Décret présidentiel n° 14-212 du 28 Ramadhan 1435 correspondant au 26 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 2014, un crédit de quarante-sept milliards de dinars (47.000.000.000 DA), applicable au budget des charges commune et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de quarante-sept milliards de dinars (47.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-07 « Subvention au fonds commun des collectivités locales ».

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1435 correspondant au 26 juillet 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.