Décret présidentiel n° 11-114 du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section 1 – Administration générale, un chapitre n° 37-17 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat – Secours aux familles nomades des wilayas d’Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi ».

Il est annulé, sur 2011, un crédit de six milliards quatre cent soixante-treize millions huit cent mille dinars (6.473.800.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2011, un crédit de six milliards quatre cent soixante-treize millions huit cent mille dinars (6.473.800.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel- Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses ............... 5.000.000.000 Total de la 1ère partie.................................................................. 5.000.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 3ème Partie Personnel – Charges EN DA sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale ............................................ 1.250.000.000 Total de la 3ème partie.............................................................. 1.250.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-17 Services déconcentrés de l’Etat — Secours aux familles nomades des wilayas d’Adrar, Tamenghasset, Illizi et Tindouf......................................................... 223.800.000 Total de la 7ème partie................................................................ 223.800.000 Total du titre III................................................................................... 6.473.800.000 Total de la sous-section II................................................................... 6.473.800.000 Total de la section I............................................................................. 6.473.800.000 Total des crédits ouverts.................................................................. 6.473.800.000