ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 fixant le nombre de chefs de secteurs d’activité de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes ……………………………………………………………………………………………….. 19

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 19 Joumada Ethania 1431 correspondant au 2 juin 2010 modifiant l’arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural ………………………………………………………… 20

Arrêté du 19 Joumada Ethania 1431 correspondant au 2 juin 2010 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 31 août 2010 ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

Situation mensuelle au 30 septembre 2010 ……………………………………………………………………………………………………………………….

13 mars 2011

D E C R E T S

Décret présidentiel n° 11-114 du 9 Rabie Ethani 1432 Décrète : correspondant au 14 mars 2011 portant création

correspondant au 14 mars 2011 portant création Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature

d’un chapitre et transfert de crédits au budget de du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et fonctionnement du ministère de l’intérieur et des des collectivités locales, Section 1 – Administration collectivités locales. générale, un chapitre n° 37-17 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat – Secours aux familles nomades Le Président de la République, des wilayas d’Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi ». Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de six milliards quatre cent soixante-treize millions huit cent Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 mille dinars (6.473.800.000 DA) applicable au budget des (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ». complétée, relative aux lois de finances; Art. 3. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de six milliards quatre cent soixante-treize millions huit cent Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant mille dinars (6.473.800.000 DA) applicable au budget de au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011; fonctionnement du ministère de l’intérieur et des Vu le décret présidentiel du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la loi de finances pour 2011, au budget des charges l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun communes; en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu le décret exécutif n° 11-44 du 4 Rabie El Aouel démocratique et populaire. 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au par la loi de finances pour 2011, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales; 14 mars 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

———————— ETAT ANNEXE

osCREDITS OUVERTS N DES L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

SECTION I

ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel- Rémunérations d’activités

31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses …………… 5.000.000.000

Total de la 1ère partie………………………………………………………… 5.000.000.000

13 mars 2011

ETAT ANNEXE (suite)

N os DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

3ème Partie

Personnel – Charges sociales

33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale …………………………………….. 1.250.000.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………….. 1.250.000.000

7ème Partie

Dépenses diverses

37-17 Services déconcentrés de l’Etat — Secours aux familles nomades des wilayas d’Adrar, Tamenghasset, Illizi et Tindouf………………………………………………… 223.800.000

Total de la 7ème partie……………………………………………..……….. 223.800.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 6.473.800.000

Total de la sous-section II…………………………………………………………. 6.473.800.000

Total de la section I………………………………………………………………….. 6.473.800.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………… 6.473.800.000

Décret présidentiel n° 11-115 du 9 Rabie Ethani 1432 Décrète : correspondant au 14 mars 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du

ministère des ressources en eau.

Article. 1er. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de cinq ———— cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Le Président de la République, «Dépenses éventuelles-Provision groupée».

Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de cinq cent Vu la Constitution, notamment ses articles 77- 8° et 125 millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au (alinéa 1er); budget de fonctionnement du ministère des ressources en Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et eau et au chapitre 37-12 « Services déconcentrés de complétée, relative aux lois de finances; l’hydraulique-Protection des sites stratégiques ».

Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des ressources en eau sont chargés, chacun en ce qui le Vu le décret présidentiel du 4 Rabie El Aouel 1432 concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié correspondant au 7 février 2011 portant répartition des au Journal officiel de la République algérienne crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par démocratique et populaire. la loi de finances pour 2011, au budget des charges communes; Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au Vu le décret exécutif n° 11-48 du 4 Rabie El Aouel 14 mars 2011. 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre des ressources en eau; Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 11-116 du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du

ministère de la communication.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011;

Vu le décret présidentiel du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 11-71 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de la communication;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de trente huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «Dépenses éventuelles — Provision groupée».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de trente-huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-01 « Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de télévision ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret exécutif n° 11-117 du 10 Rabie Ethani 1432 correspondant au 15 mars 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement

de l’Etat pour 2011.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011;

° 16 13 mars 2011

Vu le décret exécutif n°98-227 du 19 Rabie EI Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article. 1er — Il est annulé, sur l’exercice 2011, un crédit de paiement de deux milliards cent quarante-et-un millions de dinars (2.141.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards neuf cent sept millions de dinars (2.907.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur l’exercice 2011, un crédit de paiement de deux milliards cent quarante-et-un millions de dinars (2.141.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards neuf cent sept millions de dinars (2.907.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1432 correspondant au 15 mars 2011.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS ANNULES SECTEURS

C.P. A.P. Infrastructures économiques 1.181.000 1.947.000 et administratives Provision pour dépenses 960.000 960.000 imprévues

TOTAL 2.141.000 2.907.000

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS SECTEURS

C.P. A.P. Soutien aux services 1.181.000 1.947.000 productifs Education et formation 960.000 960.000

TOTAL 2.141.000 2.907.000

13 mars 2011

Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur-type de la

commission des marchés publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment ses articles 140, 145 et 156;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé, conformément aux dispositions des articles 140 et 156 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le règlement intérieur-type des commissions nationales des marchés et des commissions des marchés du service contractant, dont le texte est annexé au présent décret.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011.

Ahmed OUYAHIA. ———————

Règlement intérieur-type de la commission des marchés publics

Sommaire :

Chapitre I : Composition et attributions de la commission des marchés publics;

Section 1 : Composition et attributions de la commission des marchés publics;

Section 2 : Attributions du président de la commission des marchés publics.

Chapitre III : Fonctionnement de la commission des marchés publics et de son secrétariat permanent.

Section 1 : Fonctionnement de la commission des marchés publics;

Section 2 : Fonctionnement du secrétariat permanent de la commission des marchés publics.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Section 1 : Indemnités;

Section 2 : Moyens;

Section 3 : Renouvellement des commissions.

Article 1er. — Le présent règlement intérieur-type a pour objet de fixer, conformément aux dispositions des articles 140, 145 et 156 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant règlementation des marchés publics, la composition, les attributions ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions des marchés des services contractants et des commissions nationales des marchés, instituées respectivement par les articles 128 et 142 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, ci-dessous désignées « la commission ».

CHAPITRE 1er

COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS

Art. 2. — Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par les dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, la commission siège et délibère en séance plénière.

La commission dispose d’un secrétariat permanent, ci-dessous dénommé « le secrétariat ».

Les modalités de fonctionnement, la composition et les missions de la commission et du secrétariat sont définies ci-après.

Section 1 Composition et attributions de la commission des marchés publics

Art. 3. — La commission des marchés est constituée, selon le cas, des membres cités aux articles 133, 134, 135, 137, 138, 149, 150 et 151 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité.

La composition de la commission des marchés de l’institution nationale autonome est fixée conformément aux dispositions de l’article 128 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité.

Art. 4. — Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 133, 135 et 137 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, sont désignés par décision du président de la commission.

Chapitre II : Attributions du rapporteur et du secrétariat permanent de la commission des marchés publics.

Section 1 : Attributions du rapporteur;

Section 2 : Attributions du secrétariat permanent de la commission des marchés publics.

Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 134 et 138 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, sont désignés par décision de l’autorité de tutelle de l’établissement public ou de l’entreprise publique économique.

Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 149, 150 et 151 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 5. — Conformément aux attributions qui lui sont dévolues par les dispositions des articles 130, 132, 143, 144 et 145 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, la commission est chargée d’examiner, de délibérer et de statuer sur l’ensemble des dossiers relevant de sa compétence, et inscrits à l’ordre du jour de ses réunions, dans les délais prévus aux articles 114, 132,141 et 155 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité.

A ce titre, la commission est chargée, dans la limite de son champ de compétence, notamment :

— de vérifier si l’engagement du service contractant correspond à une action régulièrement programmée;

— d’examiner, de délibérer et de statuer sur l’ensemble des projets de cahiers des charges des appels d’offres et des gré à gré après consultation des projets de marchés et d’avenants;

— de donner un avis sur les recours introduits par les soumissionnaires qui contestent le choix opéré par le service contractant dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un gré à gré après consultation.

Pour les marchés relevant des seuils de compétence des établissements publics, centres de recherche et de développement ou des entreprises publiques économiques soumis aux dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, les recours sont introduits selon le seuil de compétence de la commission des marchés concernée et la vocation géographique de l’établissement auprès de la commission des marchés de commune, de wilaya, ministérielle ou nationale. La commission peut être appelée également à se prononcer sur : — toute mesure tendant à améliorer son organisation et à assurer son bon fonctionnement; — toute question ayant trait à la discipline interne au sein de la commission. En outre, les commissions nationales des marchés sont chargées : — d’examiner les recours introduits par les partenaires cocontractants, avant toute action en justice, sur les litiges nés à l’occasion de la mise en œuvre des dispositions de l’article 24 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité;

13 mars 2011

— d’examiner les recours introduits par les partenaires cocontractants, avant toute action en justice, sur les litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics, et ce, quels que soient leurs montants;

— de participer à l’élaboration de la règlementation des marchés publics. Elle émet, à ce titre, des recommandations et des propositions.

Art. 6. — Les membres des commissions nationales des marchés doivent se consacrer pleinement à l’exercice leur mission dans la commission.

Section 2 Attributions du président de la commission

Art. 7. — Le président dirige les réunions de la commission, il est chargé notamment :

— de veiller à l’application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la commission ainsi qu’à l’application du présent règlement intérieur;

— de veiller à ce que les membres de la commission participent personnellement aux réunions et que leur remplacement, le cas échéant, soit assuré par leurs suppléants dûment désignés;

— d’assurer la bonne tenue des débats et la discipline des réunions;

— de veiller à ce que tous les membres de la commission puissent s’exprimer et à ce que le temps de parole soit réparti équitablement;

— de désigner le rapporteur chargé de la présentation du dossier à la commission;

— de faire réunir la commission, dans les huit (8) jours, sur saisine du service contractant, dans le cas où la décision de visa n’est pas émise dans les délais réglementaires;

— de fixer l’ordre du jour de la commission;

— de signer les convocations des membres de la commission;

— de signer toutes les décisions émises par la commission et tous les avis et rapports adoptés par celle-ci.

En cas d’absence ou d’empêchement du président d’une commission nationale, la commission est présidée par son vice-président, qui dispose, dans ce cas, de toutes les prérogatives du président.

CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DU RAPPORTEUR ET DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS

Section 1 Attributions du rapporteur

Art. 8. — Les rapports d’analyse des dossiers sont présentés, lors de l’examen du dossier par la commission, par un rapporteur désigné spécifiquement pour chaque dossier.

13 mars 2011

Les rapporteurs sont désignés parmi les membres de la commission.

Dans le cas des commissions nationales des marchés, les rapporteurs sont désignés parmi les fonctionnaires du ministère des finances. Le président peut également, en tant que de besoin, désigner un expert pour rapporter un dossier.

Le rapport d’analyse signé obligatoirement par le rapporteur est versé au dossier.

Le rapport d’analyse doit contenir une synthèse du rapporteur sur le dossier, ainsi que toute observation, décision et/ou réserve sur le dossier étudié.

Art. 9. — Le rapporteur s’assure, en relation avec le secrétariat de la commission, de la levée des réserves.

La levée des réserves suspensives qui relève de l’appréciation doit être approuvée par la commission.

Art. 10. — En cas d’absence ou d’empêchement du rapporteur, pour une période de plus de huit (8) jours, il est procédé à son remplacement pour les dossiers considérés.

Pour éviter de reporter l’examen d’un dossier inscrit à l’ordre du jour, en cas d’absence ou d’empêchement du rapporteur, ce dernier doit informer le président de la commission, dans des délais suffisants, pour permettre de procéder à son remplacement en temps utile.

Section 2 Attributions du secrétariat

Art. 11. — Le secrétariat de la commission est placé sous l’autorité du président de la commission.

Dans le cas des commissions nationales des marchés, les secrétariats sont assurés par les services compétents du ministère des finances.

Art. 12. — Le secrétariat de la commission assure l’ensemble des tâches matérielles nécessitées par sa fonction, conformément aux dispositions de l’article 169 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, notamment celles énumérées ci-après :

— l’enregistrement des dossiers des projets de cahiers des charges des appels d’offres et des gré à gré après consultation, des projets de marchés et d’avenants et des recours ainsi que tout document complémentaire pour lesquels il est délivré un accusé de réception;

— la vérification que le dossier présenté est complet;

— l’établissement de l’ordre du jour;

— l’établissement des convocations des membres de la commission, des représentants du service contractant et des experts éventuels;

— la transmission de la fiche analytique et du rapport de présentation aux membres de la commission;

— la transmission des dossiers aux rapporteurs;

— la rédaction des décisions de visas, notes et procès-verbaux de séances;

— le suivi de l’apurement des réserves en relation avec le rapporteur;

— l’élaboration des rapports trimestriels d’activités;

— l’organisation de l’accès, pour les membres de la commission, aux informations et documents qu’il détient;

— la tenue et l’organisation des archives de la commission.

CHAPITRE 3

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS ET DE SON SECRETARIAT PERMANENT

Section 1 Fonctionnement de la commission des marchés publics

1/ Réunions de la commission des marchés publics

Art. 13. — La commission se réunit à l’initiative de son président.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

En cas d’absence ou d’empêchement du président d’une commission nationale des marchés, la commission se réunit à l’initiative de son vice-président.

La commission peut faire appel à toute compétence utile et/ou nécessaire pour donner un avis fondé. A cet égard, elle peut décider d’entendre toute personne susceptible, par ses avis, d’éclairer ses travaux.

Art. 14. — La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire.

Si le quorum n’est pas atteint, une demi-heure après l’heure fixée dans la convocation, la carence est déclarée par le président.

2/ Ordre du jour

Art. 15. — Sont inscrits à l’ordre du jour les projets de cahiers des charges des appels d’offres et des gré à gré après consultation, des projets de marchés et d’avenants et les recours.

Art. 16. — Les dossiers sont programmés en fonction de l’ordre de leur arrivée. Toutefois, à titre exceptionnel, pour permettre la prise en charge de dossiers présentant un caractère d’urgence, le président de la commission peut opérer un changement dans l’ordre de programmation.

Les dossiers traités par la commission ayant fait l’objet d’un renvoi pour complément d’information sont examinés dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Les recours sont examinés en priorité, et au plus tard quinze (15) jours après la date de réponse du service contractant à sa saisine par le président de la commission, pour avis. Le service contractant est tenu de répondre au président de la commission, au plus tard dix (10) jours après sa saisine.

Art. 17. — Sont également inscrites à l’ordre du jour toutes questions en rapport avec les attributions de la commission.

Outre le président, tout membre de la commission peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

3/ Délibérations et quorum

Art. 18. — La commission ne peut siéger valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.

Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, le président réunit, de nouveau, la commission, dans les huit (8) jours qui suivent, et délibère valablement, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour, sans condition de quorum et quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 19. — Le président et les membres de la commission siègent à la commission avec voix délibérative.

Dans le cas des commissions nationales, les représentants du service contractant assistent aux réunions avec voix consultative.

Dans le cas des commissions nationales, le vice-président siège et participe au vote dans les mêmes conditions qu’un membre titulaire.

Art. 20. — Les interventions dans les débats de la commission se font sur simple demande adressée au président pendant la séance. Le président donne la parole à tout intervenant et peut également limiter le temps d’intervention de chaque membre.

Les interventions relatives au rappel du règlement intérieur ont priorité sur la question principale dans les débats de la commission.

Art. 21. — Après la clôture des débats, le président de la commission formule, s’il y a lieu, les propositions sur lesquelles il s’agit de délibérer. En toute matière, il ne peut être procédé à la mise en délibération avant que le président n’ait invité à prendre la parole ceux des membres qui souhaiteraient s’exprimer.

Pour chaque dossier, l’avis est adopté à l’issue d’un vote. Le vote a lieu à main levée.

En l’absence de toute opposition ou objection sur le dossier évoqué, le procès-verbal de séance mentionne que la délibération est adoptée à l’unanimité.

13 mars 2011

Le résultat des votes est acquis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président de la commission. Il doit y être précisé les détails des votes.

Chaque délibération doit être signée par tous les membres présents à la séance ou à défaut mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Les avis sont réputés adoptés dès la fin de la séance.

Tous les participants aux séances de la commission signent une feuille de présence mentionnant leurs noms et qualités.

4/ Procès-verbal de réunion

Art. 22. — Chaque séance est sanctionnée par un procès-verbal, qui vaut minute, inscrit sur un registre des délibérations, lequel doit reprendre entre autres, les décisions motivées, les résultats des votes, les réserves émises et tout avis à la demande d’un membre de la commission.

Le procès-verbal doit mentionner si les réserves prononcées sont suspensives ou non suspensives, et mentionner quelles sont parmi les réserves suspensives celles dont la levée doit être approuvée par la commission.

Le procès-verbal doit mentionner également les noms des présents, des absents excusés et des absents non excusés.

En l’absence de quorum, un procès-verbal de carence est immédiatement établi.

Une copie des procès-verbaux est adressée à tous les membres ainsi qu’au rapporteur.

Un extrait du procès-verbal de réunion, signé par le président de commission, mentionnant, s’il y a lieu, les réserves de la commission, est communiqué par le secrétariat, au plus tard 48 heures après la tenue de la réunion, au service contractant.

5/ Décision de visa

Art. 23. — La commission est un centre de décision en matière de contrôle externe a priori des marchés relevant de sa compétence. A ce titre, elle accorde ou refuse le visa.

Art. 24. — En cas de refus de visa, celui-ci doit être motivé; en tout état de cause, tout manquement constaté par la commission à la législation et/ou à la réglementation en vigueur constitue un motif valable de refus de visa.

Le visa peut être assorti de réserves suspensives ou non suspensives.

13 mars 2011

Les réserves sont suspensives lorsqu’elles s’attachent au fond du marché. Les réserves non suspensives sont celles qui s’attachent à la forme du marché.

Tout dossier peut faire l’objet d’un report pour complément d’information; dans ce cas les délais réglementaires de visa sont suspendus et ne recommencent à courir qu’à compter du jour où le complément d’information demandé est fourni.

Dans tous les cas et, au plus tard, dans les huit (8) jours après la tenue de la séance, les décisions visées au présent article doivent être notifiées au service contractant concerné ainsi qu’à son autorité de tutelle.

Art. 25 — Si la décision de la commission n’est pas émise dans les délais prévus au dernier alinéa de l’article 24 ci-dessus, le service contractant saisit le président qui réunit la commission des marchés dans les huit (8) jours à compter de la date de sa saisine. Celle-ci doit statuer, séance tenante, à la majorité simple des membres présents.

6/ Secret professionnel et devoir de réserve

Art. 26. — Les membres de la commission et toute personne siégeant à la commission, à quelque titre que ce soit, sont tenus au secret professionnel.

Art. 27. — Les membres de la commission sont astreints à l’obligation de réserve. Ils ne doivent en aucun cas divulguer des informations dont ils auront eu connaissance du fait de leur qualité.

7/ Discipline

Art. 28. — Les membres de la commission sont tenus d’assister à toutes les séances de la commission.

Art. 29. — Les membres de la commission sont tenus de participer personnellement aux réunions de celle-ci. Ils ne peuvent se faire représenter que par leurs suppléants.

Art. 30. — Les absences des membres doivent être justifiées par lettre adressée au président de la commission. Toute absence non justifiée est portée à la connaissance de l’autorité ayant désigné le membre.

Art. 31. — Après trois (3) absences consécutives non justifiées, le président peut demander le remplacement du membre défaillant.

Section 2 Fonctionnement du secrétariat permanent de la commission des marchés publics

Art. 32. — Les projets de cahiers des charges des appels d’offres et des gré à gré après consultation, les projets de marchés et d’avenants, les recours ainsi que tout courrier adressé au président de la commission sont déposés directement auprès du secrétariat de la commission.

Art. 33. — Le dépôt et la réception des dossiers se font au niveau du secrétariat de la commission.

Après vérification de la composition matérielle du dossier, un accusé de réception, attestant que le dossier est complet, est délivré, par le secrétariat, au service contractant ou au requérant, selon le cas.

Les délais prévus aux articles 132, 141 et 155 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, commencent à courir à compter de la date de l’accusé de réception cité à l’alinéa précédent.

Art. 34. — Dans le cas où il est constaté que le dossier est incomplet, il est établi un avis de retour au service contractant. L’avis de retour, contresigné par le service contractant, auquel une copie est remise, doit énumérer les pièces et documents manquants.

Art. 35. — Huit (8) jours avant la séance, une convocation informant du lieu, de la date, des horaires et de l’ordre du jour de la commission est adressée, par tout moyen, à chaque membre par courrier papier et/ou par courrier électronique.

Une fiche analytique de chaque marché ou avenant comportant les éléments essentiels à l’exercice de leur mission, accompagnée d’un rapport de présentation du dossier, établis par le service contractant, sont joints à la convocation adressée aux membres de la commission.

La fiche analytique est établie par le service contractant, conformément au modèle ci-joint.

Le rapport de présentation doit rappeler l’économie générale du projet de marché ou d’avenant et tout élément d’information susceptible d’éclairer les membres de la commission des marchés.

Le rapport de présentation des dossiers de cahiers des charges doit rappeler l’économie générale du projet et tout élément d’information susceptible d’éclairer les membres de la commission des marchés, notamment les conditions d’éligibilité et le système d’évaluation.

Le rapport de présentation des dossiers de recours et de litiges doit rappeler le contenu des requêtes ainsi que l’avis du service contractant.

Art. 36. — Le dossier complet à examiner est transmis au rapporteur désigné par le président, au moins huit (8) jours avant la date de tenue de la réunion de la commission.

Art. 37. — Pour les dossiers urgents, les délais de huit

(8) jours précités peuvent être réduits, et les documents relatifs au dossier à examiner peuvent être remis en séance. Le délai minimal réduit ne saurait être inférieur à deux (2) jours.

CHAPITRE 4

DISPOSITIOINS DIVERSES

Section 1 Indemnités

Art. 38 – Conformément aux dispositions de l’article 161 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, des indemnités sont attribuées aux membres de la commission, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats.

Section 2 Moyens

Art. 39. — Les moyens de fonctionnement de la commission sont assurés par le service contractant.

Dans le cas des commissions nationales, les moyens de fonctionnement sont assurés par les services compétents du ministère des finances.

Section 3 Renouvellement des commissions

Art. 40. — A l’exception de ceux désignés es qualité, les membres des commissions des marchés et leurs suppléants sont nommément désignés en cette qualité par leur administration pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

En cas de remplacement d’un membre, le remplaçant n’est désigné que pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.

A l’exception du président et du vice-président, les membres des commissions nationales des marchés et leurs suppléants sont nommément désignés en cette qualité par leur administration pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Les commissions nationales sont renouvelées par un tiers (1/3) tous les trois ans. Le nombre maximum de mandats est fixé à trois (3). Le renouvellement se fera par tirage au sort.

Art. 41. — Le présent règlement intérieur est adopté par la commission ……………………………………………………………

Fait à …………………, le …………………………………………….

اجلمهورية اجلزائرية الد,مقراطية الشعبية

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— imputation budgétaire (équipement ou fonctionnement) :

— montant en dinars algériens :

— montant en devises : faire ressortir le montant en devises et son équivalent en DA. Le taux de change appliqué, sa provenance et sa date d’établissement,

— montant global du marché : faire ressortir les montants des impôts et taxes et le montant hors impôts et taxes.

I/ ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER SOUMIS AU VISA DE LA COMMISSION.

Enumération des documents composant le dossier :

L’introduction de tout projet de marché soumis à l’examen de la commission des marchés est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant les documents énumérés ci-après :

le projet de marché contenant toutes les clauses permettant la réalisation des prestations projetées. Il doit être obligatoirement assorti d’un devis descriptif, estimatif et quantitatif, et, le cas échéant, d’un bordereau de prix unitaires. Il devra également contenir toutes les pièces justificatives et, documents techniques, une lettre de soumission lorsque le marché est passé sur appel à la concurrence, une déclaration à souscrire et une déclaration de probité;
les offres techniques et financières, établies conformément aux dispositions du cahier des charges;
le cahier des charges visé accompagné de la décision de visa de la commission des marchés compétente;
les placards publicitaires de l’appel à la concurrence et de l’attribution provisoire du marché;
dans le cas où des recours ont été introduits, joindre une copie des recours, la réponse du service contractant ainsi qu’une copie de l’avis de la commission des marchés compétente, ayant examiné les recours. Dans le cas de recours juridictionnels, joindre une copie de la décision de justice;

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE 6. les décisions portant désignation des membres des

ET POPULAIRE commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des Service contractant MODELE DE FICHE ANALYTIQUE (PROJET DE MARCHE) offres; 7. les procès-verbaux de réunions des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres; — service contractant : 8. une délégation de pouvoir lorsque le signataire du — partenaire cocontractant : dans le cas d’un cocontractant étranger indiquer sa nationalité et sa marché n’est pas le responsable légalement mandaté; dénomination sociale. 9. une fiche d’individualisation de l’opération et, le cas — mode de passation du marché : échéant, la décision de financement correspondante; — objet du marché; 10. les documents justificatifs de la part transférable — délai d’exécution : pour les soumissionnaires étrangers;

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la présente fiche analytique;
un rapport de présentation rappelant l’économie générale du projet de marché et tout élément d’information complémentaire susceptible d’éclairer les membres de la commission des marchés;
une fiche technique détaillée de présentation du soumissionnaire ou des soumissionnaires retenus.

II/ PROCEDURE DE PASSATION ET CRITERES DE CHOIX.

1. Mode de passation.

Justifier le mode de passation du marché retenu.

2. Informations sur l’appel à la concurrence.

Faire ressortir, notamment, les informations suivantes :

— date, n° de visa et commission ayant examiné le cahier des charges;

— estimation administrative du projet;

— date de publication de l’appel à la concurrence sur la presse nationale et sur le bulletin officiel de l’opérateur public (BOMOP);

— délais de préparation des offres;

— date et heure de dépôt des offres et d’ouverture des plis;

— délai de validité des offres;

— entreprises ayant retiré le cahier des charges.

3. Ouverture des plis.

— indiquer les entreprises ayant déposé une offre ou signaler l’infructuosité de la procédure, le cas échéant, et ses causes;

— indiquer les plis rejetés par la commission d’ouverture des plis;

— indiquer les plis reçus après la date de dépôt des offres, le cas échéant;

— préciser le contenu des offres.

4. Eligibilité.

— préciser les conditions d’éligibilité prévues dans le cahier des charges;

— démontrer l’éligibilité des soumissionnaires.

5. Conformité.

— afficher la conformité des offres reçues aux dispositions du cahier des charges.

6. Evaluation des offres.

— afficher le système d’évaluation prévu dans le cahier des charges et faire la démonstration de l’obtention des notes;

— présenter les propositions émises par la commission d’évaluation des offres;

— préciser que l’offre retenue est économiquement avantageuse;

— afficher l’évaluation des variantes et des options, le cas échéant;

— afficher l’évaluation par lots, le cas échéant;

— afficher l’évaluation dans le cadre d’un groupement, le cas échéant;

— afficher l’application de la marge de préférence nationale, le cas échéant;

— préciser si le service contractant s’est informé des capacités et références des soumissionnaires, par tout moyen légal et notamment auprès d’autres services contractants, des banques et des représentations algériennes à l’étranger.

7. Attribution provisoire du marché.

— indiquer les supports ayant servi à la publication de l’attribution provisoire du marché.

8. Recours.

— préciser s’il y a eu des recours juridictionnels;

— préciser s’il y a eu des recours à l’encontre de l’attribution provisoire du marché;

— décrire sommairement le contenu des recours et des avis du service contractant, le cas échéant;

— afficher l’avis de la commission compétente, ou la décision de justice, le cas échéant.

9. Négociations avec le ou les soumissionnaires retenus.

Présenter les résultats des négociations avec le ou les soumissionnaires retenus et faire état notamment de toute amélioration des termes contractuels (prix, délais, conditions de paiement, financement, conditions de garantie du matériel, pièces de rechange, formation et maintenance…..).

10. Dispositions obligatoires figurant dans le projet de marché.

Mentionner que les dispositions obligatoires prévues à l’article 62 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, figurent dans le projet de marché.

11. Informations diverses.

Faire ressortir les informations relatives aux points suivants :

— la part en devises dans le marché en pourcentage et sa justification;

— la sous-traitance : son champ principal d’intervention et sa part en pourcentage dans le marché. Dans le cas d’une sous-traitance déclarée, joindre une fiche technique détaillée sur le ou les sous-traitants;

— la qualification du soumissionnaire retenu : catégorie, activité principale, activité secondaire ou agrément;

— en cas de soumission en groupement : indiquer le chef de file, la part en pourcentage de chaque membre dans le groupement, en dinars et en devises, le cas échéant, ainsi que leurs tâches et préciser la nature du groupement, conjoint ou solidaire;

— l’allotissement, le cas échéant;

— la maintenance et le service après vente;

— la formation.

III/ IMPUTATION BUDGETAIRE, FINANCEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT DU MARCHE.

1. Imputation budgétaire :

— préciser sur quel budget est imputé le marché (budget d’équipement ou de fonctionnement);

— dans le cas où il s’agit d’une imputation sur le budget d’équipement donner les caractéristiques :

a) De l’autorisation de programme :

afficher notamment :

— le numéro;

— la date de délivrance;

— le montant global;

— le montant et la date de la réévaluation, le cas échéant;

— la décomposition du montant de l’autorisation de programme par rubrique;

— l’allotissement de l’autorisation de programme, le cas échéant.

b) De l’engagement :

afficher notamment :

— le montant des engagements cumulés;

— le montant des engagements sollicités (montant du marché);

— le solde des engagements.

13 mars 2011

2. Financement :

a) Décision de financement :

— indiquer les références de la décision de financement (numéro, date, montant, structures…).

b) Conditions du concours externe :

— mentionner les caractéristiques principales du crédit extérieur ou de la ligne de crédit utilisée (nature du crédit, désignation du ou des prêteurs, montant, taux d’intérêt, commissions d’engagement et de gestion, délais de remboursement, etc … ).

3. Conditions de règlement du marché :

a) Prix du marché :

indiquer les éléments relatifs aux prix du marché, notamment :

— la nature des prix (Cf. article 63 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité);

— si les prix sont actualisable : afficher la clause d’actualisation, éventuellement;

— si les prix sont fermes ou révisables : afficher la formule de révision, le cas échéant;

— si les prix sont hors taxes ou toutes taxes comprises;

— la décomposition succincte du montant du marché par rubrique, s’il y a lieu.

b) Modalités de paiement, garanties et transferts :

— énoncer les modalités de paiement et les garanties prévues au contrat;

— afficher la formule de pénalités de retard.

— dans le cas d’un partenaire étranger préciser l’incoterm utilisé, le cas échéant.

— dans le cas d’un groupement, préciser les modalités de paiement.

— préciser les modalités de transferts, s’il ya lieu.

IV/ AUTRES ELEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LES MEMBRES DE LA COMMISSION.

Indiquer d’autres éléments de nature à éclairer les membres de la commission.

Fait à ……, le………..

Le service contractant

N.B : Le présent modèle de fiche analytique est adapté à la procédure d’appel d’offres national et/ ou international restreint, dont le financement est assuré par le budget de l’Etat. Il y a lieu d’adapter le présent modèle selon la spécificité de chaque procédure et de chaque service contractant.

13 mars 2011

الشعبية الد,مقراطية اجلزائرية اجلمهورية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Service contractant

MODELE DE FICHE ANALYTIQUE

(PROJET D’AVENANT N°)

Service contractant :

— partenaire cocontractant : dans le cas d’un cocontractant étranger indiquer sa nationalité et sa raison sociale.

— objet de l’avenant :

— imputation budgétaire (équipement ou fonctionnement) :

— montant de l’avenant : en augmentation, en diminution, sans incidence financière;

— montant en dinars algériens :

— montant en devises : faire ressortir le montant en devises et son équivalent en DA. Le taux de change appliqué, sa provenance et sa date d’établissement;

— montant global de l’avenant : faire ressortir les montants des impôts et taxes et le montant hors impôts et taxes;

— montant du marché et ses avenants précédents, le cas échéant;

— nouveau montant du marché;

— délai du marché;

— délai d’exécution prévu dans l’avenant;

— nouveau délai du marché.

I/ ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER SOUMIS AU VISA DE LA COMMISSION.

Enumération des documents composant le dossier :

L’introduction de tout projet d’avenant soumis à l’examen de la commission des marchés est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant les documents énumérés ci-après :

le projet d’avenant contenant toutes les clauses modificatives du marché. Il doit être obligatoirement assorti d’un devis descriptif, estimatif, quantitatif, et le cas échéant, d’un bordereau de prix unitaires. Il devra également contenir toutes pièces justificatives et documents techniques;
une délégation de pouvoir lorsque le signataire de l’avenant n’est pas le responsable légalement mandaté;
une fiche d’individualisation de l’opération et, le cas échéant, la décision de financement correspondante;
la présente fiche analytique;
un rapport de présentation du dossier justifiant la conclusion du projet d’avenant et tout élément d’information complémentaire susceptible d’éclairer les membres de la commission des marchés;

Le projet d’avenant doit être accompagné des pièces justificatives, notamment :

— le procès-verbal de négociation des prix, dans le cas d’introduction de prestations complémentaires avec les nouveaux prix;

— les justificatifs de la part transférable, le cas échéant;

— l’accusé de dépôt du dossier à la commission.

II/ PROCEDURES ANTERIEURES.

1. Le marché :

Préciser les informations suivantes : — le numéro et la date du visa; — l’objet;

— montant en dinars algériens : — le montant en devises : faire ressortir l’équivalent en dinars, le taux de change appliqué, sa provenance et sa date d’établissement; — le montant global du marché : faire ressortir les impôts et taxes et le montant hors impôts et taxes; — les délais d’exécution; — la date de l’ordre de service de commencement des prestations; — le déplacement du délai : préciser les différents ordres de service d’arrêt et de reprise des prestations et leurs motifs.

2. Avenants précédents, s’il y a lieu :

— énumérer les avenants subséquents au marché en précisant :

— le numéro et la date du visa;

— l’objet;

— les montants : en dinars algériens et /ou en devises, s’il y a lieu.

