Décret présidentiel n° 07-261 du 21 Chaâbane 1428 correspondant au 3 septembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement

Il est annulé, sur 2007, un crédit de sept millions deux cent mille dinars (7.200.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2007, un crédit de sept millions deux cent mille dinars (7.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale – Parc automobile”.

Le ministre des finances et le ministre des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1428 correspondant au 3 septembre 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.