Décret présidentiel n° 12-161 du 11 Joumada El Oula 1433 correspondant au 3 avril 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, les chapitres suivants :

Section 1 : Administration générale Sous-section 1 : Services centraux Chapitre n° 37-08 intitulé « Administration centrale

— Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections ».

Sous-section 2 : Services déconcentrés de l’Etat Chapitre n° 37-18 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat — Dépenses de fonctionnement des comités de wilayas et des comités communaux de surveillance des élections ».

Il est annulé, sur 2012, un crédit de cinq milliards sept cent trente-neuf millions de dinars (5.739.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d’organisation des élections ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cinq Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal milliards sept cent trente-neuf millions de dinars officiel de la République algérienne démocratique et (5.739.000.000 DA), applicable au budget de populaire. fonctionnement du ministère de l’intérieur et des Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1433 correspondant collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état au 3 avril 2012. annexé au présent décret.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale — Elections................................................................... 500.000.000 37-08 Administration centrale — Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections ............................................................ 107.000.000 Total de la 7ème partie........................................................................ 607.000.000 Total du titre III................................................................................... 607.000.000 Total de la sous-section I.................................................................... 607.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l’Etat — Elections...................................................... 1.269.000.000 37-18 Services déconcentrés de l’Etat — Dépenses de fonctionnement des comités de wilayas et des comités communaux de surveillance des élections............................................................................................................ 3.863.000.000 Total de la 7ème partie........................................................................ 5.132.000.000 Total du titre III................................................................................... 5.132.000.000 Total de la sous-section II................................................................... 5.132.000.000 Total de la section I............................................................................. 5.739.000.000 Total des crédits ouverts ................................................................. 5.739.000.000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE