Décret présidentiel n° 09-201 du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du commerce, un chapitre n° 37-06 intitulé : « Administration centrale - Contribution au programme de soutien et de facilitation du commerce en Algérie ».

Il est annulé sur 2009, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert sur 2009, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-06 « Administration centrale - Contribution au programme de soutien et de facilitation du commerce en Algérie ».

ALGERIENNE N° 33 6 Joumada Ethania 1430 31 mai 2009

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————