Décret présidentiel n° 04-433 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 fixant les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement scolaire étrangers
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement scolaire étrangers.
Article 2
فتح المادةL’ouverture des établissements d’enseignement scolaire étrangers est subordonnée à un accord bilatéral ratifié.
Article 3
فتح المادةLes établissements d’enseignement scolaire étrangers qui dispensent un enseignement scolaire non conforme aux programmes d’enseignement officiels algériens arrêtés par le ministère de l’éducation nationale ne peuvent accueillir des élèves algériens.
Article 4
فتح المادةLes établissements d’enseignement scolaire étrangers qui dispensent un enseignement conforme aux programmes d’enseignement officiels algériens sont soumis au contrôle pédagogique des services du ministère de l’éducation nationale.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le, 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 17 Dhou El Kaada 1425 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
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أُلغي بموجب Ordonnance n° 05-07
« de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement, ainsi que celles du décret présidentiel n° 04-433 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 fixant les con »
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- Constitution
- Ordonnance n° 76-35
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