Décret présidentiel n° 08-183 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, les chapitres suivants :

— Chapitre n° 36-07 intitulé : « Subvention de fonctionnement au centre des études juridiques et judiciaires ».

— Chapitre n° 37-17 intitulé : « Administration centrale

— Dépenses relatives à la vulgarisation du code de procédure civile et administrative ».

Il est annulé sur 2008, un crédit de deux cent trente et un millions sept cent soixante mille dinars (231.760.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert sur 2008, un crédit de deux cent trente et un millions sept cent soixante mille dinars (231.760.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE LA SECTION I EN DA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-07 Subvention de fonctionnement au centre des études juridiques et judiciaires ....... 82.000.000 Total de la 6ème partie........................................................................... 82.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-17 Administration centrale — Dépenses relatives à la vulgarisation du code de procédure civile et administrative ....................................................................... 149.760.000 Total de la 7ème partie........................................................................... 149.760.000 Total du titre III...................................................................................... 231.760.000 Total de la sous-section I........................................................................ 231.760.000 Total de la section I................................................................................ 231.760.000 Total des crédits ouverts...................................................................... 231.760.000