Décret présidentiel n° 09-212 du 21 Joumada Ethania 1430 correspondant au 15 juin 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales - section I « Administration générale », un chapitre n° 37-17 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat - secours aux familles nomades des wilaya d’Illizi, Tamenghasset et Adrar ».

Il est annulé, sur 2009, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2009, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales - section I « Administration générale » et au chapitre n° 37-17 « Services déconcentrés de l’Etat

- secours aux familles nomades des wilaya d’Illizi, Tamenghasset et Adrar ».

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1430 correspondant au 15 juin 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE