Décret présidentiel n° 09-142 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’office national des substances explosives en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire

L’office national des substances explosives est érigé en établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, dénommé « Office national des substances explosives », par abréviation « EPIC - ONEX » désigné ci-après « l’établissement ».

Le siège social de l’établissement est fixé à Alger.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 15 Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des complexes, unités et annexes peuvent être créés par arrêté du ministre de la défense nationale et dissous dans les mêmes formes.

L’établissement est chargé d’assurer les études, le développement, l’importation, l’exportation, la fabrication et la commercialisation des substances explosives, articles pyrotechniques et leurs accessoires ainsi que les missions dévolues initialement à l’entreprise militaire à caractère industriel et commercial (EMIC-ONEX).

A ce titre, l’établissement réalise les plans d’approvisionnement, d’investissement, de production, de commercialisation ainsi que de recherche-développement.

L’établissement peut entreprendre toute opération pouvant se rattacher à son objet et à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou tout autre secteur de l’Etat.

La transformation prévue par l’article 1er ci-dessus emporte transfert, au profit de l’établissement, du patrimoine, des droits et obligations détenus par l’entreprise militaire à caractère industriel et commercial (EMIC-ONEX), dont les démembrements sont énumérés à l’annexe jointe à l’original du présent décret.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées, le cas échéant, par instruction du ministre de la défense nationale.

Le conseil d’administration de l’établissement, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, est composé des membres représentant les structures suivantes :

— l’état-major de l’Armée nationale populaire ;

— le département du renseignement et de la sécurité ;

— le département des approvisionnements ;

— la direction des fabrications militaires ;

— la direction des services financiers ;

— la direction centrale du matériel ;

— la direction des personnels ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – établissement des réalisations industrielles de Seriana (EPIC - E.R.I.S ) représenté par son directeur général ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – établissement central de construction (EPIC

– ECC) représenté par son directeur général.

Les membres représentant les structures précitées sont désignés parmi les personnels de rang minimum de sous-directeur de l’administration centrale ou poste équivalent.

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————