Décret présidentiel n° 07-262 du 21 Chaâbane 1428 correspondant au 3 septembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale

Il est annulé, sur 2007, un crédit de quatre-vingt-quatre millions huit cent mille dinars (84.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles

– Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2007, un crédit de quatre-vingt-quatre millions huit cent mille dinars (84.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et au chapitre n° 46-04 “Administration centrale – Contribution à l’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (EPIH)".”.

Le ministre des finances et le ministre de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1428 correspondant au 3 septembre 2007 Abdelaziz BOUTEFLIKA.