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

Administration centrale — Traitements d’activités…………………………………… 62.828.000 31-01 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses…………………… 101.143.000 31-02

31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………. 6.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 169.971.000

27 août 2014

ETAT ANNEXE (Suite)

Nos DES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

3ème Partie

Personnel — Charges sociales

33-03 Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………… 41.029.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………… 41.029.000

Total du titre III……………………………………………………………………… 211.000.000

TITRE IV

INTERVENTIONS PUBLIQUES

6ème Partie

Action sociale — Assistance et solidarité

46-03 Indemnisation des victimes non salariées d’actes de terrorisme…………………… 2.500.000.000

Total de la 6ème partie…………………………………………………………… 2.500.000.000

Total du titre IV……………………………………………………………………… 2.500.000.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………. 2.711.000.000

Total de la section I………………………………………………………………… 2.711.000.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………….. 2.711.000.000

Décret présidentiel n° 14-223 du 23 Chaoual 1435 Décrète : correspondant au 19 août 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de ministère de l’ énergie. quatre-vingt-seize millions quatre cent soixante-treize ———— mille dinars (96.473.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Le Président de la République, « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de quatre-vingt-seize millions quatre cent soixante-treize Vu la constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 mille dinars (96.473.000 DA), applicable au budget (alinéa 1er); de fonctionnement du ministère de l’énergie, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Section 1 — Section unique, sous-section 1 — Services complétée, relative aux lois de finances; centraux, titre IV — Interventions publiques, 6 ème partie : Action sociale — Assistance et solidarité et Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au au chapitre n° 46-04 « Compensation au titre de la 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014; réduction de la facturation de l’électricité pour trois wilayas des Hauts-Plateaux ». Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le conserne, de la loi de finances pour 2014, au budget des charges l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal communes; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 14-38 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des Fait à Alger, le 23 Chaoual 1435 correspondant au crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par 19 août 2014. la loi de finances pour 2014, au ministre de l’énergie et des mines; Abdelaziz BOUTEFLIKA.

27 août 2014

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014 mettant fin aux fonctions du

ministre d’Etat, conseiller spécial auprès du

Président de la République.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 78-2°;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 portant nomination de

M. Abdelaziz Belkhadem, ministre d’Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de ministre d’Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République, exercées par M. Abdelaziz Belkhadem.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions d’un chargé de mission à la Présidence de la République (secrétariat général du

Gouvernement).

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin, à compter du 2 mai 2014, aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République (secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Tayeb Tounsi, décédé.

Décret présidentiel du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 mettant fin aux fonctions de la

présidente du conseil d’Etat.

Par décret présidentiel du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014, il est mis fin aux fonctions de présidente du conseil d’Etat, exercées par Mme. Fella Heni. ————!————

Décret présidentiel du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 mettant fin aux fonctions de

présidente de section au conseil d’Etat.

Par décret présidentiel du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014, il est mis fin aux fonctions de présidente de section au conseil d’Etat, exercées par Mme. Soumia Abdelsadok, appelée à exercer une autre fonction. ————!————

Décrets présidentiels du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin à des

fonctions au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères, exercées par MM. :

— Noureddine Bardad-Daidj, ambassadeur conseiller;

— Lahssan Boufarès, ambassadeur conseiller;

— Djamel-Eddine Grine, ambassadeur conseiller;

— Ahcen Boukhelfa, chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines;

— Ahcen Kerma, chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————————

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur général “Europe” au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Smaïl Allaoua, appelé à exercer une autre fonction.

27 août 2014

Décrets présidentiels du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne

démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin, à compter du 15 avril 2013, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Antananarivo (République de Madagascar), exercées par M. Abdelaziz Benali Chérif, appelé à exercer une autre fonction. ————————

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin, à compter du 28 février 2014, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Organisation des Nations unies à New York, exercées par M. Mourad Benmehidi. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions de conservateurs des forêts de wilayas.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de conservateurs des forêts aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Abdellatif Zerhouni, à la wilaya de Tamenghasset;

— Brahim Younsi, à la wilaya de Tissemsilt;

— Mounder Ounada, à la wilaya de Souk Ahras;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la promotion de l’architecture à l’ex-ministère de l’habitat et de l’urbanisme, exercées par Mme. Fatiha Baraka, admise à la retraite.

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions du secrétaire général de l’université des sciences islamiques “Emir Abdelkader” à

Constantine.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’université des sciences islamiques “Emir Abdelkader” à Constantine, exercées par M. Abdelaziz Krada, sur sa demande. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions d’un vice-recteur à l’université d’Oum

El Bouaghi.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin, à compter du 15 avril 2013, aux fonctions de vice-recteur chargé de l’animation et la promotion de la recherche scientifique, les relations extérieures et la coopération à l’université d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Abdelhakim Haddoun, pour suppression de structure. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions du doyen de la faculté d’architecture et de génie civil à l’université des sciences et de la

technologie d’Oran. ————

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté d’architecture et de génie civil à l’université des sciences et de la technologie d’Oran, exercées par M. Mebrouk Hamane. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions de directeurs de l’environnement de wilayas.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’environnement aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Mohamed Benabed, à la wilaya de Sétif;

— Athmane Boussoufa, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;

— Tayeb Belloula, à la wilaya d’Illizi;

appelés à exercer d’autres fonctions.

27 août 2014

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’hygiène, de la salubrité, de l’environnement, de la protection du

milieu et des espaces verts à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’hygiène, de la salubrité, de l’environnement, de la protection du milieu et des espaces verts à la wilaya d’Alger, exercées par M. Messaoud Tebani, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions du directeur de la santé et de la population à la wilaya de Tamenghasset.

———— Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Ahmed Zenati. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions d’un inspecteur au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la

communication. ———— Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la poste et des technlologies de l’information et de la communication, exercées par M. Rabah Beggas, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions du directeur de la poste et des technologies de l’information et de la

communication à la wilaya de Tipaza.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de la poste et des technologies de l’information et de la communication à la wilaya de Tipaza, exercées par M. Hocine Benlamri, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 mettant fin aux

fonctions d’une conseillère à la Cour des comptes.

———— Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de conseillère à la Cour des comptes, exercées par Mme. Soraya Adjouri, admise à la retraite.

Décret présidentiel du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 portant nomination du secrétaire

général du conseil national de l’information géographique “C.N.I.G”.

Par décret présidentiel du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014, le colonel Hamid Oukaci est nommé secrétaire général du conseil national de l’information géographique “C.N.I.G”, à compter du 8 juillet 2014. ————!————

Décret présidentiel du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 portant nomination de la

présidente du conseil d’Etat.

Par décret présidentiel du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014, Mme. Soumia Abdelsadok est nommée présidente du conseil d’Etat. ————!————

Décrets présidentiels du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, sont nommés au ministère des affaires étrangères, Mme. et MM. :

— Lahssan Boufarès, inspecteur général;

— Noureddine Bardad-Daidj, directeur général “Europe”;

— Ahcène Boukhelfa, directeur général “Amérique”;

— Ahcène Kerma, directeur général “Afrique”;

— Djamel-Eddine Grine, directeur général des affaires juridiques et consulaires;

— Faouzia Boumaiza, directrice “des pays de l’Europe Centrale et Orientale à la direction générale “Europe”. ————————

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, M. Abdelaziz Banali Chérif est nommé directeur général de la communication, de l’information et de la documentation au ministère des affaires étrangères. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne

démocratique et populaire à Moscou, (Fédération de Russie).

———— Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, M. Smaïl Allaoua est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Moscou, (Fédération de Russie).

27 août 2014

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination de conservateurs des forêts de wilayas.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, sont nommés conservateurs des forêts aux wilayas suivantes, MM. : — Mounder Ounada, à la wilaya de Tamenghasset; — Brahim Younsi, à la wilaya de Tindouf; — Abdellatif Zerhouni, à la wilaya de Tissemsilt. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination de la directrice générale de l’agence thématique de recherche en sciences de la nature

et de la vie.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, Mme. Rachida Yahiaoui est nommée directrice générale de l’agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination de la directrice générale de l’agence nationale de valorisation des résultats de la

recherche et du développement technologique.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, Mme. Djamila Halliche est nommée directrice générale de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination du directeur du centre de recherche scientifique et technique en analyses

physico-chimiques (C.R.A.P.C). ————

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, M. Khaldoun Bachari est nommé directeur du centre de recherche scientifique et technique en analyses physico-chimiques (C.R.A.P.C). ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination du directeur du centre de développement des énergies renouvelables.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, M. Noureddine Yassaâ est nommé directeur du centre de développement des énergies renouvelables.

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination du directeur du centre de développement des technologies avancées.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, M. Brahim Bouzouia est nommé directeur du centre de développement des technologies avancées. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la formation et de l’enseignement

professionnels. ————

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, M. Chikh-Ali Ferhat est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination de l’inspecteur régional de l’environnement à Ouargla.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, M. Tayeb Belloula est nommé inspecteur régional de l’environnement à Ouargla. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination de directeurs de l’environnement de wilayas.

———— Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, sont nommés directeurs de l’environnement aux wilayas suivantes, MM. :

— Athmane Boussoufa, à la wilaya de Béjaïa;

— Mohamed Benabed, à la wilaya de Bouira;

— Messaoud Tebani, à la wilaya de Sétif. ————!————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant

nomination du directeur de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de

la communication. ————

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014, M. Saâd Boukers est nommé directeur de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

27 août 2014

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1435 correspondant au 2 juillet 2014 fixant les

modalités d’organisation du contrôle technique des véhicules des services de la sûreté nationale.

Le ministre d’Etat, ministre de l’interieur et des collectivitées locales,

Le ministre des transports,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 modifié et complété, fixant les attributions du ministre des transports;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice, notamment son article 6;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation du contrôle technique des véhicules des services de la sûreté nationale.

Art. 2. — Le contrôle technique des véhicules des services de la sûreté nationale s’effectue au niveau des stations relevant de la direction de l’administration générale de la sûreté nationale, figurant sur la liste jointe à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — L’ouverture des stations de contrôle technique des véhicules des services de la sûreté nationale est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Le dossier de demande d’agrément, pour l’ouverture des stations de contrôle technique est transmis au ministère des transports en deux (2) exemplaires. Il comprend les pièces suivantes :

— une demande adressée au ministre chargé des transports;

— une fiche technique de l’installation et des équipements appropriés en rapport avec l’activité;

— la souscription au cahier des charges spécifique annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 5. — Le contrôle technique des véhicules des services de la sûreté nationale est exercé par des contrôleurs techniques agréés par le ministère des transports, conformément aux conditions prévues, par la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Les contrôleurs techniques des véhicules des services de la sûreté nationale sont agréés parmi les personnels de la direction générale de la sûreté nationale, disposant d’une attestation de qualification délivrée par l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA), à l’issue d’une formation spécialisée, conformément à la réglementation en vigueur.

L’accès à cette formation est réservé aux postulants justifiant d’une expérience professionnelle de cinq (5) années, au moins, dans le domaine de la maintenance automobile ou d’un niveau de technicien supérieur, au moins, dans le domaine de l’automobile.

Art. 7. — Le contrôleur technique agréé est tenu de suivre les stages périodiques de recyclage nécessaires à la promotion de ses aptitudes professionnelles, au niveau de l’établissement national de contrôle technique automobile.

La périodicité des stages de recyclage ainsi que leur durée seront définies conjointement entre la direction générale de la sûreté nationale et l’établissement national de contrôle technique automobile.

Art. 8. — Les services de la sûreté nationale acquièrent au profit des stations de contrôle technique un logiciel d’exploitation de contrôle technique automobile, auprès de l’établissement national de contrôle technique automobile, à titre onéreux, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 9. — Le contrôle technique des véhicules est sanctionné par un procès-verbal, revêtu du visa du contrôleur technique. L’original de ce procès-verbal est remis au conducteur du véhicule contrôlé.

Art. 10. — Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, le véhicule contrôlé est soumis à l’une des mesures suivantes :

1- accepté : lorsque le contrôleur technique n’y a pas relevé d’anomalie ou de défaut;

27 août 2014

Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1435 correspondant au 2 juillet 2014.

Le ministre d’Etat, ministre Le ministre des transports de l’intérieur et des collectivités locales

Tayeb BELAIZ Amar GHOUL

2- refusé sans interdiction de circuler : lorsque le contrôleur technique a relevé une anomalie ou un défaut qui nécessite une remise en état du véhicule à court terme. Dans ce cas, le véhicule doit être réparé et présenté à un nouveau contrôle technique dit « contre-visite » dans un délai qui ne saurait dépasser les trente (30) jours à compter de la date de son premier contrôle technique. Le véhicule est autorisé à circuler jusqu’à la date limite du sursis qui lui est accordé;

3- refusé avec interdiction de circuler : lorsque le contrôleur technique a relevé une anomalie ou un défaut grave qui nécessite des réparations impératives.

Art. 11. — En sus du procès-verbal de contrôle technique, il est délivré pour les véhicules acceptés, un document autocollant d’une couleur bleue, appelé « vignette de contrôle technique ».

