CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 27 septembre 2006 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 06-331 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret présidentiel n° 06-332 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6 Décret présidentiel n° 06-333 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel n° 06-334 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République…………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel n° 06-335 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères……………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel n° 06-336 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs……………………………………………………………….. 12 Décret présidentiel n° 06-337 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale………………………………………………… 12 Décret exécutif n° 06-338 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire……………………………………………………………………………………………………………………………… 13 Décret exécutif n° 06-339 du 2 Ramadhan 1427 correspondant au 25 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n°94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale………… 16 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 17 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration et des moyens au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement………………………………… 17 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports aux wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda……………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination au titre du ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination au titre du ministère des ressources en eau………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination du directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Naama…………………………………………………………………………………………………………. 18 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination au titre du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement…………………………………………………………………………………………………… 18 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination au titre du ministère des transports…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination au titre du ministère du tourisme………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 19

4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 27 septembre 2006 3 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 22 Rajab 1427 correspondant au 17 août 2006 mettant fin aux fonctions de suppléant au chef de service régional du contrôle des engagements de dépenses………………………………………………………………………………………. . 19 Arrêté interministériel du 22 Rajab 1427 correspondant au 17 août 2006 portant désignation dans les fonctions de suppléant au chef de service régional du contrôle préalable des dépenses engagées……………………………………………………………………….. . 19 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 23 janvier 2006 portant programme de la formation de base des élèves magistrats…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 25 Radjab 1427 correspondant au 20 août 2006 portant approbation de projets de construction de deux canalisations destinées à l’alimentation en gaz naturel de la ville de Aïn Youcef (wilaya de Tlemcen) et de la briqueterie Kalaâ Beni Hammad (wilaya de M’Sila)………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 25 Rajab 1427 correspondant au 19 août 2006 portant désignation des membres du conseil d’administration du fonds de garantie agricole……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

27 septembre 2006 DECRETS Décret présidentiel n° 06-331 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret présidentiel n° 06-23 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006, à la Présidence de la République ; Vu le décret exécutif n° 06-308 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au Chef du Gouvernement ; ETAT Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République – Section II – Secrétariat général du Gouvernement, une sous-section II intitulée “Direction générale de la fonction publique” et dont les chapitres sont énumérés à l’état “B” annexé à l’original du présent décret. Art. 2. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de trois cent huit millions six cent onze mille dinars (308.611.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement – Section 3 – Direction générale de la fonction publique et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 3. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de trois cent huit millions six cent onze mille dinars (308.611.000 DA) applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé à l’original du présent décret. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. “A” Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales………………………………… 97.651.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 110.359.000 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………………………… 4.134.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 212.144.000

4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 27 septembre 2006 5 ETAT “A” (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-01 Administration centrale — Rentes d’accidents du travail……………………………… 23.000 32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels…. 310.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 333.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial……………………………. 6.500.000 33-02 Administration centrale — Prestations facultatives………………………………………. 20.000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale…………………………………………………. 50.202.000 33-04 Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales………………………… 5.120.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 61.842.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais…………………………………….. 10.000.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier…………………………………………… 1.037.000 34-03 Administration centrale — Fournitures……………………………………………………….. 2.392.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes……………………………………………….. 7.000.000 34-05 Administration centrale — Habillement……………………………………………………… 113.000 34-82 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………… 1.385.000 34-96 Administration centrale — Loyers……………………………………………………………… 1.000.000 34-97 Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat………………………………………………………………………………………. 10.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 22.937.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles……………………………………. 1.355.000 Total de la 5ème partie………………………………………………………………. 1.355.000 7ème Partie Dépense diverses 37-01 Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires…………… 5.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 5.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 303.611.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation…………………………………………………………………………………. 5.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 5.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 5.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 308.611.000 Total de la section III…………………………………………………………………. 308.611.000 Total des crédits annulés………………………………………………………….. 308.611.000

Décret présidentiel n° 06-332 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret présidentiel du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 06-309 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; 27 septembre 2006 Vu le décret exécutif n° 06-31 du 25 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006, au ministre des participations et de la promotion des investissements ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de soixante deux millions quarante et un mille dinars (62.041.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de soixante deux millions quarante et un mille dinars (62.041.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères de l’intérieur et des collectivités locales et des participations et de la promotion des investissements et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales et le ministre des participations et de la promotion des investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier………………………………………….. 4.029.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 4.029.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-08 Subvention à l’école nationale d’administration (ENA)………………………………… 53.512.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 53.512.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 57.541.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 57.541.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 57.541.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………… 57.541.000

4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 27 septembre 2006

ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES PARTICIPATIONS ET DE LA PROMOTION DES SECTION INVESTISSEMENTS I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………….. 4.500.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 4.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 4.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 4.500.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 4.500.000 Total des crédits ouverts au ministre des participations et de la promotion des investissements……………………………………………. 4.500.000 Total général des crédits ouverts………………………………………………. 62.041.000 Décret présidentiel n° 06-333 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret présidentiel du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 06-30 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006, au ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 06-310 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit d’un montant de quatre-vingt-quatorze millions de dinars (94.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit d’un montant de quatre-vingt-quatorze millions de dinars (94.000.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères des finances et des ressources en eau et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des ressources en eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 4 Ramadhan 1427 27 septembre 2006 TABLEAU ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale de la comptabilité — Remboursement de frais………………….. 5.000.000 34-04 Direction générale de la comptabilité — Charges annexes…………………………….. 60.000.000 34-90 Direction générale de la comptabilité — Parc automobile…………………………….. 5.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 70.000.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale de la comptabilité — Entretien des immeubles…………………. 5.000.000 Total de la 5ème partie………………………………………………………………. 5.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 75.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 75.000.000 Total des crédits ouverts au ministre des finances…………………….. 75.000.000

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-97 Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat……………………………………………………………………………………….. 19.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 19.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 19.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 19.000.000 Total des crédits ouverts au ministre des ressources en eau………. 19.000.000

4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL 27 septembre 2006 Décret présidentiel n° 06-334 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret présidentiel du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 06-23 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006, à la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de quatre cent trente millions trois cent quarante-huit mille dinars (430.348.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de quatre cent trente millions trois cent quarante-huit mille dinars (430.348.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 9 Décret présidentiel n° 06-335 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret présidentiel n° 06-307 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de trois cent quatre-vingt-dix-sept millions de dinars (397.000.000 DA), applicable au budget du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de trois cent quatre-vingt-dix-sept millions de dinars (397.000.000 DA), applicable au budget du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 4 Ramadhan 1427 27 septembre 2006 ETAT “A” Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux……………………………………………….. 25.000.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………. 25.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 25.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 25.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-12 Services à l’étranger — Indemnités et allocations diverses……………………………. 125.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 125.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-22 Services à l’étranger — Dépenses imprévues………………………………………………. 247.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 247.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 372.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 372.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 397.000.000 Total des crédits annulés…………………………………………………………. 397.000.000

4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 27 septembre 2006 11 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais…………………………………….. 55.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………….. 25.000.000 34-92 Administration centrale — Loyers……………………………………………………………… 2.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 82.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 82.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 82.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-14 Services à l’étranger — Personnel contractuel à l’étranger……………………………. 90.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 90.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services à l’étranger — Sécurité sociale…………………………………………………….. 35.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 35.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l’étranger — Remboursement de frais…………………………………………. 150.000.000 34-93 Services à l’étranger — Loyers………………………………………………………………….. 40.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 190.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 315.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 315.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 397.000.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 397.000.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 4 Ramadhan 1427 Décret présidentiel n° 06-336 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret présidentiel du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances comlémentaire pour 2006, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 06-311 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au ministre des affaires religieuses et des wakfs ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs et au chapitre n° 43-01 “Administration centrale – Frais d’impression du Livre Saint et d’ouvrages retraçant les séminaires sur la pensée islamique”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. 27 septembre 2006 Décret présidentiel n° 06-337 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret présidentiel du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 06-313 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au ministre de l’éducation nationale ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale – Section I – Section unique, sous-section I : Services centraux – Titre IV : Interventions publiques – 6ème partie : Action sociale – Assistance et solidarité, un chapitre n° 46-03 : “Contribution de l’Etat à la gratuité des manuels scolaires”. Art. 2. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 3. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 46-03 “Contribution de l’Etat à la gratuité des manuels scolaires”. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2006 Décret exécutif n° 06-338 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son article 43 ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et des administrations publiques ; Vu le décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 27 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé «Centre de recherche juridique et judiciaire», par abréviation (C.R.J.J), ci-après désigné « le centre de recherche ». Art. 2. — Le centre de recherche est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Art. 3. — Le centre de recherche est placé sous l’autorité du ministre de la justice, garde des sceaux. Son siège est fixé à Alger. Art. 4. — Le centre de recherche est chargé notamment : — de procéder aux études juridiques en vue de contribuer à l’amélioration du dispositif législatif national en relation avec l’évolution socio-économique ; — d’assurer des consultations juridiques aux plans national et international ; — d’animer et d’encourager les études et les travaux de recherche spécialisés individuels et collectifs dans le domaine judiciaire et juridique ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 13 — de fournir des prestations ayant trait à la recherche juridique et judiciaire, dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — de contribuer à l’œuvre de modernisation de la justice ; — de développer la coopération avec les organismes de recherche similaires étrangers ; — d’organiser des colloques, séminaires, conférences et rencontres nationaux et internationaux en vue de promouvoir la recherche en matière juridique et judiciaire ; — d’assurer la publication des études effectuées et des résultats de ses recherches. CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 5. — Le centre de recherche est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général. Il est doté d’un conseil scientifique. Section 1 Le conseil d’administration Art. 6. — Le conseil d’administration est composé : — du représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, président, — du représentant du ministre de la défense nationale, — du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, — du représentant du ministre chargé des finances, — du représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, — du président du conseil scientifique. Le directeur général participe aux réunions du conseil avec voix consultative. Le conseil d’administration peut consulter toute personne susceptible de l’éclairer, en raison de ses compétences, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Art. 7. — Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général du centre de recherche. Art. 8. — Le conseil d’administration connaît de toutes les questions liées au fonctionnement général du centre de recherche. Il délibère notamment sur : — le règlement intérieur du centre de recherche ; — les projets de programme d’activité et de recherche ; — l’organisation interne et le fonctionnement général du centre de recherche ; — les programmes de recherche qui lui sont soumis après avis du conseil scientifique ; — le projet de budget et le compte administratif ; — l’acceptation des dons et legs ; — le rapport annuel d’activités.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 4 Ramadhan 1427 Le conseil d’administration étudie et propose toutes les mesures visant à améliorer le fonctionnement du centre de recherche et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Art. 9. — Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans, renouvelable. En cas de vacance, il est procédé, dans les mêmes formes, à la désignation d’un nouveau membre pour la période restante du mandat. Art. 10. — Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du conseil d’administration ne peuvent se faire représenter aux réunions du conseil d’administration. Art. 11. — Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux (2) fois par an au moins. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 12. — Le président du conseil d’administration fixe l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze (15) jour au moins avant la date prévue de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 13. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent ; les délibérations sont, dans ce cas, valables quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 14. — Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux de réunion, signés par le président et le directeur général. Ils sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux et aux membres du conseil dans les dix (10) jours qui suivent la date de chaque réunion. Section 2 Le directeur général Art. 15. — Le directeur général du centre de recherche est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 27 septembre 2006 Art. 16. — Le directeur général du centre de recherche est chargé notamment : — d’établir le bilan administratif et le rapport annuel d’activités du centre de recherche qu’il transmet au ministre de la justice, garde des sceaux, après délibération du conseil d’administration ; — de passer tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — de représenter le centre de recherche en justice et dans tous les actes de la vie civile ; — de préparer les réunions du conseil d’administration et d’assurer l’exécution de ses décisions ; — d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre de recherche ; — de procéder à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ; — d’élaborer le projet de règlement intérieur du centre de recherche ; — de préparer les projets de budget prévisionnel et établir les comptes du centre de recherche qu’il soumet au conseil d’administration. Le directeur général est l’ordonnateur du budget du centre de recherche. Section 3 Le conseil scientifique Art. 17. — Le conseil scientifique est composé : — du représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, membre, — de quinze (15) membres choisis à raison de deux tiers (2/3) parmi les chercheurs du centre de recherche, — d’un tiers (1/3) parmi des compétences avérées dont les disciplines sont liées aux activités du centre de recherche. Ils sont désignés pour une période de quatre (4) ans, renouvelable, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition de leur autorité de tutelle. Le conseil scientifique peut consulter toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux, en raison de ses compétences, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Art. 18. — Le conseil scientifique est présidé par l’un de ses membres, élu conformément au règlement intérieur du centre de recherche. Art. 19. — Le conseil scientifique assiste le directeur général dans la définition, l’évaluation des programmes de recherche et la mise au point des méthodes. A ce titre, il émet son avis sur : — les programmes d’études et les travaux de recherche, — l’évaluation périodique de l’état d’exécution des programmes de recherche,

