DECRETS

Décret présidentiel n° 13-449 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………………………………………….. 3 Décret présidentiel n° 13-450 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural……………………………………………………………………. 3 Décret exécutif n° 13-451 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………………….. 4 Décret exécutif n° 14-03 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l’office national du parc culturel de Tindouf……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret exécutif n° 14-04 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l’office national du parc culturel de l’Atlas saharien…………………………………………………………………………………………………………………………….. 12 Décret exécutif n° 14-05 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l’office national du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt…………………………………………………………………………………………………………………. 18

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 27 Moharram 1435 correspondant au 1er décembre 2013 portant changement de nom…………………………. 24 Décret présidentiel du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de la prospective et des statistiques chargé des statistiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 28 Décret présidentiel du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………………………… 28 Décret présidentiel du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de daïra de M’Sila……………………………………………………………………………………………………………………………………. 28 Décret présidentiel du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 28 Décret présidentiel du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des affaires religieuses et des wakfs…………………………………………………………………………………………………………………………….. 29 Décret présidentiel du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 portant nomination du chef de daïra de Chemini à la wilaya de Béjaïa…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 29 Décret présidentiel du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 portant nomination au titre du ministère des finances. 29 Décret présidentiel du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 portant nomination au titre du ministère des affaires religieuses et des wakfs………………………………………………………………………………………………………………………………………… 29

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 01/d.CC/14 du 5 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 7 janvier 2014 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale……………………………………………………………………………………………………………………………. 30

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014 portant désignation des membres de la commission électorale de la wilaya de Sidi Bel Abbes en vue de l’élection partielle pour le remplacement d’un membre élu du Conseil de la Nation………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 30 Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014 portant désignation des membres et du secrétaire du bureau de vote de la wilaya de Sidi Bel Abbes en vue de l’élection partielle pour le remplacement d’un membre élu du Conseil de la Nation…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 31

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 7 Chaâbane 1434 correspondant au 16 juin 2013 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R C 2.4.7 “REGLEMENT NEIGE ET VENT « RNV / VERSION 2013 »”………………………………………………………………….. Arrêté du 7 Chaâbane 1434 correspondant au 16 juin 2013 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R E

7.1 « Travaux d’exécution de vitrerie et de miroiterie »…………………………………………………………………………………………….

22 janvier 2014

DECRETS

Décret présidentiel n° 13-449 du 27 Safar 1435 Décret présidentiel n° 13-450 du 27 Safar 1435

correspondant au 30 décembre 2013 portant correspondant au 30 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités du ministère de l’agriculture et du locales. développement rural. Le Président de la République, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er); (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013; 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013; Vu le décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1434 Vu le décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013, au budget des charges la loi de finances pour 2013, au budget des charges communes; communes; Vu le décret exécutif n° 13-50 du 11 Rabie El Aouel Vu le décret exécutif n° 13-60 du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013, au ministre de l’intérieur par la loi de finances pour 2013, au ministre de et des collectivités locales; Décrète : l’agriculture et du développement rural; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2013, un crédit de huit Article 1er. — Il est annulé, sur 2013, un crédit de millions huit cent mille dinars (8.800.000 DA), quatre milliards neuf cent six millions de dinars applicable au budget des charges communes et au chapitre (4.906.000.000 DA), applicable au budget des charges n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2013, un crédit de huit Art. 2. — Il est ouvert, sur 2013, un crédit de millions huit cent mille dinars (8.800.000 DA), applicable quatre milliards neuf cent six millions de dinars au budget de fonctionnement du ministère de (4.906.000.000 DA), applicable au budget de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre fonctionnement du ministère de l’agriculture et du n° 34-04 « Administration centrale — Charges annexes ». développement rural et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont l’agriculture et du développement rural, sont chargés, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent présent décret qui sera publié au Journal officiel de la décret qui sera publié au Journal officiel de la République République algérienne démocratique et populaire. algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Safar 1435 correspondant au Fait à Alger, le 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013. 30 décembre 2013.

———— ————

Abdelaziz BOUTEFLIKA. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

22 janvier 2014

TABLEAU ANNEXE

L I B E L L E S

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions Contribution à l’office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC)………. Contribution à l’office algérien interprofessionnel du lait (ONIL)……………….. Total de la 4ème partie……………………………………………………………. Total du titre IV……………………………………………………………………… Total de la sous-section I…………………………………………………………. Total de la section I………………………………………………………………… développement rural Total des crédits ouverts au ministre de l’agriculture et du …………………………………………………………

CREDITS OUVERTS Nos DES EN DA CHAPITRES

44-34

44-53

Décret exécutif n° 13-451 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013;

Vu le décret exécutif n° 13-59 du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013, au ministre de l’éducation nationale;

Après approbation du Président de la République;

3.538.000.000 1.368.000.000 4.906.000.000 4.906.000.000 4.906.000.000 4.906.000.000

4.906.000.000 Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2013, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état « A » annéxé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2013, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013.

Abdelmalek SELLAL.

22 janvier 2014

TABLEAU ANNEXE « A »

Nos DES CREDITS ANNULES L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités………………………… 360.000.000

31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses…………. 690.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 1.050.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 1.050.000.000

Total de la sous-section II……………………………………………………….. 1.050.000.000

SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-22 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Indemnités et allocations diverses…………………………………. 31-32 280.000.000 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissemnts d’enseignement secondaire et technique — Indemnités et allocations diverses…………………………………..

1.670.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………

1.950.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….

1.950.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………………..

1.950.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….

