Décret présidentiel n° 12-219 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2012, un crédit de cinquante-sept millions de dinars (57.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d’organisation des élections ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2012, un crédit de cinquante-sept millions de dinars (57.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-23 « Services à l’étranger — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives de 2012 ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ALGERIENNE N° 31 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 12-03
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 12-34
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