Décret présidentiel n° 12-341 du 25 Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 2012, un crédit de dix milliards quatre cent cinquante quatre millions de dinars (10.454.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de dix milliards quatre cent cinquante quatre millions de dinars (10.454.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-10 Financement du redéploiment des agents de la garde communale...................... 10.000.000.000 Total de la 7ème partie........................................................................ 10.000.000.000 Total du titre III................................................................................... 10.000.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES TITRE IV EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-03 Indemnisation des victimes non salariées d’actes de terrorisme......................... 454.000.000 Total de la 6ème partie....................................................................... 454.000.000 Total du titre IV.................................................................................. 454.000.000 Total de la sous-section I.................................................................... 10.454.000.000 Total de la section I............................................................................ 10.454.000.000 Total des crédits ouverts ................................................................. 10.454.000.000