Décret présidentiel n° 07-111 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2007, un crédit de trente-sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 “Coopération internationale”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2007, un crédit de trente-sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-21 “Services à l’étranger — Action diplomatique — Dépenses diverses”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 30 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 avril 2007
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 06-24
- Décret présidentiel n° 07-25
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