Décret présidentiel n° 11-280 du 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre, un chapitre n° 37-13 intitulé « Dépenses relatives au rapatriement des ressortissants algériens établis en Libye ».
Article 2
فتح المادةIl est annulé, sur 2011, un crédit de trente sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 3
فتح المادةIl est ouvert, sur 2011, un crédit de trente sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-13 « Dépenses relatives au rapatriement des ressortissants algériens établis en Libye ».
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 10-13
- Loi n° 11-11
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 11-43
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