Décret présidentiel n° 08-370 du 20 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 18 novembre 2008 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale — Section 1, un chapitre n° 46-01 intitulé « Administration centrale — Différentiel des cotisations patronales dues au titre des avantages consentis aux employeurs occupant des personnes handicapées ».

Il est annulé, sur 2008, un crédit de quarante-deux millions quatre cent soixante et onze mille sept cent dinars (42.471.700 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée».

Il est ouvert, sur 2008, un crédit de quarante-deux millions quatre cent soixante et onze mille sept cent dinars (42.471.700 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-01 intitulé «Administration centrale — Différentiel des cotisations patronales dues au titre des avantages consentis aux employeurs occupant des personnes handicapées».

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 18 novembre 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 13