Décret présidentiel n° 06-337 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale – Section I – Section unique, sous-section I :

Services centraux – Titre IV : Interventions publiques – 6ème partie : Action sociale – Assistance et solidarité, un chapitre n° 46-03 : “Contribution de l’Etat à la gratuité des manuels scolaires”.

Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :

“Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2006, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 46-03 “Contribution de l’Etat à la gratuité des manuels scolaires”.

Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2006