Décret présidentiel n° 11-79 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des finances – Section IV – Direction générale des impôts – Sous-section II – Services déconcentrés de l'Etat – Titre IV – Interventions publiques, un chapitre n° 44-11 intitulé « Services déconcentrés des impôts – Remboursement du différentiel sur les prix des huiles alimentaires et du sucre blanc ».

Il est annulé, sur 2011, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2011, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances –

Le ministre des finances est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 11