Les procès-verbaux de contrôle technique et les vignettes, sont acquis auprès de l’établissement national de contrôle technique automobile à titre onéreux, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 12. — Conformément aux dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, le contrôle technique des véhicules s’effectue selon les délais ci-après :

1- à intervalles n’excédant pas six (6) mois pour les véhicules de patrouille, les véhicules destinés aux transports sanitaires, les véhicules destinés à l’enseignement de la conduite automobile et les véhicules de transport en commun des personnes;

2- à intervalles n’excédant pas douze (12) mois pour :

— les véhicules automobiles destinés au transport de marchandises, à leurs remorques et semi-remorques, lorsque le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes,

— les véhicules de dépannage;

3- à- intervalles n’excédant pas vingt-quatre (24) mois pour les véhicules automobiles destinés au transport de marchandises et à leurs remorques et semi-remorques mis en circulation depuis moins de quatre (4) ans, lorsque le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes;

4- à intervalles n’excédant pas douze (12) mois pour les véhicules automobiles destinés au transport de marchandises et à leurs remorques et semi-remorques mis en circulation depuis quatre (4) ans et plus, lorsque le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes;

5- A intervalles n’excédant pas vingt-quatre (24) mois pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 et mis en circulation depuis moins de six (6) ans;

6- à intervalles n’excédant pas douze (12) mois pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 et mis en circulation depuis six (6) ans et plus.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur général de la prévision et des politiques.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Sidi Mohamed Ferhane, directeur général de la prévision et des politiques au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sidi Mohamed Ferhane, directeur général de la prévision et des politiques, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014.

Mohamed DJELLAB.

27 août 2014

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435

2014 portant délégation de signature au directeur correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du général du budget. Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du Aouel Joumada Ethania Le ministre des finances, 1427 correspondant au 27 juin 2006 portant nomination de M. Abderrahmane Raouya, directeur général des impôts Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 au ministère des finances; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Arrête : Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 délégation est donnée à M. Abderrahmane Raouya, Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du directeur général des impôts, à l’effet de signer au nom du ministre des finances; ministre des finances, tous actes et décisions, y compris Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada les arrêtés. 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal complété, portant organisation de l’administration centrale officiel de la République algérienne démocratique et du ministère des finances; populaire. Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Chaâbane 1428 2014. correspondant au 1er septembre 2007 portant nomination de M. Farid Baka, directeur général du budget au Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai ministère des finances; 2014 portant délégation de signature au directeur

Mohamed DJELLAB. ————!————

général de la comptabilité.

———— Arrête : Le ministre des finances,

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435

délégation est donnée à M. Farid Baka, directeur général correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des du budget, à l’effet de signer au nom du ministre des membres du Gouvernement; finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du officiel de la République algérienne démocratique et ministre des finances; populaire. Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai complété, portant organisation de l’administration centrale

2014. du ministère des finances; correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435

Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur général des impôts.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 6 Moharram 1430 correspondant au 3 janvier 2009 portant nomination de

M. Mohamed Larbi Ghanem, directeur général de la comptabilité au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Larbi Ghanem, directeur général de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB.

27 août 2014

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques et financières

extérieures. ————

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 6 Moharram 1430 correspondant au 3 janvier 2009 portant nomination de

M. Abdelhak Bedjaoui, directeur général des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhak Bedjaoui, directeur général des relations économiques et financières extérieures, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur général du domaine national.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 portant nomination de

M. Mohamed Himour, directeur général du domaine national au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Himour, directeur général du domaine national, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur général des douanes.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du Aouel Joumada Ethania 1427 correspondant au 27 juin 2006 portant nomination de

M. Mohamed Abdou Bouderbala, directeur général des douanes au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdou Bouderbala, directeur général des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB.

27 août 2014

Vu le décret présidentiel du 6 Moharram 1430 Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai correspondant au 3 janvier 2009 portant nomination de 2014 portant délégation de signature au directeur

M. Mohamed Djahdou, chef de l’inspection générale des

général de l’office central de la répression de la

finances au ministère des finances; corruption. ———— Arrête : Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 délégation est donnée à M. Mohamed Djahdou, chef de Article 1er. — Dans la limite de ses attributions,

correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des l’inspection générale des finances, à l’effet de signer au membres du Gouvernement; nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du compris les arrêtés. ministre des finances; Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et officiel de la République algérienne démocratique et populaire. complété, portant organisation de l’administration centrale Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 2014. correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; ————!———— Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1433 Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai 2014 portant délégation de signature au directeur correspondant au 14 décembre 2011 portant nomination des opérations budgétaires et des infrastructures. de M. Abdelmalek Sayah, directeur général de l’office central de la répression de la corruption; Le ministre des finances, ———— Arrête : Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des délégation est donnée à M. Abdelmalek Sayah, directeur membres du Gouvernement; général de l’office central de la répression de la Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 corruption, à l’effet de signer au nom du ministre des correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. ministre des finances; Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada officiel de la République algérienne démocratique et 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et populaire. complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

2014. Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du

Mohamed DJELLAB.

Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 portant nomination de M. Seddik Remadna, directeur des opérations budgétaires et des infrastructures au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Seddik Remadna, directeur des opérations budgétaires et des infrastructures, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB

27 août 2014

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de

M. Rachid Guechtouli, directeur des ressources humaines au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Guechtouli, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature à la directrice de l’agence judiciaire du Trésor.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de Melle Hassiba Benseffa, directrice de l’agence judiciaire du Trésor au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Melle Hassiba Benseffa, directrice de l’agence judiciaire du Trésor, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à

la direction générale du budget.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1433 correspondant au 19 avril 2012 portant nomination de

M. Rabah Krache, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rabah Krache, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB.

27 août 2014

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à

la direction générale de la comptabilité.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 8 Rajab 1430 correspondant au 1er juillet 2009 portant nomination de M. Farid Briki, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Farid Briki, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à

la direction générale du domaine national.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 7 Joumada Ethania 1430 correspondant au 1er juin 2009 portant nomination de

M. Zohir Adaoure, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du domaine national au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zohir Adaoure, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du domaine national, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale à la direction

générale des douanes.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 8 février 2012 portant nomination de

M. Abdelkader Moulay, directeur de l’administration générale à la direction générale des douanes au ministère des finances;

27 août 2014

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Moulay, directeur de l’administration générale à la direction générale des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à

la direction générale des impôts.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 15 Chaoual 1433 correspondant au 2 septembre 2012 portant nomination de M. Mohamed Kamel Aïouaz, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale des impôts au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Kamel Aïouaz, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale des impôts, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB.

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à l’inspection

générale des finances.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1431 correspondant au 2 mai 2010 portant nomination de

M. Djamel Boukriche, directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Boukriche, directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai

2014. Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 5 Chaâbane 1435 correspondant au 3 juin

2014 portant délégation de signature au directeur des moyens financiers à la direction générale des

douanes. ————

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

27 août 2014

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal

correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du officiel de la République algérienne démocratique et Gouvernement à déléguer leur signature; populaire. Vu le décret présidentiel du 7 Joumada Ethania 1432 Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai correspondant au 10 mai 2011 portant nomination de M. Mourad Saada, directeur des moyens financiers à la 2014.

Mohamed DJELLAB. direction générale des douanes au ministère des finances; ———————— Arrête : Le ministre des finances, Article 1er. — Dans la limite de ses attributions,

délégation est donnée à M. Mourad Saâda, directeur des Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435

moyens financiers à la direction générale des douanes, à correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous membres du Gouvernement; actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et ministre des finances; populaire. Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1435 correspondant au complété, portant organisation de l’administration centrale 3 juin 2014. ————!———— du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Arrêtés du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai Gouvernement à déléguer leur signature; 2014 portant délégation de signature à des Vu le décret présidentiel du 8 Rajab 1430 correspondant sous-directeurs. ———— au 1er juillet 2009 portant nomination de M. Hamid Ouldache, sous-directeur de la comptabilité à la direction Le ministre des finances, générale des douanes au ministère des finances; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 membres du Gouvernement; Arrête : Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 délégation est donnée à M. Hamid Ouldache, Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du sous-directeur de la comptabilité à la direction générale ministre des finances; des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre des Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada finances tous actes et décisions, les ordonnances de 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et paiement ou de virement et de délégation de crédits, les complété, portant organisation de l’administration centrale pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à du ministère des finances; l’exclusion des arrêtés. correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du Aouel Ramadhan 1429 officiel de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 1er septembre 2008 portant nomination Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai de M. Khaled Mouzaïa, sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances; 2014.

Mohamed DJELLAB.

Mohamed DJELLAB. ———————— Arrête : Le ministre des finances, Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Khaled Mouzaïa, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 sous-directeur des moyens et du budget à la direction correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des générale de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du membres du Gouvernement; ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. ministre des finances;

27 août 2014

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal

1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et officiel de la République algérienne démocratique et complété, portant organisation de l’administration centrale populaire. du ministère des finances; Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 5 Chaoual 1430 2014. correspondant au 24 septembre 2009 portant nomination Arrêtés du 5 Chaâbane 1435 correspondant au 3 juin de M. Ahmed Maghlaoui, sous-directeur des moyens et du 2014 portant délégation de signature à des budget à la direction générale du domaine national au ministère des finances; Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 sous-directeurs. Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des délégation est donnée à M. Ahmed Maghlaoui, membres du Gouvernement; sous-directeur des moyens et du budget à la direction Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 générale du domaine national, à l’effet de signer au nom correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du du ministre des finances, tous actes et décisions, les ministre des finances; ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les Vu le décret exécutif n° 08-272 du 6 Ramadhan 1429 ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. correspondant au 6 septembre 2008 fixant les attributions de l’inspection générale des finances; Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation populaire. des structures centrales de l’inspection générale des Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai finances;

2014. Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 Le ministre des finances, correspondant au 22 mars 2011 portant nomination de Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 Melle Noura Makchouche, sous-directrice des personnels correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des à l’inspection générale des finances au ministère des membres du Gouvernement; finances; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Arrête : correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Melle Noura Makchouche, Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 sous-directrice des personnels à l’inspection générale des correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation finances, à l’effet de signer au nom du ministre des des structures centrales de l’inspection générale des finances; finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 officiel de la République algérienne démocratique et Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; populaire. Vu le décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1432 Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1435 correspondant au correspondant au 26 octobre 2011 portant nomination de Mme Farida Ghazali épouse Mokrani, sous-directrice du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances au ministère des finances; 3 juin 2014. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, membres du Gouvernement; délégation est donnée à Mme Farida Ghazali épouse Mokrani, sous-directrice du budget et de la comptabilité à Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 l’inspection générale des finances, à l’effet de signer au correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du nom du ministre des finances, toutes pièces de dépenses y ministre des finances; compris les ordonnances de paiement relatives à Vu le décret exécutif n° 08-272 du 6 Ramadhan 1429 l’exécution du budget de l’inspection générale des correspondant au 6 septembre 2008 fixant les attributions finances. de l’inspection générale des finances;

Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrête :

Mohamed DJELLAB. ————————

Mohamed DJELLAB. ————————

Arrête :

Aouel Dhou El Kaada 1435 27 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 50 21

Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination de Mme Ahlem Bentouati épouse Daoud, sous-directrice de la formation et du perfectionnement à l’inspection générale des finances au ministère des finances; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Ahlem Bentouati épouse Daoud, sous-directrice de la formation et du perfectionnement à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1435 correspondant au 3 juin 2014. MINISTERE DE L’ENERGIE Mohamed DJELLAB. suivant l’évolution du marché. Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement; Vu l’arrêté interministériel du 1er août 1983, modifié et complété, portant conditions d’équipement de surveillance et d’exploitation des installations du GPL-carburant équipant les véhicule automobiles; Vu l’arrêté interministériel du 2 janvier 1988 portant conditions d’agrément des installateurs d’équipements permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (G.P.L), comme carburant sur les véhicules automobiles; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 73 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, le présent arrêté a pour objet de fixer les quotas de véhicules roulant au GPL/C à inclure par les concessionnaires automobiles dans les importations des véhicules et les modalités de son application. Art. 2. — Les concessionnaires automobiles sont tenus de prévoir dans leur programme d’importation des véhicules à motorisation essence, un quota annuel de 10% de véhicules roulant au GPL/C et dont 80%, au moins, à équiper en Algérie. Ce quota est soumis à une révision Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 fixant les quotas de véhicules automobiles roulant au GPL/C à inclure par les concessionnaires automobiles dans les importations des véhicules et les modalités de son application. ———— Le ministre de l’energie, Le ministre de l’industrie et des mines, Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 73; Vu le décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d’utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles; Vu le décret présidentiel n° 14-154 de 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs; au GPL/C. des mines. réglementation en vigueur. populaire. 2 juin 2014. Le ministre de l’energie Youcef YOUSFI Art. 3. — Le quota de véhicules à équiper en Algérie n’est autorisé à la commercialisation qu’une fois convertis Art. 4. — Les véhicules doivent être équipés en GPL/C auprès d’installateurs de kits agréés par le ministère chargé Les services habilités vérifient la conformité des équipements GPL/C du quota converti, conformément à la Art. 5. — Les concessionnaires automobiles doivent communiquer, tous les six (6) mois aux services concernés du ministère chargé de l’industrie, un état sur les véhicules importés, convertis au GPL/C. Art. 6. — Le non-respect des dispositions du présent arrêté, entraîne la suspension temporaire de l’agrément d’exercice de l’activité de concessionnaire. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1435 correspondant au Le ministre de l’industrie et des mines Abdesselem BOUCHOUAREB

27 août 2014

Vu le décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME correspondant au 19 août 2010 portant création du centre ET DE LA VILLE national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique Arrêté du 14 Ramadhan 1435 correspondant au (CNAT);

12 juillet 2014 portant homologation des indices

Arrête :

salaires et matières du 1er trimestre 2014, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision

Article 1er. — En application des dispositions des des prix des marchés de travaux du secteur du articles 68 et 69 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 bâtiment, travaux publics et hydraulique Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié (BTPH). et complété, susvisé, sont homologués les indices des ———— salaires et des matières du 1er trimestre 2014, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH) et définis aux tableaux

Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 joints en annexe du présent arrêté.

correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal portant réglementation des marchés publics, notamment officiel de la République algérienne démocratique et ses articles 68 et 69; populaire.

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1435 correspondant au 12

correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des juillet 2014.

membres du Gouvernement; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ANNEXE

TABLEAUX DES INDICES DES SALAIRES ET DES MATIERES UTILISES DANS LES FORMULES

D’ACTUALISATION ET DE REVISION DES PRIX DES MARCHES DE TRAVAUX DU SECTEUR

DU BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET HYDRAULIQUE (BTPH)

1er TRIMESTRE 2014.

I. Indices salaires

A. Indices salaires base 1000 - janvier 2011

EQUIPEMENT

Gros œuvre Plomberie/ Chauffage Menuiserie Electricité

1412 1305 1268 1442 1412 1305 1268 1442 1412 Gros œuvre 1305 Plomberie/ Chauffage B. Coefficient de raccordement permettant de calculer, à partir des indices base 1000 en janvier 2011, les indices 1268 Menuiserie 1442 Electricité

MOIS Peinture/

Vitrerie Janvier 2014 1389 Février 2014 1389 Mars 2014 1389

base 1000 en janvier 2010.

Equipements Peinture/ Vitrerie

Coefficient de 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 raccordement

27 août 2014

II. COEFFICIENT “ K’’ DES CHARGES SOCIALES

Le coefficient « K » des charges sociales applicable dans les formules de variation des prix pour les marchés conclus postérieurement au 30 septembre 1999 est :

K = 0,5148

III. INDICES MATIERES DU 1er TRIMESTRE 2014 1- ACIER

Nos Coefficient Janvier Février Mars

raccordement 2014 2014 2014 1 1180 2 1109 3 1000 4 1000 5 1142 6 957 7 1000 8 1069 9 1232 10 1000 11 914 12 1000 13 1100

Symboles Matières/Produits

Adp Acier dur pour précontrainte 1,381 1151 1151

Acl Cornière à ailes égales 1,040 1109 1109 Ad Acier doux pour béton armé 1,000 1000 1000 Apf Profilés métalliques laminés à chaud (IPN,HPN,IPE,HEA,HEB) 1,000 1000 1000 At Acier à haute adhérence pour béton armé 1,315 1162 1162 Bc Boulon et crochet 1,000 957 957 Chac Chaudière en acier 1,000 1000 1000 Fiat Fil d’attache 1,000 1069 1069 Fp Fer plat 1,065 1232 1232 Ft Fer en T 1,000 1000 1000 Poi Pointe 1,000 914 914 Rac Radiateur en acier 1,000 1000 1000 Trs 2- TOLES Symboles Treillis soudé Matières/Produits 1,046 Coefficient raccordement 1100 Janvier 2014 1100 Février 2014 Tn Panneau de tôle nervurée 1,116 1137 1137 Ta Tôle acier galvanisé 1,137 955 955 Tal Tôle acier pour profilés laminés à froid (P.A.F) 1,000 1216 1152 Tea Tge 3- GRANULATS Symboles Tuile acier Tôle ondulée galvanisée Matières/Produits 1,000 1,000 Coefficient raccordement 1051 1000 Janvier 2014 1051 1000 Février 2014 Gr Gravier concassé 1,146 907 907 Cail Caillou type ballast 1,086 970 970 Grr Gravier roulé 1,000 1000 1000 Moe Moellon 1,048 953 953 Pme Poudre de marbre 1,000 1000 1000 Sa Sable alluvionnaire ou de concassage 1,300 991 991 Tou Tout-venant 1,000 1409 1409

Nos Mars 2014

1 907 2 970 3 1000 4 953 5 1000 6 991 7 1409 8 Tuf 1000

Nos Mars 2014

1 1137 2 955 3 1198 4 1051 5 1000

Tuf 1,000

27 août 2014

4- LIANTS

Coefficient Janvier Février Mars Nos Symboles Matières/Produits raccordement 2014 2014 2014

BPE Béton courant prêt à l’emploi 1,000 1027 1027

Chc Chaux hydraulique 1,000 1123 1123 Cimc CEM II ciment portland composé 1,762 1220 1220 Cimo CEM I ciment portland artificiel 1,000 1000 1000 Hts CEM III ciment de haut fourneau 1,000 1000 1000 Pl 5- ADJUVANTS Symboles Plâtre Matières/Produits 1,000 Coefficient raccordement 1093 Janvier 2014 1093 Février 2014 Adja Accélérateur de prise de béton 1,000 958 958 Adjh Hydrofuges 1,000 1005 1005 Adjr Retardateur de prise de béton 1,000 899 899 Apl ç ONNERIE Symboles Plastifiant de béton Matières/Produits 1,000 Coefficient raccordement 983 Janvier 2014 983 Février 2014 Brc Brique creuse 1,000 1000 1000 Brp Brique pleine 1,000 1266 1266 Bts Brique en terre stabilisée (BTS) 1,000 1000 1000 Cl Claustra 1,000 1000 1000 Crp Carreau de plâtre 1,000 1026 1026 Hou Corps creux (Hourdi) 1,000 1540 1540 Pba Poutrelle en béton armé (préfabriquée) 1,000 1000 1000 Pg Symboles Parpaing en béton 7- REVETEMENTS ET COUVERTURES Matières/Produits 1,000 Coefficient raccordement 1224 Janvier 2014 1224 Février 2014 Caf Carreau de faïence 1,000 1117 1117 Cg Carreau de granito 1,000 1000 1000 M.F Marbre pour revêtement 1,000 1150 1150 Plt Plinthe 1,000 1000 1000

1 1027

2 1123

3 1220

4 1000

5 1000

6 1093

Mars Nos 2014

1 958

2 1005

3 899

4 983

6- MA

Nos Mars 2014

1 1000 2 1266 3 1000 4 1000 5 1026 6 1540 7 1000 8 1224 Nos Mars 2014 1 1117 2 1000 3 1150 4 1000 5 Te 982 971

Tuile petite écaillée 1,000

27 août 2014

8- PEINTURE

Nos raccordement Coefficient Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014

1 1190 2 1457 3 1165 4 1210 5 1040 6 1230 7 1339 8 1062

Symboles Matières/Produits

Pev Peinture vinylique 1,000 1190 1190

Ey Peinture Epoxy 1,102 1457 1457 Gly Peinture glycérophtalique 1,125 1165 1165 Par Peinture Arris 1,000 1210 1210 Pea Peinture anti rouille 1,154 1040 1040 Peh Peinture à l’huile 1,000 1230 1230 Psy Peinture styralin 1,146 1339 1339 Psyn 9- MENUISERIE Symboles Peinture pour signalisation routière Matières/Produits 1,000 Coefficient raccordement 1062 Janvier 2014 1062 Février 2014 Bcj Bois acajou 1,000 999 999 Bms Madrier bois blanc 0,956 1160 1160 Bo Contre plaqué 1,298 878 878 Brn Bois rouge 1,025 1111 1111 Falu Fenêtre en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 Fb Fenêtre en bois avec cadre 1,000 1000 1000 Fpvc Fenêtre en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Pab Panneau aggloméré de bois 1,000 1213 1213 Palu Porte en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 Pb Persienne en bois avec cadre 1,000 1115 1115 PFalu Porte-fenêtre en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 PFb Porte-fenêtre en bois avec cadre 1,000 935 935 PFpvc Porte-fenêtre en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Piso Porte isoplane avec cadre 1,000 1000 1000 Ppb Porte pleine en bois avec cadre 1,000 1046 1046 Ppvc Porte en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Sac 10- QUINCAILLERIE Symboles Planche de bois blanc qualité de coffrage Matières/Produits 0,939 Coefficient raccordement 1157 Janvier 2014 1157 Février 2014 Cr Crémone 1,000 1103 1103 Pa Paumelle laminée 1,000 1000 1000 Pe Pêne dormant 1,000 1050 1050 Tsc Tube serrurerie carré 1,000 1237 1237 Tsr Tube serrurerie rond 1,000 1257 1257

Nos Mars 2014

1 999 2 1203 3 878 4 1111 5 1000 6 1000 7 1000 8 1213 9 1000 10 1115 11 1000 12 935 13 1000 14 1000 15 1046 16 1000 17 1157

Mars

Nos 2014

1 1103 2 1000 3 1050 4 1237 5 1257 6 Znl 1197

Zinc laminé 1,000

27 août 2014

11- VITRERIE

Nos raccordement Coefficient Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014

1 1000 2 1000 3 1081 4 1000 5 1000 6 1000 7 1000

Symboles Matières/Produits

Vv Verre à vitre normal 1,035 1000 1000

Brnv Brique nevada 1,000 1000 1000 Mas Mastic 1,000 1081 1081 Va Verre armé 1,000 1000 1000 Vd Verre épais double 1,000 1000 1000 Vgl Verre glace 1,000 1000 1000 Vm 12- ELECTRICITE Symboles Verre martelé Matières/Produits 1,000 Coefficient raccordement 1000 Janvier 2014 1000 Février 2014 Armg Armoire générale 1,000 1000 1000 Bau Bloc autonome 1,000 1000 1000 Bod Boîte de dérivation 1,000 1170 1170 Ca Chemin de câble en dalle perforée 1,000 1000 1000 Cf Fils de cuivre nu 1,000 1157 1157 Coe Coffret d’étage (grille de dérivation) 1,000 1000 1000 Cop Coffret pied de colonne montante 1,000 1000 1000 Cor Coffret de répartition 1,000 1000 1000 Cpfg Câble de série à cond. rigide (4 cond.) 1,027 1179 1179 Cth Câble de série à cond. rigide (1 cond.) 1,305 1195 1195 Cts Câble moyenne tension 1,000 1194 1194 Cuf Câble de série à cond. rigide (3 cond.) 1,383 1144 1144 Disb Disjoncteur différentiel bipolaire 1,000 1069 1069 Disc Disjoncteur tripolaire 1,000 1210 1210 Dist Disjoncteur tétra-polaire 1,000 1283 1283 Ga Gaine ICD orange 1,000 980 980 He Hublot 1,000 1000 1000 Itd Interrupteur double allumage encastré 1,000 1000 1000 Its Interrupteur simple allumage encastré 1,000 1000 1000 Lum Luminaire à mercure 1,000 1000 1000 Lus Luminaire à sodium 1,000 1000 1000 Pla Plafonnier vasque 1,000 1000 1000 Pqt Piquet de terre 1,000 1000 1000 Pr Prise à encastrer 1,000 1142 1142 Rf Réflecteur 1,000 1000 1000 Rg Réglette monoclip 1,000 1000 1000 Ste Stop-circuit 1,000 1000 1000 Tp Tube plastique rigide 1,000 1000 1000

Mars

Nos 2014

1 1000 2 1000 3 1170 4 1000 5 1157 6 1000 7 1000 8 1000 9 1179 10 1195 11 1194 12 1144 13 1069 14 1210 15 1283 16 980 17 1000 18 1000 19 1000 20 1000 21 1000 22 1000 23 1000 24 1142 25 1000 26 1000 27 1000 28 1000 29 Tra 1000

Poste de transformation MT/BT 1,000

27 août 2014

13- FONTE

Symboles Matières/Produits

Chaf Chaudière en fonte 1,000 1000 1000

Grc Grille caniveau 1,000 1000 1000 Raf Radiateur en fonte 1,000 1000 1000 Tamf Tampons de regards en fonte 1,000 1000 1000 Vef 14- PLOMBERIE Symboles Vanne en fonte Matières/Produits 1,000 Coefficient raccordement 1000 Janvier 2014 1000 Février 2014 Ado Adoucisseur semi-automatique 1,000 902 902 Aer Aérotherme 1,000 1000 1000 Atb Tube acier enrobé 1,000 1000 1000 Atn Tube acier noir 1,000 1014 1014 Bai Baignoire en céramique 1,000 1000 1000 Baie Baignoire en tôle d’acier 1,000 1030 1030 Bru Brûleur gaz 1,000 1000 1000 Che Chauffe-eau 1,000 1042 1042 Cla Clapet de non retour 1,000 1338 1338 Cli Climatiseur 1,000 1024 1024 Com Compteur d’eau 1,000 1000 1000 Cs Circulateur 1,000 1000 1000 Cta Centrale de traitement d’air 1,000 1000 1000 Cut Tube de cuivre (en barre ou en couronne) 1,000 1000 1000 Cuv Cuvette anglaise 1,000 1016 1016 EVc Evier en céramique 1,000 963 963 EVx Evier en tôle inox 1,000 1000 1000 Grf Groupe frigorifique 1,000 1000 1000 Iso Coquille laine de roche 1,000 1000 1000 Le Lavabo en céramique 1,000 1000 1000 Prac Pièces de raccordement (coude, manchon, té,..) 1,000 1377 1377 Reg Régulateur 1,000 1000 1000 Res Réservoir de production d’eau chaude 1,000 1000 1000 Rin Robinet vanne à cage ronde 1,000 1050 1050 Rol Robinet d’arrêt d’eau en laiton poli 1,000 1189 1189 Rsa Robinetterie sanitaire 1,000 1000 1000 Sup Surpresseur hydraulique intermittent 1,000 1000 1000 Tag Tube acier galvanisé 1,000 1056 1056 Tcp Tuyau en chlorure de polyvinyle 1,000 1075 1075 Van Vanne 1,000 1000 1000 Vc Ventilateur centrifuge 1,000 1000 1000 Vco Ventilo-convecteur 1,000 1143 1143

Nos Mars 2014

1 902 2 1000 3 1000 4 1014 5 1000 6 1030 7 1000 8 1042 9 1338 10 1024 11 1000 12 1000 13 1000 14 1000 15 1016 16 963 17 1000 18 1000 19 1000 20 1000 21 1377 22 1000 23 1000 24 1050 25 1189 26 1000 27 1000 28 1056 29 1075 30 1000 31 1000 32 1143 33 Ve 1000

Nos raccordement Coefficient Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014

1 1000 2 1000 3 1000 4 1000 5 1000

Vase d’expansion 1,000

27 août 2014

15- ETANCHEITE ET ISOLATION

Symboles Matières/Produits

Bio Bitume oxydé 0,979 1091 1065

Chb Chape souple bitumée 1,075 1100 1100 Chs Chape surface aluminium (PAXALUMIN) 1,019 1217 1217 Etl Etanchéité liquide (résine) 1,000 1000 1000 Etm Etanchéité membrane 1,000 1000 1000 Fei Feutre imprégné 1,043 1092 1092 Fli Flint-Kot 1,000 1091 1091 Gc Gargouille et crapaudine 1,000 1000 1000 Pan Panneau de liège aggloméré 1,000 1050 1050 Pk Papier Kraft 1,000 1000 1000 Pol 16- TRANSPORT Symboles Polystyrène Matières/Produits 1,175 Coefficient raccordement 1000 Janvier 2014 1000 Février 2014 Tpa Transport par air 1,000 1000 1000 Tpf Transport par fer 1,000 1000 1000 Tpm Transport par mer 1,000 1000 1000 Tpr 17- ENERGIE Symboles Transport par route Matières/Produits 1,000 Coefficient raccordement 883 Janvier 2014 883 Février 2014 Aty Acétylène 1,000 1105 1105 Ea Essence auto 1,000 1000 1000 Ec Electrode baguette de soudure 1,000 1000 1000 Eel Consommation electricité 1,000 1000 1000 Ex Explosif 1,000 1000 1000 Got Gasoil vente à terre 1,000 1000 1000 Oxy Symboles Oxygène 18- CANALISATION POUR RESEAUX Matières/Produits 1,000 Coefficient raccordement 1107 Janvier 2014 1107 Février 2014 Act Buse en ciment comprimé 1,000 1000 1000 Bpvc Buse en matière plastique (PVC) 1,000 1000 1000 Bus Buse métallique 1,000 1000 1000 Pehd Tuyau en PEHD 1,000 1000 1000 Trf Tuyau et raccord en fonte 1,000 1000 1000

Nos Mars 2014

1 1000 2 1000 3 1000 4 1000 5 1000 6 Tua 1000

Nos Mars 2014

1 1105 2 1000 3 1000 4 1000 5 1000 6 1000 7 1107

Nos Mars 2014

1 1000 2 1000 3 1000 4 883

Nos raccordement Coefficient Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014

1 1065 2 1100 3 1217 4 1000 5 1000 6 1092 7 1091 8 1000 9 1050 10 1000 11 1000

Buse en béton armé 1,000

27 août 2014

19- AMENAGEMENT EXTERIEUR

Nos raccordement Coefficient Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014

1 1000 2 1452 3 1050 4 1000 5 1051 6 848 7 1000 8 1502

Symboles Matières/Produits

Bor Bordure de trottoir 1,000 1000 1000

Bou Bouche d’incendie 1,000 1452 1452 Can Candélabre 1,000 1000 1050 Cc Carreau de ciment 1,000 1000 1000 Gri Grillage galvanisé 1,028 1051 1051 Gril Grillage avertisseur 1,000 848 848 Gzl Gazon 1,000 1000 1000 Pav 20- VOIRIES Symboles Pavé pour trottoir Matières/Produits 1,000 Coefficient raccordement 1502 Janvier 2014 1502 Février 2014 Bil Bitume pour revêtement 0,957 1188 1166 Cutb Cut-back 0,967 1139 1122 Em Emulsion 0,969 1162 1146 Gls Dispositif de retenue routier (en acier) 1,000 1046 1046 Glsb Dispositif de retenue routier (en béton) 1,000 1000 1000 Pas 21- DIVERS Symboles Panneaux de signalisation routière Matières/Produits 1,000 Coefficient raccordement 1127 Janvier 2014 2041 Février 2014 Cchl Caoutchouc chloré 1,000 1466 1466 Ceph Cellule photovoltaique 1,000 1000 1000 Mv Matelas laine de verre 1,000 1338 1338 Pai Panneau isotherme 1,000 1191 1191 Ply Polyuréthane 1,000 1096 1096 Pn Pneumatique 1,000 1000 1000

Nos Mars 2014

1 1466 2 1000 3 1338 4 1191 5 1096 6 1000 7 Pvc 1011

Nos Mars 2014

1 1166 2 1127 3 1151 4 1046 5 1000 6 1127

Plaque PVC 1,000

27 août 2014

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté du 23 Ramadhan 1435 correspondant au 21 juillet 2014 fixant la composition, les missions et

le fonctionnement de la commission de visionnage des vidéogrammes.

La ministre de la culture, Vu la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie, notamment son article 7 ( alinéa 2 ); Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004, modifié et complété, portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination notamment ses articles 4 et 4 bis;

Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture;

Arrête :

Chapitre 1er

Objet

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 bis du décret exécutif n° 04- 236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des vidéogrammes, ci-après dénommée « la commission ».

Chapitre 2

Missions

Art. 2. — La commission est chargée de visionner les films cinématographiques sur support vidéographique destinés à la vente, à la location et/ou à la distribution, pour l’usage privé du public.

Art. 3. — Ne peuvent obtenir un avis favorable de la commission les films cinématographiques sur support vidéographiques qui : — portent atteinte aux religions ou à la guerre de libération nationale et à ses symboles; — glorifient le colonialisme; — incitent à la haine et au racisme; — portent atteinte à l’ordre public, à l’unité nationale ou aux bonnes mœurs; — portent atteinte aux droits d’auteur.

Art. 4. — La commission prononce, après délibération, les avis motivés suivants :

— avis favorable; — avis avec réserves; — avis défavorable.

L’avis avec réserves et l’avis défavorable doivent être motivés.

Art. 5. — Le visa ou le refus de visa sont délivrés par le directeur du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel sur la base de l’avis de la commission.

Art. 6. — La délivrance ou le refus du visa doit être signifié au postulant dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date du dépôt de la demande de visa, attestée par un récépissé de dépôt.

Chapitre 3 Composition

Art. 7. — la commission est composée de sept (7) membres, dont le président.

La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du ministre de la culture.

Les membres sont désignés pour une période de deux

(2) années renouvelable. Art. 8. — La composition de la commission est fixée comme suit : — le directeur du centre national du cinéma et de l’audiovisuel, ou son représentant, président; — un (1) représentant de la direction chargée de la cinématographie au ministère de la culture; — deux (2) représentants du directeur général de l’office national des droits d’auteur; — trois (3) personnalités choisies parmi les spécialistes dans le domaine de la cinématographie et de la culture et les professionnels de la cinématographie et de l’audiovisuel. La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences et/ou de l’intérêt qu’elle porte à la cinématographie, est susceptible de l’aider dans ses travaux. Chapitre 4 Fonctionnement de la commission

Art. 9. — La commission. se réunit sur convocation du directeur du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel.

Les membres de la commission sont tenus d’observer le secret de leurs délibérations.

Art. 10. — La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Elle prend ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 11. — La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

Le règlement intérieur fixe notamment :

— les modalités de visionnage des films sur supports vidéographiques;

Aouel Dhou El Kaada 1435 27 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 50 31

— la discipline des débats; — les règles des délibérations; — la forme du visa; — les critères nécessaires à la formulation des avis de la commission; — les règles de discipline liées à l’assiduité aux réunions. Le président assure la coordination des activités de la commission, veille à l’application du règlement intérieur, supervise la préparation des séances et dirige les débats. Art. 12. — Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel. Art. 13. — Les demandes de visas sont déposées auprès des services du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel. La demande doit être accompagnée : — d’une copie du film sur support de projection vidéographique; — des documents attestant de la titularité des droits d’exploitation du film sur support vidéographique; Art. 17. — Le procès-verbal des délibérations de la commission signé par le président est adressé au directeur du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel et à la direction chargée de la cinématographie du ministère de la culture. Le procès-verbal des délibérations est transcrit sur un régistre spécial coté et paraphé. Ce registre ne doit comporter ni rature ni surcharge. Art. 18. — Les films cinématographiques sur support vidéographique ayant fait l’objet d’un refus de visa ne peuvent faire l’objet de location, de vente ou de distribution. Art. 19. — Aucun film cinématographique sur support vidéographique ne peut être mis en exploitation commerciale sans l’apposition du visa du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel. Art. 20. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1435 correspondant au 21 juillet 2014. Nadia LABIDI. — des statuts de la société de location, de vente ou de distribution des films cinématographiques sur support vidéographique; MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES — les justificatifs de l’obtention des autorisations prévus par la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée. Art. 14. — Le centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel enregistre les demandes de visa dans l’ordre chronologique de leur arrivée, dans un registre de réception coté et paraphé. Il délivre au déposant un récépissé de dépôt. Art. 15. — Le centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel soumet les films cinématographiques sur support vidéographique, au visionnage de la commission, dans l’ordre chronologique de leur dépôt. Il tient le registre de réception des demandes de visa à la disposition de la commission qui peut le consulter à tout moment, et particulièrement à la remise des dossiers. Art. 16. — Le secrétariat de la commission informe les demandeurs par courrier des suites réservées à leur demande dans les huit (8) jours ouvrables suivant la décision de la commission. En cas de refus de visa, les postulants peuvent introduire un recours auprès du ministère de la culture, dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification du refus. Si le ministère de la culture juge le recours justifié, il peut demander à la commission de réexaminer ce dossier. Arrêté du 16 Chaoual 1435 correspondant au 12 août 2014 modifiant l’arrêté du 5 Rajab 1434 correspondant au 15 mai 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA). ———— Par arrêté du 16 Chaoual 1435 correspondant au 12 août 2014, modifiant l’arrêté du 5 Rajab 1434 correspondant au 15 mai 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA), est modifié comme suit : « ………………………………………………………………………….; — M. Amar Belacel, représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, président; — ………………………………….. (sans changement jusqu’à) — M. Mohamed Kacher, directeur du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture, membre; — M. Mostefa Boulehdid, président du conseil scientifique du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture, membre; — ……………….. (le reste sans changement) ……………….

27 août 2014

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 ORGANE NATIONAL DE PREVENTION correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION secrétaire général du Gouvernement;

Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434

Arrêtent :

correspondant au 2 septembre 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers

Article 1er. — En application des dispositions de professionnels, des conducteurs d’automobiles et l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram des appariteurs au titre de l’organe national de 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le prévention et de lutte contre la corruption. ———— nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’organe national de prévention et de lutte contre la Le secrétaire général du Gouvernement, corruption, est fixé comme suit :

Le ministre des finances,

Le président de l’organe national de prévention et de

POSTES SUPERIEURS NOMBRE

Chef de parc 1 Chef d’atelier 1 Chef magasinier 1

lutte contre la corruption,

Vu le décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié et complété, fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption;

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan

1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les Responsable du service intérieur

modalités de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination populaire. des membres du Gouvernement; Fait à Alger, le 26 Chaoual 1434 correspondant au Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 2 septembre 2013. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Le président de l’organe national Pour le ministre ministre des finances; de prévention et de lutte des finances Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 contre la corruption Le secrétaire général correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Brahim BOUZEBOUDJENE Miloud BOUTEBBA Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram Pour le secrétaire général du Gouvernement 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut et par délégation, particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son Le directeur général de la fonction publique article 38; Belkacem BOUCHEMAL

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE