Décret présidentiel n° 12-128 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Il est créé, au sein des nomenclatures du budget de fonctionnement des ministères, les chapitres ci-après :

— ministère de la formation et de l’enseignement professionnels : chapitre n° 37-07 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance » :

— ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication : chapitre n° 37-04 intitulé «Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance ».

Il est annulé, sur 2012, un crédit d’un montant de un milliard deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit d’un montant de un milliard deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance........................................................................ 100.000.000 Total de la 7ème partie........................................................................ 100.000.000 Total du titre III................................................................................... 100.000.000 Total de la sous-section I.................................................................... 100.000.000 Total de la section I............................................................................. 100.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la formation et de 100.000.000 l’enseignement professionnels.................................................... ————————— MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-23 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance........................................................................ 1.000.000.000 Total de la 7ème partie........................................................................ 1.000.000.000 Total du titre III................................................................................... 1.000.000.000 Total de la sous-section I.................................................................... 1.000.000.000 Total de la section I............................................................................. 1.000.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports 1.000.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA SECTION I COMMUNICATION SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance........................................................................ 100.000.000 Total de la 7ème partie........................................................................ 100.000.000 Total du titre III................................................................................... 100.000.000 Total de la sous-section I.................................................................... 100.000.000 Total de la section I............................................................................. 100.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ............ 100.000.000