Décret présidentiel n° 11-280 du 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre, un chapitre n° 37-13 intitulé « Dépenses relatives au rapatriement des ressortissants algériens établis en Libye ».

Il est annulé, sur 2011, un crédit de trente sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2011, un crédit de trente sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-13 « Dépenses relatives au rapatriement des ressortissants algériens établis en Libye ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.