Décret présidentiel n° 14-163 du 20 Rajab 1435 correspondant au 20 mai 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville – section 1 – section unique – sous-section 1 – services centraux – titre III – moyens des services – 6ème partie – subventions de fonctionnement, un chapitre n° 36-01 intitulé « Subvention à l’observatoire national de la ville (ONV) ».

Il est annulé, sur 2014, un crédit de quarante-sept millions neuf cent dix-neuf mille dinars (47.919.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2014, un crédit de quarante-sept millions neuf cent dix-neuf mille dinars (47.919.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1435 correspondant au 20 mai 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale — Traitements d’activités............................................. 14 800 000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses........................... 19 900 000 Total de la 1ère partie......................................................................... 34 700 000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial................................ 544 000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale........................................................ 8 675 000 Total de la 3ème partie....................................................................... 9 219 000 ETAT ANNEXE (suite) N°s DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 36-01 Subvention à l’observatoire national de la ville (ONV)...................................... 4 000 000 Total de la 6ème partie........................................................................ 4 000 000 Total du titre III................................................................................... 47 919 000 Total de la sous-section I.................................................................... 47 919 000 Total des crédits ouverts au ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville............................................................. 47 919 000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL