Décret présidentiel n° 10-194 du 17 Chaâbane 1431 correspondant au 29 juillet 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille

Il est annulé, sur 2010, un crédit de deux milliards cinq cent vingt-six millions quatre cent cinquante mille dinars (2.526.450.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provisions pour le relèvement du SNMG”.

Il est ouvert sur 2010, un crédit de deux milliards cinq cent vingt-six millions quatre cent cinquante mille dinars (2.526.450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la solidarité nationale et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1431 correspondant au 29 juillet 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-05 Administration centrale — Contribution à l’agence de développement social (ADS)................................................................................................................ 2.168.700.000 Total de la 6ème partie............................................................. 2.168.700.000 Total du titre IV....................................................................... 2.168.700.000 Total de la sous-section I......................................................... 2.168.700.000 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SOUS-SECTION EN DA II SERVICE DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale........................................... 357.750.000 33-13 Total de la 3ème partie............................................................. 357.750.000 Total du titre III....................................................................... 357.750.000 Total de la sous-section II....................................................... 357.750.000 Total de la section I................................................................. 2.526.450.000 Total des crédits ouverts....................................................... 2.526.450.000 DECISIONS INDIVIDUELLES