Décret présidentiel n° 12-87 du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et d'appui à la sécurité nucléaire

Il est créé un centre de formation et d'appui à la sécurité nucléaire, par abréviation « CSN », ci-après désigné « centre ».

Le centre est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et rattaché au commissariat à l’énergie atomique

Le siège du centre est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Le centre a pour mission de mettre en œuvre la politique de formation dans le domaine de la réglementation, de la gestion et du maintien de la sécurité nucléaire pour le développement d'une ressource humaine hautement qualifiée.

Le centre fournit également un appui scientifique et technique aux autorités compétentes en matière de conception et de mise en œuvre des politiques nationales de sécurité nucléaire.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'assurer la formation spécialisée, le perfectionnement et le recyclage des personnels chargés de la sécurité publique, du contrôle aux frontières, du contrôle douanier, de la protection civile, et de la protection des installations nucléaires, en vue de prévenir toute utilisation malveillante des matières nucléaires et autres matières radioactives ;

— d'assurer également la formation spécialisée dans les domaines de la criminalistique nucléaire, de la prévention contre le terrorisme nucléaire et radiologique, et de la lutte contre le trafic illicite des matières nucléaires et autres matières radioactives ;

— d'assurer, en outre, la formation destinée aux autres secteurs utilisateurs de sources de rayonnements ionisants ;

— de parrainer ou de co-parrainer des activités de recherche et de développement en sécurité nucléaire, notamment, pour développer et soutenir les programmes d'assurance-qualité initiés par les autorités compétentes dans ce domaine ; 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de contribuer au développement et à la valorisation des compétences nationales afin d’assister les autorités publiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans nationaux et sectoriels de sécurité nucléaire ;

— de contribuer à l'analyse de la menace nucléaire et radiologique pour une politique préventive renforcée contre les actes de terrorisme nucléaire et radiologique, et tout acte malveillant ciblant des matières nucléaires ou autres matières radioactives ;

— de contribuer à la promotion d’une culture de sécurité nucléaire ;

— de contribuer à renforcer la synergie nécessaire entre l'ensemble des parties prenantes à la politique de sécurité nucléaire au plan national.

Le centre a vocation à contribuer au développement d'une ressource humaine qualifiée dans le domaine de la sécurité nucléaire, au plan régional et international.

Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Il est doté d'un conseil scientifique et pédagogique.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Le conseil d'administration est composé des membres ci-après :

— le commissaire à l’énergie atomique ou son représentant, président ;

— un représentant du ministre chargé de l'énergie ;

— représentant du ministre chargé de la défense nationale ;

— un représentant du département du renseignement et de la sécurité/MDN ;

— un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

— un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministre chargé des transports ;

— un représentant du ministre chargé de la santé ;

— le président du conseil scientifique et pédagogique du centre.

Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil d'administration et en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration peut faire appel, dans le cadre de ses missions à toute personne jugée compétente, susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le conseil d'administration approuve son règlement intérieur ainsi que celui du centre.

ALGERIENNE N°12 7 Rabie Ethani 1433 29 février 2012

Le conseil d'administration définit les plans d'action et de développement du centre, se prononce sur les conditions de son fonctionnement et évalue périodiquement ses résultats et son bilan d'activités.

A ce titre, il délibère notamment sur :

— les projets de budget et les bilans de fin d'exercice du centre ;

— la passation de tous marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement du centre ;

— toute autre question en rapport avec les missions du centre.

La composition nominative du conseil d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après désignation de ses membres par les autorités respectives dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

En cas de vacance d'un siège, il est procédé, dans les mêmes formes, à la désignation du nouveau membre pour la période restante du mandat.

Le conseil d'administration se réunit deux

(2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur général du centre.

Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général du centre.

Des convocations individuelles, précisant l'ordre du jour, sont adressées par le président aux membres du conseil d'administration, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans pour autant être inférieur à cinq (5) jours.

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3), au moins de ses membres sont réunis. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par l'ensemble de ses membres.

Les procès-verbaux du conseil d'administration sont soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze (15) jours qui suivent la réunion du conseil. Ces délibérations sont applicables un mois après leur envoi, sauf rejet explicite.

