Décret présidentiel n° 06-146 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2006, un crédit de deux cent douze millions cent soixante cinq mille deux cent cinquante dinars (212.165.250 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale et au chapitre n° 36-07 “Subvention à l’agence nationale de l’emploi”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2006, un crédit de deux cent douze millions cent soixante cinq mille deux cent cinquante dinars (212.165.250 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 05-16
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 06-51
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