Décret présidentiel n° 13-421 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 2013, un crédit de un milliard deux cent vingt millions de dinars (1.220.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de un milliard deux cent vingt millions de dinars (1.220.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 22 décembre 2013 7 TABLEAU ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale — Remboursement de frais .................................................... 120.000.000 34-09 Sûreté nationale — Matériel médical et produits pharmaceutiques................... 50.000.000 34-90 Sûreté nationale — Parc automobile.................................................................. 300.000.000 Total de la 4ème partie...................................................................... 470.000.000 Total du titre III................................................................................. 470.000.000 Total de la sous-section I................................................................... 470.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-16 Services déconcentrés de la sûreté nationale — Alimentation........................... 750.000.000 Total de la 4ème partie....................................................................... 750.000.000 Total du titre III.................................................................................. 750.000.000 Total de la sous-section II.................................................................. 750.000.000 Total de la section II.......................................................................... 1.220.000.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales........................................ 1.220.000.000