Décret présidentiel n° 06-74 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2006, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2006, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales — Section I — Administration générale —Sous-section 1 — Services centraux et au chapitre n° 36-08 « Subvention à l’école nationale d’administration ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 20 Moharram 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 19 février 2006
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 05-16
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 06-26
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