Décret présidentiel n° 13-449 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2013, un crédit de huit millions huit cent mille dinars (8.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2013, un crédit de huit millions huit cent mille dinars (8.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 34-04 « Administration centrale — Charges annexes ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 12-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 13-50
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