Décret présidentiel n° 09-200 du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 2009, un crédit de cent trente-huit millions quatre cent vingt mille dinars (138.420.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles

- Provision groupée ».

Il est ouvert sur 2009, un crédit de cent trente-huit millions quatre cent vingt mille dinars (138.420.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section I - Administration générale et au chapitre n° 37-07 «Subvention au fonds commun des collectivités locales ».

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————