Décret présidentiel n° 06-186 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement

Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement.

L'article 1er du décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

« Article 1er. — Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, il est créé, auprès du Chef de Gouvernement, une Agence nationale de développement de l'investissement, par abréviation "ANDI", ci-après désignée "l'Agence".

L'Agence est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le suivi opérationnel de l'ensemble des activités de l'Agence est exercé par le ministre chargé des investissements qui, à ce titre : 4 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 31 mai 2006

— s’assure de la conformité des actions de l’Agence en matière d’octroi des avantages relevant du régime général;

— suit les négociations menées par l’Agence avec les investisseurs dans le cadre du régime dérogatoire ;

— assure le suivi des opérations de promotion des investissements prévus à l’article 3 ci-après ;

— veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil national de l’investissement par l’agence ;

— reçoit un rapport trimestriel sur l’ensemble des opérations de l’agence ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————