Décret présidentiel n° 06-179 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé.

Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er . — Il est créé, auprès du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, un comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dénommé ci-après “le comité”.

Les dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le comité est placé sous l’autorité du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale. Il comprend les représentants des ministères ci-après : ..........................(le reste sans changement).................. ».

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5 du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — ........... (le reste sans changement)................

Le président du comité présente, à l’issue de chaque session, un rapport au ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale ».

Les dispositions de l’article 9 du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:

« Art. 9. — Les crédits alloués au titre du fonctionnement du comité sont inscrits au budget du ministère de la défense nationale ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.