Décret présidentiel n° 96-53 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier des Nations-Unies sur le droit de la mer
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Article 1er
فتح المادةEst ratifiée, et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée à Montégo-Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, annexée à l'original du présent décret.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996.
Liamine ZEROUAL.
DECRETS
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 96-05
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret présidentiel n° 18-292
Décret présidentiel n° 18-292 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant approbation du plan national de recherche et de sauvetage maritimes (Plan SAR-maritime)
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Décret présidentiel n° 04-344
Décret présidentiel n° 04-344 du 23 Ramadhan 1425 correspondant au 6 novembre 2004 instituant une zone contiguë à la mer territoriale
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Loi n° 01-11
Loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative 8 juillet 2001 à la pêche et à l'aquaculture
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