Décret présidentiel n° 11-156

Décret présidentiel n° 11-156 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Section I — Direction de l'administration générale —

Sous-section 1 — Services centraux, un chapitre n° 37-17 intitulé « Dépenses relatives à la vulgarisation du code de procédure civile et administrative ».

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Décret présidentiel n° 11-156
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