Décret présidentiel n° 14-202 du 15 Ramadhan 1435 correspondant 13 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2014, un crédit de dix millions sept cent mille dinars (10.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision Groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2014 un crédit de dix millions sept cent mille dinars (10.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la Poste et des technologies de l’information et de la communication et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale-Conférences et séminaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et la ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1435 correspondant au 13 juillet 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 13-08
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 14-59
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.