III/ CARACTERISTIQUES DU PROJET D’AVENANT

Préciser l’objet de l’avenant.
Préciser, décrire et justifier les prestations, objet de l’avenant, et indiquer s’il s’agit :

— de prestations supplémentaires et identiques à celles du marché, en précisant leur pourcentage par rapport au marché et par rapport au marché et ses avenants;

— de prestations complémentaires nouvelles, en précisant leur pourcentage par rapport au marché et par rapport au marché et ses avenants;

— de prestations supprimées ou en diminution, en précisant leur pourcentage par rapport au marché et par rapport au marché et ses avenants;

Justifier l’introduction de l’avenant : insuffisance des études, demande du maître d’ouvrage, résultat des études d’exécution, etc ….
Délai de l’avenant : indiquer les délais accordés dans le projet d’avenant et les justifier. Préciser si l’avenant a été introduit dans les délais contractuels et en faire la démonstration.
S’il s’agit d’un avenant de clôture : donner les justifications nécessaires.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 8 Rabie Ethani 1432 13 mars 2011

IV/ IMPUTATION BUDGETAIRE ET FINANCEMENT — si le prix est ferme ou révisable; Rappeler : — si le prix est hors taxes ou toutes taxes comprises; — l’imputation budgétaire du marché (budget — la décomposition du montant du marché par d’équipement ou de fonctionnement); rubrique, s’il y a lieu. — les caractéristiques de l’autorisation de programme; — l’état des engagements (cumulés, sollicités et solde); 2. Indiquer les éléments relatifs au prix du projet d’avenant et sa décomposition par rubrique, s’il y a lieu. — les références de la décision de financement, s’il y a lieu; prévues au projet d’avenant. 3. Enoncer les modalités de paiement et les garanties — les conditions du concours externe, s’il y a lieu. 4. Préciser les modalités de transfert, s’il y a lieu. V/ CONDITIONS DE REGLEMENT DE VI/ AUTRES ELEMENTS DE NATURE A L’AVENANT : ECLAIRER LES MEMBRES DE LA COMMISSION.

Rappeler les éléments relatifs au prix du marché, Indiquer d’autres éléments de nature à éclairer les notamment : membres de la commission. — la nature des prix (Cf. article 63 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant Fait à ……, le……….. au 7 octobre 2010, suscité); Le service contractant

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant

3 février 2011 mettant fin aux fonctions du au 2 février 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur de la valorisation du domaine de l’Etat sous-directeur des moyens et du patrimoine au ministère à la direction générale du domaine national au de l’éducation nationale, exercées par M. Lakhdar Zouidi, ministère des finances. ———— appelé à exercer une autre fonction. ————!———— au 3 février 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur Par décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant Décrets présidentiels du 28 Safar 1432 de la valorisation du domaine de l’Etat à la direction correspondant au 2 février 2011 mettant fin à générale du domaine national au ministère des finances, des fonctions au ministère de la culture. exercées par M. Mohamed Himour, appelé à exercer une autre fonction. ————!———— Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011, il est mis fin aux ———— Décrets présidentiels du 28 Safar 1432 correspondant fonctions d’inspecteur général du ministère de la au 2 février 2011 mettant fin à des fonctions au culture, exercées par M. Hassen Hamadache, sur sa ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant ———— demande. ———————— au 2 février 2011, il est mis fin aux fonctions, au ministère Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 de l’éducation nationale, exercées par Mme et MM. : correspondant au 2 février 2011, il est mis fin à des — Abderrahmane Metatla, inspecteur; fonctions, au ministère de la culture exercées par MM : — Hasni Si Moussa, sous-directrice de l’évaluation — Rabah Hamdi, directeur de l’administration et des pédagogique et de la guidance scolaire; moyens; scolaire et de la normalisation à la direction de — Salah Benflis, sous-directreur de la règlementation — Saïd Larbani, sous-directeur du budget et de la l’enseignement secondaire et technique; comptabilité; appelés à exercer d’autres fonctions. appelés à exercer d’autres fonctions.

13 mars 2011

Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant Décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au

au 2 février 2011, il est mis fin aux fonctions de 3 février 2011 mettant fin aux fonctions du sous-directeur de la formation, du perfectionnement et du secrétaire général de l’ex- ministère de la petite et recyclage au ministère de la culture, exercées par M. Samir moyenne entreprise et de l’artisanat. Lahouel, appelé à exercer une autre fonction. ————!———— Par décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011, il est mis fin, à compter du 28 mai ———— Décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant 2010, aux fonctions de secrétaire général de l’ex-ministère au 3 février 2011 mettant fin aux fonctions de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, d’un inspecteur au ministère du commerce. Par décret présidentiel du 29 Safar 1432 ———— exercées par M. Lakhdar Guenoune, pour supression de structure. ————!———— correspondant au 3 février 2011, il est mis fin aux Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au fonctions d’inspecteur au ministère du commerce, 2 février 2011 mettant fin aux fonctions du exercées par M. Aïssa Zelmati, appelé à exercer une directeur des postes et télécommunications à la autre fonction. ————!———— wilaya de Bouira. ———— Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant 2 février 2011 mettant fin aux fonctions de au 2 février 2011, il est mis fin, à compter du 24 directeurs généraux d’offices de promotion et de novembre 2010, aux fonctions de directeur des postes et gestion immobilières de wilayas. ———— télécommunications à la wilaya de Bouira, exercées par M. Mohamed Djaraoui, décédé. Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011, il est mis fin aux fonctions de directeurs ————!———— généraux d’offices et de gestion immobilières aux wilayas Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au suivantes, exercées par Mme et M. : 2 février 2011 mettant fin aux fonctions de — Abdelkrim Benchadi, à Oum El Bouaghi; directeurs de la poste et des technologies de l’information et de la communication de wilayas. — Hocine Taklit, à Guelma; ———— — Mahfoud Redouani, à Bordj Bou Arréridj; Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant — Ourida Hamadouche, à El Tarf; au 2 février 2011, il est mis aux fonctions de directeurs de la poste et des technologies de l’information et de la appelés à exercer d’autres fonctions. ————!———— communication aux wilayas suivantes, exercées par MM : — Abdelaziz Boukria, à la wilaya de Bejaïa; Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011 mettant fin aux fonctions de la — Mohamed Tayeb Redjem, à la wilaya de Saïda; directrice générale de l’agence nationale de l’emploi. ———— — Slimane Naâma, à la wilaya de Sidi Bel Abbès; — Hachemi Bennekaâ, à la wilaya de Constantine; Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant — Abderrahmane Cheballah, à la wilaya de Bordj Bou au 2 février 2011, il est mis fin aux fonctions de directrice Arréridj; générale de l’agence nationale de l’emploi, exercées par Mme Aziza Brahimi, sur sa demande. ————!———— — Azedine Lakhmi, à la wilaya de Boumerdès; appelés à exercer d’autres fonctions. ————!———— Décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au Décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 mettant fin aux fonctions du 3 février 2011 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère du tourisme et de secrétaire général du ministère de la pêche et des l’artisanat. ———— ressources halieutiques. ———— Par décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant Par décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011, il est mis fin, à compter du 1er septembre au 3 février 2011, il est mis fin aux fonctions de secrétaire 2010, aux fonctions de secrétaire général du ministère du général du ministère de la pêche et des ressources tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Djamel halieutiques, exercées par M. Ahmed Kaci Abdallah, Kouidret, admis à la retraite. appelé à exercer une autre fonction.

