Décret présidentiel n° 06-187 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation

Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation.

L'article 2 du décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 2. — La commission de contrôle des opérations de privatisation, ci-après dénommée "la commission", est placée auprès du ministre chargé des participations, secrétaire du Conseil des participations de l’Etat. ..........(Le reste sans changement )............»

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 9

L'article 3 du décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 3. — La commission élabore un rapport et se prononce sur le respect des règles de transparence, de sincérité et d'équité du déroulement des opérations de privatisation ».

L'article 6 du décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 6. — La commission se réunit autant de fois que nécessaire et de plein droit, dès la réception des dossiers de cession que lui transmet le ministre chargé des participations.

Dans le cadre de l’élaboration de son rapport, la commission a accès à tout document en relation avec le dossier de privatisation qui lui est soumis ».

L'article 9 du décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 9. —La commission transmet son avis sur le déroulement de l'opération de privatisation au secrétaire du Conseil des participations de l’Etat dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception du dossier de cession ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————