Décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Il est créé, auprès du Chef du Gouvernement, un comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dénommé ci-après “le comité”.

Le comité est chargé :

— d’examiner les questions liées à l’application de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;

— de soumettre au Chef du Gouvernement toutes propositions en matière de coopération et d’assistance aux plans international et régional, dans les domaines du déminage et d’aide aux victimes des mines.

Le comité est placé sous l’autorité du Chef du Gouvernement. Il comprend les représentants des ministères ci-après :

— de la défense nationale, président ;

— des affaires étrangères ;

— de l’intérieur et des collectivités locales ;

— des moudjahidine ;

— de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— de la communication et de la culture ;

— de l’emploi et de la solidarité nationale.

Les membres du comité sont désignés parmi les fonctionnaires exerçant une fonction supérieure de l’Etat au sein du département ministériel qu’il représente pour une durée de quatre (4) ans renouvelable.

Le renouvellement, le remplacement et la fin de mission des membres interviennent dans les mêmes formes.

Le comité se réunit, en session ordinaire, une fois tous les six (6) mois et en session extraordinaire sur convocation de son président.

Le président du comité présente, à l’issue de chaque session, un rapport au Chef du Gouvernement.

Le comité peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence ou de ses activités professionnelles, est à même de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions.

Le comité est doté d’un secrétariat exécutif chargé :

— de préparer l’ordre du jour des réunions du comité et d’en assurer le secrétariat ;

— d’élaborer les programmes et les rapports d’activités du comité ;

— de mettre en œuvre les décisions du comité.

Le secrétariat exécutif est placé sous l’autorité d’un secrétaire, nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la défense nationale, il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de secrétaire exécutif est assimilée en matière de statut et de rémunération à celle de directeur auprès des services du Chef du Gouvernement.

Le secrétariat exécutif est doté de moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Les crédits alloués au titre du fonctionnement du comité sont inscrits au budget des services du Chef du Gouvernement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.