Décret présidentiel n° 06-242 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 2006, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2006, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales – Section I – Administration générale – Sous-section I – Services centraux et au chapitre n° 46-03 “Indemnisation des victimes non salariées d’actes de terrorisme”.

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 13 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 9 juillet 2006