Décret présidentiel n° 09-140 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’entreprise centrale de construction de l’Armée nationale populaire en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire

L’entreprise centrale de construction de l’Armée nationale populaire est érigée en établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, dénommé « établissement central de construction, par abréviation « EPIC - ECC », désigné ci-après « l’établissement ».

Le siège social de l’établissement est fixé à Baba-Ali – Wilaya d’Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des unités et annexes peuvent être créées par arrêté du ministre de la défense nationale et dissoutes dans les mêmes formes.

L’établissement a pour missions principales la réalisation d’ouvrages, d’infrastructures et la fabrication de matériaux et agglomérés liés à son activité.

A ce titre, il est chargé de réaliser les études, les programmes d’approvisionnement, de production, de développement, de rénovation de matériel de travaux publics, de formation dans les corps de métiers et d’enginistes ainsi que la commercialisation de produits s’inscrivant dans le cadre de son objet.

L’établissement peut entreprendre toute opération se rattachant à son objet ou à son développement et fournir toute prestation ou travaux de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou tout autre secteur de l’Etat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 13

La transformation prévue par l’article 1er ci-dessus emporte transfert, au profit de l’établissement, du patrimoine, des droits et obligations détenus par l’entreprise centrale de construction de l’Armée nationale populaire (EMIC-ECC).

Les modalités de mise en œuvre des ces dispositions sont précisées, le cas échéant, par instruction du ministre de la défense nationale.

Le conseil d’administration de l’établissement, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, est composé des membres représentant les structures suivantes :

— l’état-major de l’Armée nationale populaire ;

— le département du renseignement et de la sécurité ;

— la direction centrale des infrastructures militaires ;

— la direction des services financiers ;

— la direction centrale du matériel ;

— la direction des personnels ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – office national des substances explosives (EPIC- ONEX) représenté par son directeur général ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – éditions populaires de l’Armée (EPIC – EPA) représenté par son directeur général.

Les membres représentant les structures précitées sont désignés parmi les personnels de rang minimum de sous-directeur de l’administration centrale ou poste équivalent.

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.