Décret présidentiel n° 12-329 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, un chapitre n° 37-10 intitulé : « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance ».

Il est annulé, sur 2012, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert sur 2012, un crédit d’un montant de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et au chapitre n° 37-10 : « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance ».

Le ministre des finances et le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le conserne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.