Le directeur général du centre est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de l'énergie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 7 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 février 2012

Le directeur général est responsable du fonctionnement et de la gestion du centre. Il est investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l'ensemble des personnels.

A ce titre, il :

— veille à l'exécution des programmes de formation ;

— veille à l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;

— procède au recrutement du personnel placé sous son autorité ;

— élabore les projets de budget prévisionnel et établit les comptes du centre qu'il adresse au conseil d'administration ;

— veille à la bonne marche des différentes structures et activités du centre ;

— délivre les attestations sanctionnant les formations dispensées par le centre ;

— passe tout marché, contrat et convention dans le cadre des missions du centre ;

— engage, ordonne et exécute les opérations de dépenses et de recettes du centre ;

— élabore, à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activités accompagné des bilans et tableaux de comptes des résultats qu'il adresse au conseil d'administration du centre ;

— est responsable de la discipline et de la sécurité au sein du centre ;

— représente le centre dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Le conseil scientifique et pédagogique est composé, pour les deux tiers (2/3) au moins, d'enseignants titulaires d'un diplôme ouvrant droit au minimum au grade de maÎtre-assistant de l'enseignement supérieur.

Le conseil, présidé par un spécialiste du centre ayant le grade le plus élevé, comprend des représentants :

— du corps enseignant relevant d'établissements du ministère de l'enseignement supérieur, cinq (5) membres ;

— du corps enseignant de l’école militaire polytechnique, un (1) membre ;

— du corps enseignant de l'école supérieure de police, un (1) membre ;

— du corps enseignant de l'école nationale des douanes, un (1) membre ;

— du corps enseignant de l'école nationale de la protection civile, un (1) membre ;

— de l'institut de criminologie et de criminalistique de la gendarmerie nationale, un (1) membre ;

— de l'institut des sciences criminalistiques de la direction générale de la sûreté nationale, un (1) membre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 27

— des centres de recherche nucléaire, quatre (4) membres dont un représentant du centre de recherche nucléaire de Tamenghasset ;

— de l'institut diplomatique et des relations internationales, un (1) membre ;

— du corps enseignant du centre, quatre (4) membres.

La composition nominative du conseil scientifique et pédagogique est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après désignation de ses membres par les institutions et organismes concernés, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

En cas de vacance d'un siège, il est procédé, dans les mêmes formes, à la désignation du nouveau membre pour la période restante du mandat.

Le conseil scientifique et pédagogique peut faire appel, dans le cadre de ses missions, à toute personne jugée compétente susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le conseil scientifique et pédagogique définit le contenu pédagogique des programmes de formation et les activités scientifiques, de recherche et de développement du centre.

A ce titre, il se prononce sur :

— le rapport annuel du centre présenté par le directeur général ;

— les plans annuels et pluriannuels de formation et de recherche ;

— les programmes de formation spécialisée, leur développement, adaptation et mise à jour ;

— les programmes de perfectionnement et de recyclage ;

— les systèmes et méthodes d'évaluation et d'assurance-qualité ;

— le règlement pédagogique des études, les conditions d'admission, de formation et d'examen ;

— l'organisation des formations entrant dans le cadre de la coopération internationale et du partenariat ;

— toute question d'ordre scientifique ou pédagogique relevant des missions du centre.

Le conseil scientifique et pédagogique propose toute mesure relative à la formation et à la recherche qu'il juge nécessaire au développement du centre.

Le conseil scientifique et pédagogique se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur général du centre.

Le président du conseil scientifique et pédagogique désigne un (1) membre du conseil en qualité de rapporteur.

Les délibérations du conseil scientifique et pédagogique sont consignées dans des procès-verbaux.

Le règlement intérieur du conseil scientifique et pédagogique est élaboré et adopté par ses membres à la majorité des deux tiers (2/3). 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les conditions d'accès à la formation, le régime des études, les programmes de formation ainsi que les attestations sanctionnant la formation, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur proposition du directeur général du centre après avis du conseil scientifique et pédagogique.

Le budget du centre comporte :

En recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les revenus des activités du centre ;

— les dons et legs ;

— toute autre ressource liée à la mission du centre.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toute autre dépense entrant dans le cadre des missions du centre.

La comptabilité du centre est tenue conformément au système comptable financier.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————