4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2006 — le choix et la validation des thèmes de recherche, — le choix des consultants juridiques et judiciaires, — la qualité de la constitution du fonds documentaire et des banques de données. Il peut être également consulté, par le conseil d’administration ou le directeur général, sur toutes autres questions d’ordre pédagogique, scientifique et de recherche en rapport avec ses missions. Art. 20. — Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, au moins, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 21. — Le conseil scientifique établit à la fin de chaque session, un procès-verbal où sont consignés les avis sur les différentes questions inscrites à l’ordre du jour. Il établit, en outre, un rapport d’évaluation scientifique, accompagné de recommandations et observations qui est soumis au directeur général du centre de recherche, au conseil d’administration et adressé à l’autorité de tutelle. CHAPITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE Art. 22. — Le centre de recherche comprend : — un secrétariat général ; — un département de la recherche ; — un département de l’administration générale. Art. 23. — Le secrétaire général est chargé de veiller au bon fonctionnement des départements et services du centre de recherche. Art. 24. — Le département de la recherche est chargé de proposer les programmes d’études et de recherche juridiques et judiciaires, de constituer et tenir un fonds documentaire, d’établir et d’entretenir les relations extérieures du centre de recherche. Il comprend trois (3) services : — le service de la documentation et des programmes de recherche ; — le service du conseil et de la consultation ; — le service des relations internationales. Art. 25. — Le département de l’administration générale est chargé d’assurer l’encadrement, la gestion et la formation des personnels, d’élaborer les prévisions budgétaires et de fournir les moyens matériels nécessaires pour le fonctionnement du centre de recherche. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 15 Il comprend trois (3) services : — le service du personnel et de la formation, — le service du budget et de la comptabilité, — le service des moyens généraux. Art. 26. — Le secrétaire général du centre, les chefs de départements et les chefs de services sont désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition du directeur général du centre de recherche. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 27. — Le projet de budget du centre de recherche est préparé par le directeur général et soumis, pour délibération, au conseil d’administration. Il est présenté pour approbation au ministre de la justice, garde des sceaux et au ministre chargé des finances. Art. 28. — Le budget du centre de recherche comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. 1 - En recettes : — les subventions de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, — les dons et legs, — les recettes liées à l’activité du centre de recherche. 2 - En dépenses : — les dépenses de fonctionnement, — les dépenses d’équipement. Art. 29. — La comptabilité du centre de recherche est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Art. 30. — La comptabilité du centre de recherche est tenue par un agent comptable, nommé par le ministre chargé des finances. Art. 31. — Le compte administratif ainsi que le rapport annuel des activités du centre de recherche sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux, et à la Cour des comptes. Art. 32. — Le contrôle financier du centre de recherche est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances. Art. 33. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006. Abdelaziz BELKHADEM.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 4 Ramadhan 1427 Décret exécutif n° 06-339 du 2 Ramadhan 1427 correspondant au 25 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution , notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite ; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu le décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée ; Vu le décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre, de façon involontaire et pour raison économique, leur emploi ; Vu le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, modifié et complété, fixant le taux de cotisation de sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 fixant l’assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale ; Quote-part à la charge Branches de l’employeur Assurances sociales 12,50 % Accidents du travail et maladies 1,25 % professionnelles Retraite 10 % Assurance - chômage 1 % Retraite anticipée 0,25 % Total 25 % 27 septembre 2006 Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06 -176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 modifié, fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions des articles 1 et 2 du décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, comme suit : “Article 1er.— Le taux de la cotisation de sécurité sociale, prévu à l’article 1er du décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé, est réparti à partir du 1er octobre 2006 comme suit : — 25% de l’assiette de cotisation de sécurité sociale à la charge de l’employeur, — 9% de l’assiette de cotisation de sécurité sociale à la charge du travailleur, — 0,5% de l’assiette de cotisation au titre de la quote-part du Fonds des œuvres sociales”. “Art. 2.— Le taux de la cotisation de sécurité sociale fixée à 34,5%, tel que prévu à l’article 1er ci-dessus, est réparti comme suit : Quote-part à la Quote-part à la charge du Total charge du salarié fonds des œuvres sociales 1,50 % — 14 % — — 1,25 % 6,75 % 0,50 % 17,25 % 0,50 % — 1,50 % 0,25 % — 0,50 % 9 % 0,50 % 34,50 %” Art. 2. —Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1427 correspondant au 25 septembre 2006. Abdelaziz BELKHADEM.