3.000.000.000 Total des crédits annulés………………………………………………………..

3.000.000.000

22 janvier 2014

TABLEAU ANNEXE « B »

Nos DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………..

10.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………

10.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….

10.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………..

10.000.000 SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Traitements d’activités…………………………………………………. 830.000.000

31-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………. 175.000.000

31-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Traitements d’activités…………………………………. 1.385.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 2.390.000.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Sécurité sociale……………………………………………………………

600.000.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….

600.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….

2.990.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………………..

2.990.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….

3.000.000.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………..

3.000.000.000

22 janvier 2014

Décret exécutif n° 14-03 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l’office national du parc culturel de Tindouf.

Le premier ministre

Sur le rapport de la ministre de la culture;

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière;

Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 40;

Vu la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyage;

Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, modifiée, relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement;

Vu la loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme;

Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée, relative aux zones d’expansion et sites touristiques;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie EI-Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-159 du 22 Joumada El Oula 1429 correspondant au 28 mai 2008 portant création et délimitation du parc culturel de Tindouf;

Vu le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture;

Vu le décret exécutif n° 09-408 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du parc culturel de Tindouf;

Après approbation du Président de la République;

Décrète:

CHAPITRE 1 er

DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 Le parc culturel de Tindouf

Article 1er. — Le présent décret à pour objet de fixer le statut de l’office national du parc culturel de Tindouf.

Art. 2. — Au sens de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, le parc culturel est un espace d’indissociabilité du naturel et du culturel. Il est observé et appréhendé dans une perspective écologique et culturelle (éco-culturelle) en tant qu’objet culturel et oeuvre collective en continuelle recomposition, un produit historique des interrelations entre les populations, leurs activités, leurs représentations mentales et l’environnement qu’elles partagent.

Il est le lieu ou se combinent et se juxtaposent les territorialités administratives et historiques, celles qui perpétuent les traditions et les cultures ancestrales.

Art. 3. — Le parc culturel de Tindouf, d’une superficie de 168.000 km2, est délimité conformément au plan de délimitation annexé à l’original du présent décret comme suit :

— Au nord-est : par la wilaya de Béchar;

— Au nord-ouest : par la frontière du Royaume du Maroc;

— Au sud : par la frontière de la République Islamique de Mauritanie;

— Au sud-est : par la wilaya d’Adrar;

— Au sud-ouest : par la frontière de la République Arabe Sahraouie Démocratique.

Art. 4. — les coordonnées géographiques du parc culturel de Tindouf sont fixées conformément au tableau suivant :

22 janvier 2014

POINTS LATITUDE LONGITUDE

Touiraf Bouâam 27° 49’15,85”N 7° 50’2,50”O Point 75 27° 9’17,70”N 8° 25’28,62”O Ouadiate Nehair 27° 31’51,21”N 8° 11’37,98”O Tafgoumet 28° 31’6,86”N 8° 29’16,31”O Oued El Ma 28° 27’28,05”N 8° 8’46,81”O Oued Djebilet 26° 44’35,74”N 7° 16’1,72”O Erg Iguidi 26° 53’5,72”N 5° 51’56,69”O Sefiat 27° 07’36,221”N 7° 08’3,101”O Oum Karkour 26° 5’41,16”N 4° 52’20,55”O El Mourat 26° 15’53,72”N 4° 4’59,50”O Koudiat Laghnem 27° 5’59,53”N 4° 22’20,59”O Nouamer 27° 20’44,94”N 3° 42’20,18”O Oued Oum El Assel 28° 36’47,24”N 6° 58’42,03”O Oum Touabaâ 28° 40’46,64”N 5° 59’11,26”O Bouagba 28° 48’45,30”N 7° 4015,52”O Oum Aouich 29° 5’32,43”N 7° 7’59,61”O Souihat 28° 56’31,99”N 7° 21’10,51”O Oued Khebi 29° 11’20,85”N 5° 4’5,92”O

Hassiane Chaâmba

Art. 5. — La zonation territoriale du parc culturel de Tindouf est fixée par le plan général d’aménagement du parc culturel, qui se substitue au plan d’occupation du sol pour la zone considérée.

Section 2 L’office national du parc culturel de Tindouf

Art. 6. — L’office national du parc culturel de Tindouf est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après “ l’office “. L’office est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Art. 7. — Le siège de l’office est fixé à Tindouf, wilaya de Tindouf.

Art. 8. — L’office a pour mission la protection, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel des territoires compris dans les limites du parc culturel et notamment l’élaboration du plan général d’aménagement (PGA) qui est un outil de planification et un instrument de protection qui réalise la cohérence entre les dimensions naturelles et culturelles. A ce titre, il est chargé notamment :

— de dresser l’inventaire du patrimoine éco-culturel du parc culturel et d’en faire l’étude,

— de mener des études sur la préservation et la conservation du patrimoine éco-culturel du parc culturel;

29° 40’18,19”N 4° 30’28,36”O

— de coordonner, avec les secteurs intervenant à l’intérieur des limites du parc culturel, les actions ayant pour objet le patrimoine éco-culturel;

— d’élaborer le plan général d’aménagement du parc culturel;

— de protéger le parc culturel contre toute intervention susceptible d’altérer son aspect ou d’entraver son évolution naturelle;

— d’appliquer la règlementation concernant l’utilisation et l’exploitation du patrimoine éco-culturel;

— de prendre toute mesure nécessaire à l’aménagement, la sécurisation et la mise en valeur du patrimoine éco-culturel du parc culturel;

— d’assurer les missions de communication par la diffusion d’informations, sous différents supports d’information, sur la protection, la conservation et la mise en valeur du parc culturel

— de participer aux manifestations scientifiques et culturelles nationales et internationales ayant pour objet la valorisation du patrimoine éco-culturel du parc culturel.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ET FONCTIONEMENT

Art. 9. — L’office est dirigé par un directeur, administré par un conseil d’orientation et doté d’un comité scientifique et technique.

22 janvier 2014

Art. 10. — L’office est organisé en : — Structures du siège, — Structures hors siège.

Section 1 Des structures de l’office

Art. 11. — Les structures du siège sont organisées sous forme de départements, services et sections chargés des missions techniques, scientifiques, administratives, d’’animation, d’information et de communication en liaison avec les divers domaines d’intervention du parc culturel.

Art. 12. — Les structures hors siège sont organisées sous forme de divisions, de subdivisons et de postes de contrôle et de surveillance, chargés des missions de contrôle, de surveillance, de conseil et de suivi des actions et activités en relation avec son domaine de compétence.

Ces divisions sont dotées de moyens humains, matériels et logistiques adaptés à la dimension territoriale et aux potentialités et caractéristiques patrimoniales.

L’office comprend six (6) divisions situées à : — Tindouf. — Garet Djebilet. — Chenachne. — Oum El Assel. — Hassi Mounir. — Hassi Khbi.

L’office peut créer d’autres divisions établies sur le territoire du parc culturel de Tindouf par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 13. — la création de la division est subordonnée à la prédominance et l’importance du patrimoine éco-culturel se trouvant au niveau d’une aire géographique dans les limites du parc culturel, et ce, du point de vue culturel, naturel, écologique et paysager.

Art. 14. — Les chefs de départements et les chefs de divisions sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l’office.

II est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 15. — L’organisation interne de l’office est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Section 2 Du conseil d’orientation

Art. 16. — Le conseil d’orientation de l’office comprend les membres suivants : — Le représentant du ministre chargé de la culture, président; — Le représentant du ministre d’Etat, chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — Le représentant du vice-ministre de la défense nationale, chef d’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire;

— Le représentant du ministre chargé des finances; — Le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines; — Le représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural; — Le représentant du ministre chargé des ressources en eau; — Le représentant du ministre chargé des travaux publics; — Le représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; — Le représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement; — Le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Le représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat; — Le représentant du wali; — Les représentants des assemblées populaires des communes concernées; — Le représentant de l’assemblée populaire de la wilaya concernée.

Le directeur de l’office assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 17. — Le conseil d’orientation de l’office délibère, notamment, sur : — Les projets de règlement intérieur et d’organisation interne de l’office; — Les programmes d’activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d’activités de l’année écoulée; — L’acceptation des dons et legs; — Les états prévisionnels des recettes et des dépenses; — Le rapport annuel d’activités du budget et du compte administratif et du compte de gestion — Le projet de budget de l’office; — Les comptes annuels.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l’office.

Art. 18. — Les membres du conseil d’orientation de l’office sont nommés pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, celui-ci est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu’à l’expiration du mandat.

La liste nominative des membres du conseil d’orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Art. 19. — Le conseil d’orientation de l’office se réunit en session ordinaire une (1) fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

22 janvier 2014

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 20. — Le conseil d’orientation de l’office ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit

(8) jours. Dans ce cas, le conseil d’orientation de l’office délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 21. — Les délibérations du conseil d’orientation de l’office font l’objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent. Section 3 Du directeur

Art. 22. — Le directeur de l’office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les personnalités jouissant d’une expérience dans les missions scientifiques et techniques ayant un lien avec les différents domaines d’intervention du parc culturel.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 23. — Le directeur de l’office est chargé d’assurer la gestion de l’office, il est ordonnateur du budget.

A ce titre, il est chargé notamment : — d’élaborer les projets de règlement intérieur et d’organisation interne de l’office; — d’élaborer le plan d’aménagement du parc en coordination avec les secteurs concernés et de le soumettre au conseil d’orientation; — d’assurer la mise en oeuvre des décisions et recommandations du conseil d’orientation; — d’élaborer les programmes d’activités annuels et pluriannuels; — d’agir au nom de l’office et de le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile; — d’élaborer le projet de budget, d’engager et d’ordonner les dépenses; — d’établir les états prévisionnels des recettes et des dépenses; — de passer tout marché, convention, contrat ou accord dans le cadre de la réglementation en vigueur; — d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’office et de nommer aux postes pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu; — de préparer les réunions du conseil d’orientation et du comité scientifique et technique; — d’établir le rapport annuel d’activités qu’il adresse à l’autorité de tutelle après approbation du conseil d’orientation.

Section 4 Du comité scientifique et technique

Art. 24. — L’office est doté d’un comité scientifique et technique qui émet des avis et des recommandations sur les plans d’action et les programmes d’activités scientifiques et techniques de l’office.

Art. 25. — Le comité scientifique et technique est présidé par le directeur de l’office,

La composition du comité scientifique et technique et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur. Les membres du comité scientifique et technique sont choisis sur la base de leurs compétences en rapport avec les champs d’intervention des parcs culturels et désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Art. 26. — Le comité scientifique et technique peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute compétence en vue de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 27. — Le comité scientifique et technique élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 28. — Le comité scientifique et technique établit, à l’issue de chaque session, un rapport d’évaluation scientifique qui est soumis au directeur de l’office, lequel en fait communication à l’autorité de tutelle.

CHAPITRE 3 REGLEMENTATION APPLIQUEE DANS LES LIMITES DU PARC CULTUREL DE TINDOUF

Section 1 Aménagement du parc culturel et modalités d’accès

Art. 29. — le directeur de l’office du parc est chargé d’élaborer un plan général d’aménagement du parc qui doit comprendre, notamment : — la détermination des zones de protection; — la désignation des sites ouverts à la visite; — la fixation des postes de surveillance et de contrôle; — l’aménagement et le balisage des pistes et sentiers desservant les sites ouverts à la visite; — la signalisation générale et spécifique des différentes zones de protection.

Art. 30. — L’accès à l’intérieur du parc culturel de Tindouf s’effectue par les postes de contrôle et de surveillance, installés à : — Touiraf Bouâam, lieu-dit Point 75, Ouadiate Nehair, Tafgoumet, Oued El Ma ( Division de Tindouf ). — Oued djebilet, Erg Iguidi, Sefiat ( Division de Garat Djebilet ). — Oum Karkour, El Mourat, Koudiat Laghnem, Nouamer ( Division de Chenachène ). — Oued Oum El Assel, Oum Touabaâ, ( Division d’Oum El Assel ). — Bou Akba, Oum Aouich, Souihat (Division de Hassi Mounir). — Oued Khbi, Hassiane Chaâmba ( Division de Hassi Khbi).

22 janvier 2014

D’autres postes de contrôle et de surveillance peuvent être créés en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 31. — Les droits d’entrée au parc culturel Tindouf sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

Section 2 Dispositions relatives aux activités dans le parc culturel

Art. 32. — Les activités pastorales et d’artisanat rural et traditionnel, dans les zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel, sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions édictées par l’autorité gestionnaire du parc aux fins de protection des espèces animales ou végétales et des zones particulièrement sensibles.

Art. 33. — L’office est habilité, dans les limites de ses compétences, en coordination avec les secteurs concernés, à superviser l’évaluation des impacts relatifs aux projets de développement, d’infrastructures, d’installations et tous travaux et programmes de construction et d’aménagement dans les zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel ayant des incidences sur les écosystèmes, les patrimoines naturels, les paysages, les sites et réserves archéologiques, les monuments historiques et les secteurs sauvegardés.

Art. 34. — Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l’exploitation des carrières et sablières, l’office, doit être consulté dans la désignation des carrières et sablières dont l’implantation est envisagée dans les zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel.

Art. 35. — La réalisation des activités professionnelles, cinématographiques, photographiques, radiophoniques, télévisuelles ou d’organisation de spectacles à l’intérieur des zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel est soumise à une autorisation préalable des services concernés du ministère chargé de la culture et font l’objet d’une convention avec l’autorité gestionnaire de l’office.

Art. 36. — Tous travaux de recherche, prospection, échantillonnage, fouilles, sondage et relevés à l’intérieur des différentes zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel, sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de la culture et font l’objet d’une convention avec l’autorité gestionnaire de l’office.

Art. 37. — Les visites touristiques dans les zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel ne peuvent se faire que dans un cadre organisé sous l’égide d’organismes publics ou par l’intermédiaire d’agences de tourisme agréées et s’effectuer en présence d’un guide choisi parmi les agents de conservation, de surveillance et de contrôle du parc ou de tout autre représentant désigné par le directeur de l’office, à raison, approximativement, d’un guide choisi pour une dizaine de visiteurs. Cette prestation de services des guides, qui est facturée aux agences de tourisme, est versée dans un compte ouvert à cet effet à l’office.

Art. 38. — Toute activité touristique effectuée par les agences de tourisme agréées dans les zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel est soumise à une autorisation préalable de l’office du parc et, dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les agences de tourisme agréées doivent veiller au respect de la réglementation en vigueur par les touristes, notamment : — la non-utilisation d’appareils professionnels pour les prises de vues photographiques; — l’interdiction de port et d’utilisation de matériels et appareils scientifiques; — l’interdiction d’établissement de relevés, de fouilles, de sondages et de prises d’échantillons relatifs au patrimoine éco-culturel du parc culturel. Les agences de tourisme agréées sont tenues de veiller à l’application des lois relatives à la protection du patrimoine éco-culturel ainsi qu’à l’application des dispositions du présent décret.

Section 3 Contrôle et sanctions

Art. 39. — Sont considérés comme atteintes au patrimoine éco-culturel dans les zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel : — toute utilisation du nom du parc, totale ou partielle, à des fins commerciales sans autorisation préalable de l’office; — toute publication non autorisée sur le patrimoine éco-culturel du parc culturel; — toute intervention sur les biens culturels matériels classés et/ou proposés au classement ou inscrits sur la liste de l’inventaire supplémentaire sans autorisation préalable du ministère chargé de la culture; — toute détérioration et/ou mutilation des biens culturels mobiliers et immobiliers, des milieux et du patrimoine paysager du parc culturel; — toute occupation ou utilisation des sites éco-culturels non conforme aux dispositions du présent décret; — toute découverte fortuite ou lors de travaux de recherche sur le patrimoine culturel et naturel non déclarée à l’office; — tout ramassage de biens culturels mobiliers et naturels dans le parc culturel; — toute destruction et tout prélèvement de minéraux et fossiles dans le parc culturel non autorisés; — toute destruction, mutilation, coupe ou arrachage d’espèces végétales sauvages; — toute chasse, par tout moyen, transport, vente et achat d’animaux sauvages vivants; — toute pollution et tout pompage des eaux des Gueltas, Dayas, sources, mares, Chotts, étangs et des lacs non autorisés; — tout mouillage et moulage des stations rupestres; — toute surcharge, tout grattage, graffitis, inscription et dessin sur les stations rupestres; — tout détachement ou tentative de détachement ou destruction des parois des stations rupestres.

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Art. 40. — Quiconque contrevient aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 41. — Le budget de l’office comprend:

En recettes :

— les subventions de l’Etat, d’organismes publics et les subventions éventuelles des collectivités locales, — les recettes propres liées à son activité, — les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement, — les dépenses d’équipement, — toutes dépenses liées à son objet.

Art. 42. — La comptabilité de l’office est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 43. — La tenue des écritures et le maniement des fonds de l’office sont tenus par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Art. 44. — Le contrôle des dépenses de l’office est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 45. — Hormis les dispositions relatives à la création du parc culturel de Tindouf, les dispositions du décret exécutif n° 08-159 du 22 Joumada El Oula 1429 correspondant au 28 mai 2008 portant création et délimitation du parc culturel de Tindouf ainsi que les dispositions du décret exécutif n° 09-408 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du parc culturel de Tindouf, sont abrogées.

Art. 46. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014. Abdelmalek SELLAL ————!————

Décret exécutif n° 14-04 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l’office national du parc culturel de l’Atlas

saharien. ————

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière;

Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 40;

Vu la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyage;

Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, modifiée, relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement;

Vu la loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme;

Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003,modifiée, relative aux zones d’expansion et sites touristiques;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu la oi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-157 du 22 Joumada El Oula 1429 correspondant au 28 mai 2008 portant création et délimitation du parc culturel de l’Atlas saharien;

Vu le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture;

Vu le décret exécutif n° 09-407 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du parc culturel de l’Atlas saharien;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 Le parc culturel de l’Atlas saharien

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut de l’office national du parc culturel de l’Atlas saharien.

22 janvier 2014

Art. 2. — Au sens de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 — à l’est : par le Chott El Hodna y compris la ville de correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du Bou Saâda;

correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du Bou Saâda;

patrimoine culturel, le parc culturel est un espace d’indissociabilité du naturel et du culturel. Il est observé et appréhendé dans une perspective écologique et culturelle — à l’ouest : par la frontière algéro-marocaine; (éco-culturelle) en tant qu’objet culturel et oeuvre — au nord : par le piedmont de I’Atlas saharien selon collective en continuelle recomposition, un produit une ligne passant par Méchria, Gueltat Sidi-Saâd, Ksar historique des interrelations entre les populations, leurs activités, leurs représentations mentales et Chellala, Gueltat Stal, Had Sahary, Sidi Aïssa; l’environnement qu’elles partagent. — au sud : par le piedmont saharien selon une ligne Il est le lieu où se combinent et se juxtaposent les passant par Benzirg, El Abiodh Sidi Cheikh, territorialités administratives et historiques, celles qui Brezina,Tadjrouna, Laghouat, Oued Djedi, Messaad, Ksar perpétuent les traditions et les cultures ancestrales. Art. 3. — Le parc culturel de l’Atlas saharien, d’une Hirane, Sidi Khaled et Ouled Djellal. superficie de 63.930 km2, est délimité conformément au Art. 4. — les coordonnées géographiques du parc plan de délimitation annexé à l’original du présent décret culturel de l’Atlas saharien sont fixées conformément au comme suit : tableau suivant : NORD EST/OUEST Chott El Hodna 35° 26’ 56,89” 4° 47” 23,54” E Boussaâda 35°12’ 45,14” 4° 10’ 49,31” E Frontière algéro-marocaine Pl : 34°07’,42” 1 39’ 32” O P2 : 33° 18’ 34,93” 1° 39’ 31,34 “ O P3: 32° 15’ 33,54” 1° 14’ 32,09” O Méchria 33° 33’ 00,00” 0° 17’ 00,00” O Gueltat Sidi Saâd 34° 18’ 00,00” 1° 57’ 00,00” E Ksar El Chellala 35° 13’ 04,99” 2” 18’ 52,24” E Gueltat Stal 32” 53’ 55,01” 0° 32’ 21,70” E Had Sahary 35°21’ 07,75” 3° 21’ 41,63” E Sidi Aïssa 35° 53’ 16,47” 3° 46’ 24,62” E Djenien Bourezg 32” 22 ‘00,00” 0° 49’ 00,00” O El Abiodh Sidi Cheikh 32” 53’ 55,01” 0° 32’ 21,70” E Brézina 33° 06’ 06,06 “ 1° 15’ 28,66” E Tadjrouna 33° 52’ 40,88” 2” 31’ 07,01” E Laghouat 33°48’ 23,65” 2° 52’ 40,89” E Ksar El Hirane 33° 47’ 00,00” 3° 9’ 00,00” E Messaâd 34° 09’ 24,63” 3° 29’ 54,17” E Sidi Khaled 34° 23’00,00” 3° 29’ 54,17” E Oued Djedi 34° 23’22,57” 5° 00’ 32,70” E Ouled Djellal 34° 25’ 56,19” 5° 03’ 36,40” E

LIMITES

22 janvier 2014

Art. 5. — La zonation territoriale du parc culturel de l’Atlas saharien est fixée par le plan général d’aménagement du parc culturel, qui se substitue au plan d’occupation du sol pour la zone considérée.

Section 2 L’office national du parc culturel de l’Atlas Saharien

Ar. 6. — L’office national du parc culturel de l’Atlas saharien est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après “l’office”.

L’office est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Art. 7. — Le siège de l’office est fixé à Laghouat, wilaya de Laghouat.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de dresser l’inventaire du patrimoine éco-culturel du parc culturel et d’en faire l’étude;

— de mener des études sur la préservation et la conservation du patrimoine écoculturel du parc culturel;

— de coordonner, avec les secteurs intervenant à l’intérieur des limites du parc culturel, les actions ayant pour objet le patrimoine éco-culturel;

— d’élaborer le plan général d’aménagement du parc culturel;

— de protéger le parc culturel contre toute intervention susceptible d’altérer son aspect ou d’entraver son évolution naturelle;

— d’appliquer la règlementation concernant l’utilisation et l’exploitation du patrimoine éco-culturel;

— de prendre toute mesure nécessaire à l’aménagement, la sécurisation et la mise en valeur du patrimoine éco-culturel du parc culturel;

— d’assurer les missions de communication par la diffusion d’informations, sous différents supports d’information, sur la protection, la conservation et la mise en valeur du parc culturel;

— de participer aux manifestations scientifiques et culturelles nationales et internationales ayant pour objet la valorisation du patrimoine éco-culturel du parc culturel.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ET FONCTIONEMENT

Art. 9. — L’office est dirigé par un directeur, administré par un conseil d’orientation et doté d’un comité scientifique et technique.

Art. 10. — L’office est organisé en :

— structures du siège;

— structures hors siège.

Section 1 Des structures de l’office

Art. 11. — Les structures du siège sont organisées sous forme de départements, services et sections chargés des missions techniques, scientifiques, administratives, d’animation, d’information et de communication en liaison avec les divers domaines d’intervention du parc culturel.

Ces divisions sont dotées de moyens humains, matériels et logistiques adaptés à la dimension territoriale et aux potentialités et caractéristiques patrimoniales.

L’office comprend six (6) divisions situées dans les wilayas de :

— M’sila, Biskra, Djelfa, Laghouat, El Bayadh et Naâma.

L’office peut créer d’autres divisions établies sur le territoire du parc culturel de l’Atlas saharien par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 14. — Les chefs de départements et les chefs de divisions sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l’office. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Section 2 Du conseil d’orientation

Art. 16. — Le conseil d’orientation de l’office comprend les membres suivants :

— le représentant du ministre chargé de la culture, président :

— le représentant du ministre d’Etat, chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

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— le représentant du vice-ministre de la défense nationale, chef d’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire; — le représentant du ministre chargé des finances; — le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines; — le représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural; — le représentant du ministre chargé des ressources en eau; — le représentant du ministre chargé des travaux publics; — le représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; — le représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement; — le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat; — les représentants des walis des wilayas concernées; — les représentants des assemblées populaires des wilayas concernées; — les représentants des assemblées populaires des communes concernées par l’ordre du jour du conseil d’orientation.

Le directeur de l’office assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 17. — Le conseil d’orientation de l’office délibère, notamment, sur :

— les projets de règlement intérieur et d’organisation interne de l’office;

— les programmes d’activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d’activités de l’année écoulée;

— l’acceptation des dons et legs;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses;

— le rapport annuel d’activités du budget et du compte administratif et du compte de gestion;

— le projet de budget de l’office;

— les comptes annuels.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l’office.

La liste nominative des membres du conseil d’orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Art. 19. — Le conseil d’orientation de l’office se réunit en session ordinaire une (1) fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

(8) jours. Dans ce cas, le conseil d’orientation de l’office délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 21. — Les délibérations du conseil d’orientation de l’office font l’objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Les procès-verbaux des réunions sont communiquées à l’autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent.

Section 3 Du directeur

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 23. — Le directeur de l’office est chargé d’assurer la gestion de l’office, il est ordonnateur du budget.

A ce titre, il est chargé, notamment : — d’élaborer les projets de règlement intérieur et d’organisation interne de l’office; — d’élaborer le plan d’aménagement du parc, en coordination avec les secteurs concernés, et de le soumettre au conseil d’orientation; — d’assurer la mise en oeuvre des décisions et recommandations du conseil d’orientation; — d’élaborer les programmes d’activités annuels et pluriannuels; — d’agir au nom de l’office et de le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile; — d’élaborer le projet de budget, d’engager et d’ordonner les dépenses;

22 janvier 2014

— d’établir les états prévisionnels des recettes et des dépenses;

— de passer tout marché, convention, contrat ou accord dans le cadre de la réglementation en vigueur;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’office et de nommer aux postes pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;

— de préparer les réunions du conseil d’orientation et du comité scientifique et technique;

— d’établir le rapport annuel d’activités qu’il adresse à l’autorité de tutelle après approbation du conseil d’orientation.

Section 4 Du comité scientifique et technique

Art. 25. — Le comité scientifique et technique est présidé par le directeur de l’office.

La composition du comité scientifique et technique et son fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur. Les membres du comité scientifique et technique sont choisis sur la base de leurs compétences en rapport avec les champs d’intervention des parcs culturels et désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Art. 26. — Le comité scientifique et technique peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute compétence en vue de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 27. — Le comité scientifique et technique élabore et adopte son règlement intérieur.

CHAPITRE 3

REGLEMENTATION APPLIQUEE

DANS LES LIMITES DU PARC CULTUREL

DE L’ATLAS SAHARIEN

Section 1 Aménagement du parc culturel et modalités d’accès

Art. 29. — le directeur de l’office du parc est chargé d’élaborer un plan général d’aménagement du parc qui doit comprendre, notamment :

— la détermination des zones de protection;

— la désignation des sites ouverts à la visite;

— la fixation des postes de surveillance et de contrôle;

— l’aménagement et le balisage des pistes et sentiers desservant les sites ouverts à la visite;

— la signalisation générale et spécifique des différentes zones de protection.

Art. 30. — L’accès à l’intérieur du parc culturel de l’Atlas saharien s’effectue par les postes de contrôle et de surveillance, installés à :

du côté nord :

— Sidi Aissa et aéroport de Boussaâda, wilaya de M’sila;

— Gueltat Es Stel, wilaya de Djelfa;

— Gueltat Sidi Saâd, wilaya de Laghouat;

— Bougtoub, wilaya d’El Bayadh;

— Méchria, wilaya de Naâma;

du côté sud :

— Djenien Bou Rezg, wilaya de Naâma;

— El Abiod Sidi Cheikh, wilaya d’El Bayadh;

— Tilremt, wilaya de Laghouat;

— Messaâd, wilaya de Djelfa;

— Ouled Djellal, wilaya de Biskra;

du côté est :

— Ben Srour et Bousâada, wilaya de M’sila;

du côté ouest :

— Sfissifa, wilaya de Naâma.

D’autres postes de contrôle et de surveillance peuvent être créés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 31. — Les droits d’entrée au parc culturel de l’Atlas saharien sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

Section 2 Dispositions relatives aux activités dans le parc culturel

22 janvier 2014

Art. 34. — Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l’exploitation des carrières et sablières, l’office doit être consulté dans la désignation des carrières et sablières dont l’implantation est envisagée dans les zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel.

— la non-utilisation d’appareils professionnels pour les prises de vues photographiques;

— l’interdiction de port et d’utilisation de matériels et appareils scientifiques;

— l’interdiction d’établissement de relevés, de fouilles, de sondages et de prises d’échantillons relatifs au patrimoine éco-culturel du parc culturel.

Les agences de tourisme agréées sont tenues de veiller à l’application des lois relatives à la protection du patrimoine éco-culturel ainsi qu’à l’application des dispositions du présent décret.

Section 3 Contrôle et sanctions

Art. 39. — Sont considérés comme atteintes au patrimoine éco-culturel dans les zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel : — toute utilisation du nom du parc, totale ou partielle, à des fins commerciales sans autorisation préalable de l’office; — toute publication non autorisée sur le patrimoine éco-culturel du parc culturel; — toute intervention sur les biens culturels matériels classés et/ou proposer au classement ou inscrits sur la liste de l’inventaire supplémentaire sans autorisation préalable du ministère chargé de la culture; — toute détérioration et/ou mutilation des biens culturels mobiliers et immobiliers, des milieux et du patrimoine paysager du parc culturel; — toute occupation ou utilisation des sites éco-culturels non conforme aux dispositions du présent décret; — toute découverte fortuite ou lors de travaux de recherche sur le patrimoine culturel et naturel non déclarée à l’office; — tout ramassage de biens culturels mobiliers et naturels dans le parc culturel; — toute destruction et tout prélèvements de minéraux et fossiles dans le parc culturel non autorisés; — toute destruction, mutilation, coupe ou arrachage d’espèces végétales sauvages; — toute chasse, par tout moyen, transport, vente et achat d’animaux sauvages vivants; — toute pollution et tout pompage des eaux des Gueltas, Dayas, sources, mares, Chotts, étangs et des lacs non autorisés; — tout mouillage et moulage des stations rupestres; — toute surcharge, tout grattage, graffitis, inscription et dessin sur les stations rupestres; — tout détachement ou tentative de détachement ou destruction des parois des stations rupestres.

Art. 40. — Quiconque contrevient aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 41. — Le budget de l’office comprend :

En recettes :

— les subventions de l’Etat, d’organismes publics et les subventions éventuelles des collectivités locales; — les recettes propres liées à son activité; — les dons et legs.

En dépense :

— les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d’équipement; — toutes dépenses liées à son objet.

22 janvier 2014

Art. 42. — La comptabilité de l’office est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 43. — La tenue des écritures et le maniement des fonds de l’office sont tenus par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Art. 44. — Le contrôle des dépenses de l’office est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 45. — Hormis les dispositions relatives à la création du parc culturel de l’Atlas saharien, toutes les dispositions du décret exécutif n° 08-157 du 22 Joumada El Oula 1429 correspondant au 28 mai 2008 portant création et délimitation du parc culturel de l’Atlas saharien, ainsi que les dispositions du décret exécutif n° 09-407 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du parc culturel de l’Atlas saharien, sont abrogées.

Art. 46. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014. Abdelmalek SELLAL ————!————

Décret exécutif n° 14-05 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l’office national du parc culturel de

Touat-Gourara Tidikelt.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière;

Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 40;

Vu la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyage;

Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, modifiée, relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement;

Vu la loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme;

Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifié, relative aux zones d’expansion et sites touristiques;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-158 du 22 Joumada El Oula 1429 correspondant au 28 mai 2008 portant création et délimitation du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt; Vu le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture; Vu le décret exécutif n° 09-409 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 Le parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut de l’office national du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt.

Art. 3. — Le parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt, d’une superficie de 38,740 km2 est délimité conformément au plan de délimitation annexé à l’original du présent décret comme suit : — au nord et nord-ouest : par le grand Erg occidental; — au nord-est : par le Meguiden (zone de pâturage des nomades); — à l’ouest : par l’Erg Chèche (zone inhabitée); — au sud : par le Tanezrouft (zone inhabitée); — à l’est et au sud-est : par le plateau de Tademaït et la région du Tidikelt.

Art. 4. — Les coordonnées géographiques du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt sont fixées conformément au tableau suivant :

22 janvier 2014

EST / OUEST NORD

2°6’4,13”E 31°37’54,22”N 2°5’17,929”E 29°4’40,296”N 1°39’53,309”E 26°36’49,775”N 0°54’27,472”E 26°12’57,556”N 1°25’15,497”E 25°28’17,92”N 1°28’20,299”E 24°0’31,048”N 3°59’41,167”O 25°12’53,907”N 4°48’58,008”O 25°0’34,697” N 5°37’28,647”O 25°30’36,521”N 4°46’39,406”O 25°57’33,543”N 4°12’0,377”O 26°2’10,747”N 3°39’39,951”O 26°45’17,982”N 3°7’19,525”O 26°49’55,186”N 2°34’59,099”O 28°6’55,249”N 1°57’15,268”O 28°45’25,28”N 0°41’l,406”O 29°7’45,098”N 0°35’38,001”O 29°45’28,929”N 0°24’25,647”E 30°41’41,575”N

Art. 8. — L’office a pour mission la protection, la

POINTS sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel des territoires compris dans les limites du parc culturel et notamment l’élaboration du plan général P1 d’aménagement (PGA) qui est un outil de planification et un instrument de protection qui réalise la cohérence entre P2 les dimensions naturelles et culturelles. P3 A ce titre, il est chargé notamment : P4 — de dresser l’inventaire du patrimoine éco-culturel du parc culturel et d’en faire l’étude; P5 — de mener des études sur la préservation et la conservation du patrimoine éco-culturel du parc culturel; P6 — de coordonner, avec les secteurs intervenant à l’intérieur des limites du parc culturel, les actions ayant P7 pour objet le patrimoine éco-culturel; P8 — d’élaborer le plan général d’aménagement du parc culturel; P9 — de protéger le parc culturel contre toute intervention susceptible d’altérer son aspect ou d’entraver son évolution P10 naturelle; P11 — d’appliquer la règlementation concernant l’utilisation et l’exploitation du patrimoine éco-culturel; P12 — de prendre toute mesure nécessaire à l’aménagement, la sécurisation et la mise en valeur du patrimoine P13 éco-culturel du parc culturel; — d’assurer les missions de communication par la P14 diffusion d’informations, sous différents supports d’information, sur la protection, la conservation et la mise P15 en valeur du parc culturel; P16 — de participer aux manifestations scientifiques et culturelles nationales et internationales ayant pour objet la P17 valorisation du patrimoine éco-culturel du parc culturel. P18 ORGANISATION ET FONCTIONEMENT CHAPITRE 2 Art. 5. — La zonation territoriale du parc culturel de Art. 9. — L’office est dirigé par un directeur, administré Touat-Gourara Tidikelt est fixée par le plan général par un conseil d’orientation et doté d’un comité d’aménagement du parc culturel, qui se substitue au plan scientifique et technique. d’occupation du sol pour la zone considérée. Art. 10. — L’office est organisé en : L’office national du parc culturel — structures du siège; — structures hors siège. Art. 6. — L’office national du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt est un établissement public à Section 1 caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après « l’office ». Des structures de l’office L’office est placé sous la tutelle du ministre chargé de la Art. 11. — Les structures du siège sont organisées sous culture. forme de départements, services et sections chargés des missions techniques, scientifiques, administratives, Art. 7. — Le siège de l’office est fixé à Adrar, wilaya d’animation, d’information et de communication en liaison d’Adrar. avec les divers domaines d’intervention du parc culturel.

Section 2 de Touat-Gourara Tidikelt

22 janvier 2014

Ces divisions sont dotées de moyens humains, matériels et logistiques adaptés à la dimension territoriale et aux potentialités et caractéristiques patrimoniales.

L’office comprend quatre (4) divisions :

— division de Touat, Erg Chech.

— division de Gourara, Erg occidental.

— division de Tidikelt, Tanezrouft.

— division du Plateau de Tadmait.

L’office peut créer d’autres divisions établies sur le territoire du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 13. — La création de la division est subordonnée à la prédominance et l’importance du patrimoine éco-culturel se trouvant au niveau d’une aire géographique dans les limites du parc culturel, et ce, du point de vue culturel, naturel, écologique et paysager.

Art. 14. — Les chefs de départements et les chefs de divisions sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l’office. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Section 2 Du conseil d’orientation

Art. 16. — Le conseil d’orientation de l’office comprend les membres suivants :

— le représentant du ministre chargé de la culture, président;

— le représentant du ministre d’Etat, chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— le représentant du vice-ministre de la défense nationale, chef d’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire;

— le représentant du ministre chargé des finances;

— le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics;

— le représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— le représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— le représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat;

— le représentant du wali;

— le représentant de l’assemblée populaire de la wilaya concernée;

— les représentants des assemblées populaires des communes concernées par l’ordre du jour du conseil d’orientation.

Le directeur de l’office assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 17. — Le conseil d’orientation de l’office délibère, notamment, sur :

— les projets de règlement intérieur et d’organisation interne de l’office;

— les programmes d’activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d’activités de l’année écoulée;

— l’acceptation des dons et legs;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses;

— le rapport annuel d’activités du budget et du compte administratif et du compte de gestion;

— le projet de budget de l’office;

— les comptes annuels.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l’office.

22 janvier 2014

— d’élaborer le plan d’aménagement du parc en coordination avec les secteurs concernés et de soumettre au conseil d’orientation;

— d’assurer la mise en oeuvre des décisions et recommandations du conseil d’orientation;

— d’élaborer les programmes d’activités annuels et pluriannuels;

— d’agir au nom de l’office et de le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile;

— d’élaborer le projet de budget, d’engager et d’ordonner les dépenses;