13 mars 2011

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 27 février 2011 portant

nomination d’une sous-directrice au Haut conseil islamique.

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 27 février 2011, Mme Radia Gueddah est nommée sous-directrice de la documentaion au Haut conseil islamique. ————!————

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 27 février 2011 portant

nomination du chef de service des relations extérieures à l’institut national d’études de

stratégie globale. ————

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 27 février 2011, M. Amor Zellagui est nommé chef de service des relations extérieures à l’institut national d’études de stratégie globale. ————!————

Décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au

3 février 2011 portant nomination du directeur général du domaine national au ministère des

finances. ————

Par décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011, M. Mohamed Himour est nommé directeur général du domaine national au ministère des finances. ————!————

Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au

2 février 2011 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011, M. Lakhdar Zouidi est nommé inspecteur au ministère de l’éducation nationale. ————!————

Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au

2 février 2011 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale de la pédagogie du ministère

de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale de la pédagogie du ministère de l’éducation nationale, Mme et MM. : — Hasni Si Moussa; — Salah Benflis; — Abderrahmane Metatla. ————!————

Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au

2 février 2011 portant nomination au ministère de la culture.

Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011, sont nommés au ministère de la culture MM : — Rabah Hamdi, inspecteur général; — Saîd Larbani, directeur de l’administration et des moyens.

Décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au

3 février 2011 portant nomination du secrétaire général du ministère du commerce.

Par décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011, M. Aïssa Zelmati est nommé secrétaire général du ministère du commerce. ————!————

Décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au

3 février 2011 portant nomination du recteur de l’université d’Alger 3.

Par décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011, M. Abdelouahab Rezig est nommé recteur de l’université d’Alger 3. ————!————

Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au

2 février 2011 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des relations avec le

Parlement.

Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011, M. Samir Lahouel est nommé sous-directeur des personnels au ministère des relations avec le Parlement. ————!————

Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au

2 février 2011 portant nomination de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion

immobilières de wilayas.

Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011, sont nommés directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilières aux wilayas suivantes, Mme et MM :

— Abdelkrim Benchadi, à Biskra, — Mahfoud Redouani, à Oum El Bouaghi, — Ourida Hamadouche, à Bordj Bou Arréridj, — Hocine Taklit, à El Tarf, — Nabil Yahiaoui, à Guelma. ————!————

Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au

2 février 2011 portant nomination du directeur de l’emploi à la wilaya d’El Oued.

Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011, M. Ammar Hafersasse est nommé directeur de l’emploi à la wilaya d’El Oued. ————!———— Décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 portant nomination du

secrétaire général du ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011, M. Ahmed Kaci Abdallah est nommé secrétaire général du ministère du tourisme et de l’artisanat.

— Mohamed Tayeb Redjem, à la wilaya de Sétif,

— Slimane Naâma, à la wilaya de Saïda,

— Abdelaziz Boukria, à la wilaya de Constantine,

— Hachemi Bennekaâ, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ————!————

Décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au

3 février 2011 portant nomination du directeur général de l’établissement public « Algérie presse

service » (APS).

Par décret présidentiel du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 M. Abdelhamid Kacha est nommé directeur général de l’établissement public “ Algérie presse service ” (APS). ————!————

Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au

2 février 2011 portant nomination d’une censeure à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011 Mme. Zakia Bisker est nommée censeure à la Cour des comptes.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

13 mars 2011

Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au

2 février 2011 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la poste et des

technologies de l’information et de la communication.

Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011 M. Hocine Halouane est nommé sous-directeur de la normalisation au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication. ————!————

Décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au

2 février 2011 portant nomination de directeurs de la poste et des technologies de l’information et de la

communication de wilayas.

Par décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011, sont nommés directeurs de la poste et des technologies de l’information et de la communication aux wilayas suivantes, MM :

— Abderrahmane Cheballah, à la wilaya de Bejaïa,

— Azedine Lakhmi, à la wilaya de Tizi Ouzou,

Vu l’arrêté du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, modifié, fixant l’implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 16 bis du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de chefs de secteurs d’activité de la lutte contre la fraude.

Art. 2. — Le nombre de chefs de secteurs d’activité de la lutte contre la fraude est fixé à l’annexe du présent arrêté.

Art. 3. — Pour chaque création ou suppression d’une inspection divisionnaire des douanes, il est respectivement créé ou supprimé un secteur d’activité de lutte contre la fraude.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010. Karim DJOUDI.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 fixant le nombre de chefs de

secteurs d’activité de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes.

————

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l’administration des douanes, notamment son article 16 bis (alinéa 1 er);

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre de finances;

Vu le décret exécutif n° 95-92 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de l’administration des douanes;

13 mars 2011

ANNEXE

Inspections divisionnaires Nombre de chefs de secteurs d’activité de lutte contre la fraude

Alger-Ain-Taya Alger-Pins maritimes Aéroport Houari Boumediènne-Fret Aéroport Houari Boumediènne-voyageurs Blida Boumerdès Tizi-Ouzou Tipaza 8 Annaba El Tarf Souk Ahras 3 Béchar Tindouf Naâma Adrar 4 Sétif Béjaia Jijel Bordj-Bou-Arreridj 4 Tamenghasset In Guezzam In Salah 3 Tébessa Bir El Ater Oum El Bouaghi 3 Tlemcen Maghnia Ghazaouet Sidi Bel Abbès Ain Témouchent 5 Oran-Port Oran-extérieur Arzew Mostaganem Chlef Tiaret 6 Ouargla Hassi Messaoud Laghouat Ghardaia El Oued 5 Alger-commerce Alger-régimes particuliers 2 Constantine Skikda Batna Biskra 4

Directions régionales

Alger-extérieur

Annaba

Béchar

Sétif

Tamenghasset

Tébessa

Tlemcen

Oran

Ouargla

Alger-port

Constantine

Illizi In Amenas Djanet

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 19 Joumada Ethania 1431 correspondant au 2 juin 2010 modifiant l’arrêté du 27 Dhou Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005 portant création de commissions paritaires compétentes à

l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de

l’agriculture et du développement rural.

———— Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs; Vu le décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire; Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires; Vu l’arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005 portant création de commissions paritaires compétentes, à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005, susvisé.

13 mars 2011

Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 4ème commission 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : — corps des assistants documentalistes-archivistes, des comptables administratifs, des secrétaires, des attachés 1ère commission d’administration, des agents d’administration, des adjoints — corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs et des agents techniques. vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes. 5ème commission 2ème commission — corps des ouvriers professionnels, des conducteurs — corps des ingénieurs et techniciens en agronomie, en d’automobiles et des appariteurs. ressources en eau, en statistiques et en informatique; — corps des inspecteurs phytosanitaires; Art. 3. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005, — corps des contrôleurs phytosanitaires. susvisé, sont modifiées comme suit : 3ème commission « Art. 2. — Le nombre des représentants de — corps des administrateurs, des traducteurs-interprètes, l’administration et des représentants des personnels aux des analystes de l’économie et des commissions paritaires ci-dessus désignées est fixé documentalistes-archivistes. conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DES PERSONNELS

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 4 4 3 3 3

COMMISSIONS Membres suppléants

1ère commission Corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes 3

2ème commission

Corps des ingénieurs et des techniciens en agriculture, en ressources en eau, en statistiques et en informatique 3 Corps des inspecteurs phytosanitaires

Corps des contrôleurs phytosanitaires

3ème commission

Corps des administrateurs, des traducteurs-interprètes, des 3 analystes de l’économie et des documentalistes-archivistes

4ème commission

Corps des assistants, des documentalistes archivistes, des 4 comptables administratifs, des secrétaires, des attachés d’administration, des agents d’administration, des adjoints et des agents techniques

5ème commission

Corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs 3

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania1431 correspondant au 2 juin 2010.

Pour le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Le secrétaire général

Sid Ahmed FERROUKHI

13 mars 2011

Arrêté du 19 Joumada Ethania 1431 correspondant au 2 juin 2010 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Par arrêté du 19 Joumada Ethania 1431 correspondant au 2 juin 2010, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural est renouvelée conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DES PERSONNELS

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires LAOUTI Abdelkader LOUANCHI Nora ABDA Ali BOUGHALEM Ahmed Chaouki El Karim ABBAS Saïd ICHOU Sabrina ABIKCHI Faouzi BARA Khaled MANSOUR Nacéra LAOUTI Abdelkader LOUANCHI Nora HEMDANI Abdelhamid GRABA Arezki BERANEN Hassene LATOUI Abderrezak BELLACHE Sonia AZZI Bensaïd MOKHTARI Fatma LAOUTI Abdelkader LOUANCHI Nora TALI Hocine LOUNIS Mouloud ABDICHE Khalida SOUAMI Mohamed ZIOUCHE Noureddine ECHIKR Nacéra CHALLAL Kamel LAOUTI Abdelkader LOUANCHI Nora ABDICHE Khalida SOUAMI Mohamed LOUNIS Mouloud BENDJEDDA Zohra TALI Hocine MILOUDI Abdeldjalil BENZADI Hafida RAMTANE Nadira MESTAR Mohamed BENACHOUR Abdelkader LAOUTI Abdelkader LOUANCHI Nora MILOUDI Abdeldjalil ABDICHE Khalida SOUAMI Mohamed CHELLALI Lakhdar ZEGHLACHE Smaïl MEKHALFIA Halim BOUAZZA Abderahmane

COMMISSIONS Membres

suppléants 1ère commission ABDELLAOUI Corps des médecins vétérinaires des Abderrahmane inspecteurs vétérinaires et des médecins BOUKROUNA vétérinaires spécialistes Yasmina

BENDAHMANE Fairouz

2ème commission KIOUS Larbi

Corps des ingénieurs et des techniciens en IZEGOUINE agriculture, en ressources en eau, en Ourida statistiques et en informatique SEKOUR Corps des inspecteurs phytosanitaires; Corps des contrôleurs phytosanitaires. Kheireddine 3ème commission LAMINE Samia Corps des administrateurs, des MOKADEM traducteurs-interprètes, des analystes de Nacer l’économie et des documentalistes-archivistes MESMOUS Youcef 4ème commission RELIMI Sid Ali Corps des assistants documentalistes-archivistes, des comptables TOULTOUL administratifs, des secrétaires, des Messaouda attachés d’administration, des agents HELLAL d’administration, des adjoints et des Amina Soraya

agents techniques HELIS Ali

5ème commission MOUSSOUNI

Corps des ouvriers professionnels, des Karim conducteurs d’automobiles et des BACHIRI appariteurs Hamid

KADOUS Boualem Samir

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de la fin du mandat des commissions précédentes.

13 mars 2011

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 31 août 2010

————«»———— ACTIF : Montants en DA :

Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.139.868.264,58

Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 290.190.226.305,40

Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 123.188.844.753,85

Accords de paiements internationaux………………………………………………………………………………….- 0,00 -

Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 11.118.590.106.351,09

Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 157.166.239.820,12

Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)…………………………………………………………………- 0,00 -

Créances sur le Trésor public (article 172 de la loi de finances pour 1993) ……………………………..- 0,00 -

Compte courant débiteur du Trésor public (article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003) …- 0,00 -

Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. 5.734.227.349,15

Effets réescomptés :

Publics…………………………………………………………………………………………………………..- 0,00 -
Privés…………………………………………………………………………………………………………….

0,00 - Pensions :

Publiques……………………………………………………………………………………………………….

0,00 -

Privées…………………………………………………………………………………………………………..

0,00 - Avances et crédits en comptes courants……………………………………………………………………………….
0,00 - Comptes de recouvrement………………………………………………………………………………………………….

33.159,94 Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………

10.432.314.180,73 Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………

75.405.931.348,23

Total………………………………………………………………………………………………………………. 11.781.847.791.533,09

PASSIF :

Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 2.055.799.830.481,60

Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 152.163.266.774,45

Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 1.116.102. 232,80

Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 133.543.980.068,55

Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. 4.917.536.141.968,33

Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 654.205.562.575,18

Reprises de liquidités * ……………………………………………………………………………………………………. 1.815.403.000.000,00

Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00

Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 229.367.481.153,26

Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. 322.576.412.193,80

Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 1.500.096.014.085,12

Total……………………………………………………………………………………………………………….. 11.781.847.791.533,09

y compris la facilité de dépôt

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 16 8 Rabie Ethani 1432 13 mars 2011

Situation mensuelle au 30 septembre 2010 ————«»———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Participations et placements………………………………………………………………………………………………. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… Créances sur le Trésor public (article 172 de la loi de finances pour 1993) …………………………….. Compte courant débiteur du Trésor public (article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003) … Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. Effets réescomptés : Publics………………………………………………………………………………………………………….. Privés……………………………………………………………………………………………………………. Pensions : Publiques………………………………………………………………………………………………………. Privées………………………………………………………………………………………………………….. Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes……………………………………………………………………………………………………… Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… Montants en DA : 1.139.868.264,58 273.711.238.552,25 124.834.198.166,74 - 0,00 - 11.387.591.088.244,11 163.497.403.764,47 - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - 6.292.792.623,15 - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - 77.929,89 10.503.056.532,19 24.097.906.105,13 Total………………………………………………………………………………………………………………. 11.991.667.630.182,51 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. Reprises de liquidités ……………………………………………………………………………………………………. Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 2.087.015.294.425,78 154.189.838.322,66 1.023.565.460,10 139.364.007.026,43 4.817.358.992.138,07 346.669.744.110,10 2.200.854.000.000,00 40.000.000,00 229.367.481.153,26 322.576.412.193,80 1.693.208.295.352,31 Total……………………………………………………………………………………………………………….. y compris la facilité de dépôt 11.991.667.630.182,51

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE