Décret présidentiel n° 07-319 du 5 Chaoual 1428 correspondant au 17 octobre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2007, un crédit d’un montant de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2007, un crédit d’un montant de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 34-02 “Inspection générale des finances — Matériel et mobilier”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1428 correspondant au 17 octobre 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 07-03
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 07-237
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