Décret présidentiel n° 12-413 du 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard deux cent soixante-sept millions huit cent treize mille dinars (1.267.813.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard deux cent soixante-sept millions huit cent treize mille dinars (1.267.813.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités............................... 1.014.250.000 Total de la 1ère partie....................................................................... 1.014.250.000 ETAT ANNEXE (Suitte) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 3ème Partie EN DA Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale.......................................... 253.563.000 Total de la 3ème partie...................................................................... 253.563.000 Total du titre III................................................................................ 1.267.813.000 Total de la sous-section II................................................................ 1.267.813.000 Total de la section I.......................................................................... 1.267.813.000 Total des crédits ouverts................................................................ 1.267.813.000