Décret présidentiel n° 10-191 du 17 Chaâbane 1431 correspondant au 29 juillet 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2010, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2010, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République, section II – Secrétariat général du Gouvernement et au chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1431 correspondant au 29 juillet 2010.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 09-09
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 10-39
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