4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2006 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 17 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger exercées par M. Mokhtar Bououdina, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des finances.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, il est mis fin, au titre du ministère des finances, aux fonctions suivantes exercées par MM. : A - Administration centrale : 1 – Slimane Zemouri, sous-directeur des investigations à la direction générale des douanes, appelé à exercer une autre fonction ; 2 – Mohamed Maatallah, sous-directeur du contentieux à la direction générale de la comptabilité, appelé à exercer une autre fonction ; 3 – Abdelouahab Bencherchali, chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances, appelé à exercer une autre fonction ; 4 – Abdelmadjid Bousbir, sous-directeur des brigades à la direction générale des douanes, appelé à exercer une autre fonction. B - Services extérieurs : 5 – Mohamed-Habib Telidji, directeur des impôts à la wilaya de Chlef, appelé à exercer une autre fonction ; 6 – Saci Kherazi, directeur des impôts à la wilaya de Jijel, appelé à exercer une autre fonction ; 7 – Noureddine Elias El-Hannani, directeur des impôts à la wilaya d’Oran-Est, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration et des moyens au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration et des moyens au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, exercées par M. M’Hamed Jaballah, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports de wilayas.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de directeurs des transports aux wilayas, exercées par MM. : 1 – Nacer-Eddine Boukechoura, à la wilaya de Tébessa ; 2 – Mohamed Amirouche, à la wilaya de Khenchela ; 3 – Hocine Benothmane, à la wilaya de Tipaza ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, il est mis fin, au titre du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, aux fonctions suivantes exercées par MM. : A - Administration centrale : 1 – Ameziane Djenkal, chargé d’études et de synthèse, admis à la retraite. B - Services extérieurs : 2 – Saïd Talhi, directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Constantine, admis à la retraite. C - Etablissements sous tutelle : 3 – Salah Ramdane, directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Ghardaïa, à compter du 18 janvier 2006, admis à la retraite.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 4 Ramadhan 1427 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports, à la wilaya de Saïda, exercées par M. Ahmed Bensafir, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination au titre du ministère des finances.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, sont nommés, au titre du ministère des finances, Mme et MM. : A - Administration centrale : 1 – Mouloud Didane, directeur des études auprès du secrétaire général ; 2 – Hamidou Benomari, chargé d’études et de synthèse ; 3 – Ali-Boutaleb Chaibedraa-Tani, chargé d’études et de synthèse, chargé de la gestion du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement ; 4 – Abdelouahab Bencherchali, inspecteur à l’inspection des services de la comptabilité ; 5 – Mohamed Maatallah, inspecteur à l’inspection des services de la comptabilité ; 6 – Farid Meziane, chargé d’inspection à l’inspection des services de la comptabilité ; 7 – Chafika Aliane épouse Seddiki, chef d’études auprès du secrétaire général ; 8 – Mohammed Saïd Adjabi, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement. B - Services extérieurs : 9 – Slimane Zemouri, directeur régional des douanes à Béchar ; 10 – Saci Kherazi, directeur régional des impôts à Sétif ; 11 – Mohamed-Habib Telidji, inspecteur régional des services fiscaux à Blida ; 12 – Smaïl Dahak, directeur régional des douanes à Ouargla ; 13 – Mohamed Bourkiza, directeur des domaines à la wilaya de Sétif ; 14 – Mohamed Arezki Merzouk, directeur de la conservation foncière à la wilaya de Médéa ; 15 – Abdelmadjid Bousbir, sous-directeur de la documentation et archives au centre national de documentation et de l’information à la direction générale des douanes. 27 septembre 2006 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination au titre du ministère des ressources en eau.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, sont nommés, au titre du ministère des ressources en eau, MM. : 1 – Mostefa Miles, directeur d’études ; 2 – Abdellatif Hassene-Daouadji, inspecteur.

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination du directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Naama.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, M. Djilali Boukhers est nommé directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Naama.

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination au titre du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, sont nommés, au titre du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, MM. : A - Administration centrale : 1 – Mokhtar Bououdina, chargé d’études et de synthèse ; 2 – Samir Mokhtari, sous-directeur des moyens et de la logistique. B - Services extérieurs : 3 – Mohamed Fouzi Sidi Moussa, directeur de l’hygiène, de la salubrité, de l’environnement, de la protection du milieu et des espaces verts de la wilaya d’Alger.

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination au titre du ministère des transports.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, sont nommés au titre du ministère des transports, MM. : A - Administration centrale : 1 – Nacer-Eddine Boukechoura, sous-directeur de la coordination des transports terrestres de voyageurs.

4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2006 B - Services extérieurs : Directeurs des transports aux wilayas : 2 – Mohamed Amirouche, à la wilaya de Béjaïa ; 3 – Hocine Benothmane, à la wilaya de Médéa ; 4 – Mustapha Mahadjebia, à la wilaya de Tipaza.

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, sont nommés directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas, MM. : 1 – Youcef Ferrad à la wilaya d’Adrar ; 2 – Ahmed Kharief, à la wilaya de Annaba. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 19 Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination au titre du ministère du tourisme.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, sont nommés, au titre du ministère du tourisme, Mme et MM. : A - Administration centrale : 1 – Mokhtar Didouche, sous-directeur de l’aménagement touristique. B - Services extérieurs : Directeurs du tourisme aux wilayas : 2 – Belkheir Gharssalah, à la wilaya de Sétif ; 3 – Amel Bouzaza épouse Aichouche, à la wilaya de Mostaganem ; 4 – Mohamed Amine Hadj-Saïd, à la wilaya de Aïn Témouchent. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 22 Rajab 1427 correspondant au 17 août 2006 mettant fin aux fonctions de suppléant au chef de service régional du contrôle des engagements de dépenses .

Par arrêté interministériel du 22 Rajab 1427 correspondant au 17 août 2006, il est mis fin, à compter du 1er août 2006, aux fonctions de suppléant au chef de service régional du contrôle des engagements de dépenses de la 2ème région militaire, exercées par le commandant Abdelaziz Bahloul.

Arrêté interministériel du 22 Rajab 1427 correspondant au 17 août 2006 portant désignation dans les fonctions de suppléant au chef de service régional du contrôle préalable des dépenses engagées .

Par arrêté interministériel du 22 Rajab 1427 correspondant au 17 août 2006, le commandant Mohamed Zeghdane est désigné dans les fonctions de suppléant au chef de service régional du contrôle préalable des dépenses engagées de la 2ème région militaire, à compter du 1er août 2006. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 23 janvier 2006 portant programme de la formation de base des élèves magistrats.

Le ministre de la justice, garde des sceaux , Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature ; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux, notamment son article 9 ; Vu le décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le programme de la formation de base des élèves magistrats à l’école supérieure de la magistrature.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 4 Ramadhan 1427 Art. 2. — Le programme de la formation de base comporte des cours théoriques et pratiques dispensés au niveau de l’école supérieure de la magistrature ainsi que des stages se déroulant au niveau des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services et institutions ayant un lien avec l’activité judiciaire. La durée de la formation théorique et pratique et les stages des trois années, ainsi que les matières et le volume horaire s’y rapportant, sont fixés conformément aux annexes 1, 2 et 3 jointes à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 23 janvier 2006. Tayeb BELAIZ. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 25 Rajab 1427 correspondant au 20 août 2006 portant approbation de projets de construction de deux canalisations destinées à l’alimentation en gaz naturel de la ville de Aïn Youcef (wilaya de Tlemcen) et de la briquerie Kalaâ Beni Hammad (wilaya de M’Sila).

Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des installations et infrastructures ; Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée “SONELGAZ-SPA” ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13 ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisation ; Vu l’arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1413 correspondant au 12 décembre 1992 portant réglementation de sécurité pour les canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, liquéfiés, sous pression et gazeux et ouvrages annexes ; Vu l’arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures du secteur des hydrocarbures ; 27 septembre 2006 Vu les demandes de la société algérienne de l’électricité et du gaz “SONELGAZ SPA” des 15 et 26 avril 2006 ; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. — Sont approuvés, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, les projets de construction des ouvrages gaziers suivants : — canalisation haute pression (70 bars), de 8” (pouces) de diamètre, destinée à l’alimentation en gaz naturel de la ville de Aïn Youcef (wilaya de Tlemcen) ; — canalisation haute pression (70 bars), de 4” (pouces) de diamètre, destinée à l’alimentation en gaz naturel de la briqueterie Kalaâ Beni Hammad (wilaya de M’Sila) ; Art. 2. — Le constructeur est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées par les lois et les règlements en vigueur applicables à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage. Art. 3. — Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et autorités locales concernés. Art. 4. — Les structures concernées du ministère de l’énergie et des mines et celles de la société «SONELGAZ SPA» sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1427 correspondant au 20 août 2006. Chakib KHELIL. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 25 Rajab 1427 correspondant au 19 août 2006 portant désignation des membres du conseil d’administration du fonds de garantie agricole.

Par arrêté du 25 Rajab 1427 correspondant au 19 août 2006, sont désignés membres du conseil d’administration du fonds de garantie agricole, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 95-98 du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole, pour une durée de quatre (4) années, Mmes et MM. : — Khaled Bendjeddah, représentant de la caisse nationale de mutualité agricole ; — Amar Fellah, représentant de la caisse nationale de mutualité agricole ; — Lounas Fraoun, représentant du ministre chargé des finances ; — Saïda Zouggar, représentante du ministre chargé de l’agriculture ; — El Hadj Djaalali, représentant de la chambre nationale de l’agriculture. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE