Décret présidentiel n° 09-246 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2009 du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale - Section I, un chapitre n° 46-15 intitulé « Administration centrale - Majoration exceptionnelle de 5% des pensions et allocations de retraites du régime des salariés et non salariés ».

Il est annulé, sur 2009, un crédit de six milliards quatre cent vingt-six millions de dinars (6.426.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2009, un crédit de six milliards quatre cent vingt-six millions de dinars (6.426.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SECTION I SOCIALE ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-12 Administration centrale — Indemnité complémentaire mensuelle (ICPRI) au profit des titulaires de pensions de retraite et des titulaires de pensions d’invalidité........ 603.000.000 46-13 Administration centrale — Indemnité complémentaire mensuelle (ICAR) au profit des titulaires d’allocations de retraites..................................................................... 512.888.000 46-14 Administration centrale — Indemnité complémentaire de pensions et rentes (ICPR) 132.000.000 46-15 Administration centrale — Majoration exceptionnelle de 5% des pensions et allocations de retraites du régime des salariés et non salariés................................. 5.178.112.000 Total de la 6ème partie................................................................... 6.426.000.000 Total du titre IV.............................................................................. 6.426.000.000 Total de la sous-section I................................................................ 6.426.000.000 Total de la section I......................................................................... 6.426.000.000 Total des crédits ouverts.............................................................. 6.426.000.000 DECISIONS INDIVIDUELLES