Décret présidentiel n° 11-132 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2011, un crédit de treize millions cent mille dinars (13.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé « Dépenses éventuelles — Provision groupée».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2011, un crédit de treize millions cent mille dinars (13.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et au chapitre n° 37-01 intitulé :
«Administration centrale — Conférences et séminaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la pêche et des ressources halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 10-13
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 11-70
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.