Décret présidentiel n° 14-207 du 24 Ramadhan 1435 correspondant au 22 juillet 2014 portant trasnfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé, sur 2014, un crédit de trente-deux millions cinq cent vingt-huit mille dinars (32.528.000 DA), applicable au budget des charges commune et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2014, un crédit de trente-deux millions cinq cent vingt-huit mille dinars (32.528.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-03 « Administration centrale — Dépenses liées à l’accession de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce ».

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1435 correspondant au 22 juillet 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.