Décret présidentiel n° 06-509 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2006, un crédit de six millions neuf cent cinquante sept mille dinars (6.957.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2006, un crédit de six millions neuf cent cinquante sept mille dinars (6.957.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales,
Section I — Administration générale et au chapitre n° 37-05 “Administration centrale – Elections”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 06-04
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 06-309
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